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Avoir la charge de la preuve
La charge de faire la preuve incombe au pensionné
La charge de la preuve incombe à

Traduction de «La charge de faire la preuve incombe au pensionné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la charge de faire la preuve incombe au pensionné

the burden of proof rests with the pensioner


avoir la charge de la preuve [ la charge de la preuve incombe à ]

bear the burden of proof
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette cour a considéré que le fait d'imposer à l'accusé la charge de faire la preuve de la justification ou de l'excuse légitime est anticonstitutionnel, car cela va à l'encontre des dispositions de l'alinéa 11d) de la Charte.

It was seen that placing the onus on the accused to prove the legal justification or excuse is unconstitutional as violating section 11(d) of the Charter.


Les clauses et conditions contractuelles concernant la fourniture et l'utilisation d'un instrument de paiement qui auraient pour effet d'alourdir la charge de la preuve incombant au consommateur ou d'alléger la charge de la preuve imposée à l'émetteur devraient être considérées comme nulles et non avenues.

Contractual terms and conditions relating to the provision and use of a payment instrument, the effect of which would be to increase the burden of proof on the consumer or to reduce the burden of proof on the issuer should be considered to be null and void.


Nous imposons à ces juridictions la charge de faire la preuve que des constructions juridiques définies de manière plus large que ce que ne le fait la Commission soit n’existent pas sur leur territoire, soit sont transparentes fiscalement, et je crois que cette inversion de la charge de la preuve est un moyen plus efficace de lutter contre la fraude fiscale.

We have defined more broadly than the Commission the legal constructions that these jurisdictions will have to show either do not exist on their territory or are fiscally transparent, and I believe that this reversal of the burden of proof is a more effective way of fighting tax evasion.


que la charge de prouver si un acte peut ou non être contesté incombe en principe à la partie qui prétend qu'il peut l'être; que, en ce qui concerne les opérations avec des parties liées, la charge de la preuve incombe à la personne liée.

the onus of proof to show whether or not an act can be challenged lies in principle with the party who claims that the act can be challenged; for transactions with connected parties, the onus of proof lies with the connected person.


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que la charge de prouver si un acte peut ou non être contesté incombe en principe à la partie qui prétend qu'il peut l'être; que, en ce qui concerne les opérations avec des parties liées, la charge de la preuve incombe à la personne liée.

the onus of proof to show whether or not an act can be challenged lies in principle with the party who claims that the act can be challenged; for transactions with connected parties, the onus of proof lies with the connected person.


que la charge de prouver si un acte peut ou non être contesté incombe en principe à la partie qui prétend qu'il peut l'être; que, en ce qui concerne les opérations avec des parties liées, la charge de la preuve incombe à la personne liée.

– the onus of proof to show whether or not an act can be challenged lies in principle with the party who claims that the act can be challenged; for transactions with connected parties, the onus of proof lies with the connected person.


En troisième lieu, la Cour ajoute que, lorsqu’un transporteur manque aux obligations d’assistance (remboursement du billet ou réacheminement vers la destination finale, prise en charge des frais de transfert entre l’aéroport d’arrivée et l’aéroport initialement prévu) et de prise en charge des frais qui lui incombent en vertu du règlement (frais de restauration, d’hébergement et de communication), les passagers aériens sont fondés à ...[+++]

Thirdly, the Court adds that where a carrier fails to fulfil its obligations to assist (reimbursement of ticket or re-routing to the final destination, taking into account the cost of transfer between the airport of arrival and the originally scheduled airport) and to take care of costs that fall to it pursuant to the regulation (meal, accommodation and communication costs) air passengers are entitled to claim a right to compensation.


C'est là l'objet d'un autre projet de loi, le projet de loi C-225, que j'ai présenté, un projet de loi sur les pesticides dans lequel nous proposons que la charge de la preuve incombe aux entreprises qui veulent vendre des pesticides, des herbicides et des fongicides et qu'il ne nous incombe pas vraiment, à nous, ou même au gouvernement du Canada, de prouver hors de tout doute que le produit est tout à fait sûr.

This is the subject of another bill, Bill C-225, in my name, a pesticide bill where we believe there should be a reverse onus on the companies that want to sell pesticides, herbicides and fungicides and that it should not really be up to us, or even the Government of Canada, to prove beyond a doubt that the product is absolutely safe.


Par l'entremise du concept de balance des probabilités dans le renversement de la preuve, tout en respectant la Charte des droits et libertés, nous allons faire en sorte que les criminels qui sont accusés, comme Maurice « Mom » Boucher, comme Normand Robitaille et bien d'autres, aient la seule responsabilité qui va leur incomber de faire la preuve q ...[+++]

Using the concept of the balance of probabilities in the reversal of proof, and totally in keeping with the Charter of Rights and Freedoms, we are going to have criminals who are charged with offences, Maurice “Mom” Boucher, Normand Robitaille and the like, have just one responsibility: to prove that their assets, their half-million-dollar homes, their Harleys and Mercedes, their yachts, their property holdings, were acquired through legal activities. It will be up to them to prove it, and not the taxpayers.


Les membres de l'ACDM sont d'avis qu'il devrait incomber au ministre, dans les poursuites devant le Tribunal d'appel des transports du Canada, de faire la preuve hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'intimé, ce qui correspond à la notion traditionnelle de charge de la preuve en matière pénale.

In the position of the members of my association, the burden on the minister in proceedings before the transportation appeal tribunal of Canada should be beyond reasonable doubt, a traditional criminal burden of proof.




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La charge de faire la preuve incombe au pensionné ->

Date index: 2024-03-29
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