Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Choix de la sanction
Détermination des peines
La vérité dans la détermination de la peine
Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence
Le principe des peines réelles
Motifs de la peine imposée
Motifs du juge lors de la détermination de la peine
élaboration de la sentence

Traduction de «La vérité dans la détermination de la peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
La vérité dans la détermination de la peine [ Le principe des peines réelles | Le respect de la vérité dans le prononcé de la sentence | Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence ]

Truth in sentencing


motifs du juge lors de la détermination de la peine [ motifs invoqués par le juge pour la détermination de la peine | motifs de la peine imposée ]

judge's reasons for sentencing


L'opinion publique et la détermination de la sentence : les sondages de la Commission canadienne sur la détermination de la peine

Public Opinion and Sentencing: The Surveys of the Canadian Sentencing Commission


détermination des peines | élaboration de la sentence | choix de la sanction

sentencing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Premièrement, elle prévoit que toutes les périodes de garde doivent être suivies d'une période de supervision et de soutien au sein de la collectivité et, deuxièmement, elle comprend une disposition de vérité dans la détermination de la peine qui oblige les juges à déterminer publiquement la partie de la peine qui sera purgée sous garde et la partie qui sera purgée dans la collectivité.

First, it provides that all periods of custody must be followed by a period of supervision and support within the community. Second, it includes a provision that requires judges to identify publicly what portion of the sentence will be served in custody and what portion will be served in the community.


M. Nicholson : Je peux vous dire que, uniquement pendant cette législature, nous avons le projet de loi C-14, crime organisé; le projet de loi C-15, infractions reliées aux drogues; le projet de loi C-25, la vérité dans la détermination de la peine; le projet de loi C-26, vol d'automobile; le projet de loi C-31, procédure pénale; le projet de loi C-36, suppression de la disposition accordant un léger espoir; le projet de loi C-39, Loi sur les juges, auquel je suis associé avec mon collègue le ministre des Affaires indiennes; le projet de loi C-42, les peines avec sursis et le projet de loi S-4 qui a été présenté au Sénat et qui po ...[+++]

Mr. Nicholson: I could tell you that, just in this Parliament, we have Bill C-14, organized crime; Bill C-15, drug offences; Bill C-25, truth in sentencing; Bill C-26, auto theft; Bill C-31, criminal procedure; Bill C-36, repeal of faint hope; Bill C-39, the Judges Act, which I shared with my colleague the Minister of Indian Affairs; Bill C-42, conditional sentences; and Bill S-4 that was introduced in the Senate on identity theft.


E. considérant que, le mardi 15 décembre 2015, les parties ont signé un accord sur la délicate question des modalités de reconnaissance et d'indemnisation des victimes de combats qui sévissent depuis plus de cinquante ans; considérant que l'accord promet l'indemnisation des victimes et la création d'un "système intégral de vérité, justice, réparation et non-répétition", qui devrait servir de cadre à la mise en œuvre dudit accord et de l'accord précédent du 23 septembre relatif aux victimes, y compris un accord visant à mettre en place une commission pour la recherche de la vérité chargée de déterminer ...[+++]

E. whereas on Tuesday, 15 December 2015 the parties signed an agreement on the difficult question of how to recognise and compensate the victims left by over 50 years of fighting; whereas the accord promises compensation for the victims and the creation of an ‘integral system of truth, justice, reparation and no repetition’, which is intended to provide a framework for the implementation of this accord and of the previous 23 September accord relating to the victims, including an agreement to set up a truth commission to establish who committed what atrocities, special tribunals to judge them and a ...[+++]


(16) Les services de justice réparatrice, tels que la médiation entre la victime et l'auteur, la conférence en groupe familial et les cercles de détermination de la peine, peuvent être extrêmement profitables à la victime mais nécessitent la mise en place de garanties pour éviter toute nouvelle victimisation.

(16) Restorative justice services, including for example victim-offender mediation, family group conferencing and sentencing circles, can be of great benefit to the victim, but require safeguards to prevent any further victimisation.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Nous sommes peut-être à la fin du commencement, mais le véritable processus législatif normal commence à peine et le Parlement européen, en tant que législateur, doit effectivement jouer un rôle crucial et décisif.

We are perhaps at the end of the beginning, but now the real normal legislative process is just starting, and the European Parliament, as the colegislator, has indeed the crucial and decisive role.


Nous devons continuer à nous opposer avec détermination à la peine de mort et nous devons dénoncer les cas de son utilisation partout dans le monde.

We must continue to oppose capital punishment resolutely, and to speak out about instances of its use everywhere in the world.


Je vais traiter de la question des Autochtones. Dans d’autres études sur ces questions, le professeur Levitt et Thomas Miles ont conclu dans The Empirical Study of Criminal Punishment qu’il y a une corrélation directe entre l’alourdissement des peines, comme l’imposition de peines obligatoires ou les lignes directrices relatives à la vérité dans la détermination de la peine, et un déclin du taux de criminalité.

In further studies of these matters, Professor Levitt and Thomas Miles concluded in “The Empirical Study of Criminal Punishment” that there is a direct correlation between sentence enhancements, like mandatory penalties or truth in sentencing guidelines, and a decline in the crime rate.


Il faut assortir les crimes avec violence de peines minimales obligatoires, assurer la vérité dans la détermination de la peine et fournir davantage de ressources pour l'application de la loi.

We need minimum mandatory sentences for violent crimes, truth in sentencing and more resources for law enforcement.


En particulier, les aspects relatifs à l'évaluation, la définition des indicateurs et la collecte des données considérés comme des mesures nécessaires pour un véritable suivi des investissements sont à peine évoqués dans le document de stratégie de la Commission.

In particular, the aspects evaluation, definition of indicators and data gathering, which are necessary measures for genuine monitoring of the success of investment, are again hardly mentioned in the Commission's strategy document.


Pour garantir «la vérité dans la détermination de la peine» et pour que les choses soient claires pour le jeune, au moment d'imposer la peine, le juge précisera dans la salle d'audience la portion de la peine qui doit être purgée dans un établissement et la portion qui sera purgée dans la collectivité.

To ensure “truth in sentencing” and clarity for the young person at the time of imposing the sentence, the judge will state in open court the portion of time that is to be served in custody and the portion to be served in the community.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

La vérité dans la détermination de la peine ->

Date index: 2021-03-03
w