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Arbitre consensuel
Concubinage
Contrat consensuel
Famille de fait
Justice consensuelle
Justice négociée
Mandat consensuel
Mandat non consensuel
Personne en concubinage
Réaction consensuelle à la lumière
Réaction pupillaire consensuelle
Réflexe consensuel
Réflexe consensuel à la lumière
Réflexe de Piltz
Réflexe pupillaire consensuel
Union consensuelle
Union libre

Traduction de «Justice consensuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
justice consensuelle | justice négociée

consensus-based justice | consensual justice




réflexe pupillaire consensuel [ réflexe consensuel à la lumière | réflexe consensuel ]

consensual light reflex [ consensual reflex | consensual reaction | indirect light reflex ]


réflexe pupillaire consensuel | réaction consensuelle à la lumière | réflexe consensuel

consensual pupillary reflex


réaction consensuelle à la lumière [ réaction pupillaire consensuelle | réflexe de Piltz ]

Piltz's reflex


mandat non consensuel

non-consensual agency non-consensual agency


contrat consensuel

simple contract arising from agreement




union libre [ concubinage | famille de fait | personne en concubinage | union consensuelle ]

cohabitation [ common-law husband | common-law wife | non-marital union | non-matrimonial union ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La coexistence d’actions collectives en justice dans les systèmes juridiques nationaux et de modes collectifs et consensuels de résolution des litiges est, dès lors, susceptible de contribuer à un meilleur accès à la justice.

The availability of collective court action in national legal systems — together with the availability of collective consensual dispute resolution methods — may therefore contribute to improving access to justice.


Selon de nombreuses parties prenantes, ces principes devraient garantir des procédures effectives, prévenir les risques de recours abusifs, encourager la résolution consensuelle collective des litiges et établir un système d’exécution transfrontière des décisions de justice.

According to many stakeholders, the principles should ensure effective proceedings, prevent threats of abusive litigation, encourage collective consensual resolution of disputes, and provide a mechanism for the cross-border enforcement of judgments.


Selon la vaste majorité des parties prenantes dont les petites et moyennes entreprises (PME), la résolution collective consensuelle des litiges ne devrait pas constituer une première étape obligatoire préalable à l’action en justice.

The large majority of stakeholders including small and medium enterprises (SMEs) are of the opinion that the consensual collective resolution of disputes should not be a mandatory first step before going to court.


La résolution consensuelle des litiges peut également rendre moins nécessaire l’introduction d’un recours en justice.

Consensual dispute resolution can also reduce the need to seek judicial redress.


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Les procédures de résolution consensuelle des litiges entre victimes et entreprises en infraction seront facilitées grâce à une clarification de leur interaction avec les recours en justice.

Consensual settlements between victims and infringing companies will be made easier by clarifying their interplay with court actions.


Durant son témoignage devant le comité de la justice, le ministre de la Justice a expliqué que l'infraction proposée de distribution non consensuelle d'images intimes interdirait la diffusion d'images de nudité ou à caractère sexuel sans le consentement de la personne qui y figure.

During his testimony before the justice committee, the Minister of Justice explained that the proposed non-consensual distribution of intimate images offence would prohibit the sharing of sexual or nude images without the consent of the person depicted.


La coexistence d’actions collectives en justice dans les systèmes juridiques nationaux et de modes collectifs et consensuels de résolution des litiges est, dès lors, susceptible de contribuer à un meilleur accès à la justice.

The availability of collective court action in national legal systems — together with the availability of collective consensual dispute resolution methods — may therefore contribute to improving access to justice.


Comme la députée de Compton—Stanstead me le faisait remarquer avec raison, je suis convaincu que dans un Québec souverain, il s'agirait d'un sujet complètement consensuel et qu'on ne retrouverait pas à l'Assemblée nationale, à partir de nos codes de valeurs et de ce que nous sommes collectivement, de gens qui auraient le goût de défendre le fait que la peine de mort puisse être une solution pour l'administration de la justice.

As the hon. member for Compton—Stanstead has rightly pointed out, I am convinced that, in a sovereign Quebec, there would be such total consensus on this issue, with our code of values and our collective identity, that there would be no one in the National Assembly interested in defending the death penalty as a solution in the administration of justice.


L'hon. Irwin Cotler (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le député d'en face ne semble pas tenir compte du fait que toute relation sexuelle non consensuelle, indépendamment de l'âge, constitue une agression sexuelle; que l'âge de 18 ans est celui qui s'applique dans le cas de toute conduite sexuelle prédatrice concernant la prostitution d'un enfant vulnérable et d'autres situations du genre; que, dans notre nouvelle mesure législative, nous avons recommandé une nouvelle catégorie pour ...[+++]

Hon. Irwin Cotler (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, the member opposite does not appear to appreciate that non-consensual sex, regardless of age, is a sexual assault. He does not appear to appreciate that the age is now at 18 for all predatory sexual conduct with respect to vulnerable child prostitution and the like.


M. Jean-Luc Dehaene a souligné l'importance des travaux des quatre groupes de travail restant dans le contexte de l'élaboration du traité constitutionnel (simplification législative, action extérieure, défense, et liberté, sécurité et justice) et a espéré qu'ils aboutiront à des propositions consensuelles.

Mr Jean-Luc Dehaene underlined the importance of the work of the four working groups remaining within the context of the elaboration of the constitutional treaty (legislative simplification, external action, defence and liberty, justice and security) and hoped that they would finish by producing consensual proposals.




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Justice consensuelle ->

Date index: 2024-04-09
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