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Disposition de nature procédurale
Disposition de procédure
Disposition en matière de procédure
Disposition procédurale
Dispositions de procédure
Dispositions de procédure spécifiques
Dispositions et procédures
Les dispositions de procédure et de travail
Norme de procédure
Norme procédurale
OLT 2
Prescription de procédure
Prescription procédurale
Règle de procédure
Règle procédurale

Traduction de «Les dispositions de procédure et de travail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les dispositions de procédure et de travail

the rules of procedure and the working methods


disposition de nature procédurale [ disposition en matière de procédure | disposition de procédure ]

procedural provision


règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale

procedural regulation




dispositions de procédure spécifiques

specific procedural provisions


disposition de procédure

procedural rule | procedural provision


dispositions et procédures

arrangements and procedures


Loi concernant certaines dispositions et procédures relatives à l'immigration

An Act respecting certain immigration laws and procedures


dispositions et procédures

arrangements and procedures


Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]

Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Favoriser la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l'emploi et réduire la segmentation du marché du travail au moyen des actions suivantes: adapter la législation relative à l'emploi, réexaminer si nécessaire le niveau de flexibilité offert par les contrats permanents et non permanents; mieux anticiper et gérer positivement les changements, dont les restructurations économiques, notamment les changements liés à l'ouverture des marchés, afin de minimiser leur coût social et de faciliter l'adaptation; faciliter les transitions en matière de situation professionnell ...[+++]

Promote flexibility combined with employment security and reduce labour market segmentation through: the adaptation of employment legislation, reviewing where necessary the level of flexibility provided by permanent and non-permanent contracts; better anticipation and positive management of change, including economic restructuring, notably changes linked to trade opening, so as to minimise their social costs and facilitate adaptation; support for transitions in occupational status, including training, self-employment, business creat ...[+++]


Dans un deuxième temps, il y a le débat qui entoure les dispositions sur le travail ou d'éventuelles dispositions sur les normes de travail dans l'AMI. Il est très important, à mon avis, que l'accord reflète l'engagement des pays de l'OCDE, y compris le Canada, de maintenir certains droits du travail qui sont des droits essentiels de la personne.

This relates to a second point which concerns the discussion over labour provisions, or possible provisions on labour standards, in the MAI. I think it's quite important that the agreement reflect the commitment of OECD countries, including Canada, to certain labour rights which are basic human rights.


5. Les États membres dans lesquels les services d'inspection du travail ne sont pas compétents en matière de contrôle et de surveillance des conditions de travail et/ou des conditions d'emploi des travailleurs détachés peuvent, conformément au droit et/ou aux pratiques nationales, établir, modifier ou maintenir des dispositions, des procédures et des mécanismes garantissant le respect de ces conditions, pour autant que ceux-ci offrent aux personnes concernées un niveau de protection adéquat, équivalent à celui résultant de la directiv ...[+++]

5. Member States where labour inspectorates have no competence with respect to the control and monitoring of the working conditions and/or terms and conditions of employment of posted workers may, in accordance with national law and/or practice, establish, modify or maintain arrangements, procedures and mechanisms guaranteeing the respect of these terms and conditions of employment, provided that the arrangements offer the persons concerned an adequate degree of protection equivalent to that resulting from Directive 96/71/EC and this ...[+++]


Les membres consentent à être liés par les dispositions des procédures de travail internes concernant la notification et l'organisation des réunions, les ordres du jour, les procès-verbaux et les dispositions qu'ils contiennent.

The Members agree to be bound by the provisions of the Internal Working Procedures concerning notification and organisation of meetings, agenda, minutes and other dispositions therein.


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Les membres sont liés par les dispositions des procédures de travail internes concernant la notification et l'organisation des réunions, les ordres du jour, les procès-verbaux et les dispositions qu'ils contiennent.

The Members shall be bound by the provisions of the Internal Working Procedures concerning notification and organisation of meetings, agenda, minutes and other dispositions therein.


Les membres consentent à être liés par les dispositions des procédures de travail internes concernant le vote par procuration, la représentation aux réunions et les règles en matière de quorum.

The Members agree to be bound by the provisions of the Internal Working Procedures concerning vote by proxy, representation at meetings, and quorum requirements.


La juridiction de renvoi – la Cour de cassation (France) – pose à la Cour de justice plusieurs questions sur la compatibilité des dispositions nationales du droit du travail français avec le droit de l’Union et sur l’obligation du juge national d’écarter l’application de dispositions nationales contraires au droit de l’Union.

The referring court, the Cour de Cassation (France), referred questions to the Court of Justice as to the compatibility of the national provisions of French employment law with EU law and as to the obligation of the national court to disapply national provisions contrary to EU law.


Pour ce faire, la Commission, sur proposition du Commissaire VANNI d'ARCHIRAFI, a décidé de prendre un certain nombre de dispositions de procédure et de priorité de travail : - le Comité consultatif de coordination pour le marché intérieur, réunissant des représentants de chacun des Etats membres, et créé par la Commission le 21 décembre 1992, sera convoqué pour le 2 février, afin de définir les lignes d'orientation de la stratégie de gestion du marché intérieur selon le rapport du groupe Sutherland, de faire le point sur la transposition des directives, et enfin, de traiter ...[+++]

With this in mind, the Commission, on a proposal from Mr Vanni d'Archirafi, has decided to take a number of procedural measures and to adopt certain work priorities: - the Advisory Committee for Coordination within the Internal Market Field, made up of representatives of each Member State and established by the Commission on 21 December 1992, will meet on 2 February to draw up the guidelines of the strategy for managing the internal market in accordance with the findings of the Sutherland report, to review the situation with rega ...[+++]


Le Code criminel comporte certaines dispositions que le Groupe de travail croit susceptibles de faciliter les poursuites dans les affaires de pourriels. Le Groupe de travail a collaboré avec le ministère de la Justice et la Sous-direction de la criminalité technologique de la Gendarmerie royale du Canada en 2004-2005 afin de préciser les éléments de preuve requis pour porter des accusations en vertu des dispositions actuelles, même si au moment de la publication de son rapport, ces dispositions n’avaient pas été utilisées à cette fin.

There are some existing Criminal Code provisions that were identified by the task force as being of possible assistance in prosecuting spam cases, and the task force worked with the Department of Justice and the Technological Crime Branch of the Royal Canadian Mounted Police during 2004–2005 to identify the evidentiary requirements to bring a charge under the existing provisions, although when the task force report was published, these provisions had not been used for this purpose.


Le Code criminel comporte certaines dispositions que le Groupe de travail croit susceptibles de faciliter les poursuites dans les affaires de pourriels. En 2004-2005, le Groupe de travail a collaboré avec le ministère de la Justice et la Sous-direction de la criminalité technologique de la Gendarmerie royale du Canada afin de préciser les éléments de preuve requis pour porter des accusations en vertu des dispositions actuelles, même si au moment de la publication de son rapport, ces dispositions n’avaient pas été utilisées à cette fin ...[+++]

There are some existing Criminal Code provisions that were identified by the task force as being of possible assistance in prosecuting spam cases, and the task force worked with the Department of Justice and the Technological Crime Branch of the Royal Canadian Mounted Police during 2004–2005 to identify the evidentiary requirements to bring a charge under the existing provisions, although when the task force report was published, these provisions had not been used for this purpose.




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Les dispositions de procédure et de travail ->

Date index: 2023-09-06
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