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Disposition de nature procédurale
Disposition de procédure
Disposition en matière de procédure
Disposition procédurale
Dispositions de nature facultative
Dispositions procédurales
Norme de procédure
Norme procédurale
Prescription de procédure
Prescription procédurale
Question de nature procédurale
Règle de procédure
Règle procédurale
Texte législatif de nature procédurale

Translation of "disposition de nature procédurale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
disposition de nature procédurale [ disposition en matière de procédure | disposition de procédure ]

procedural provision


texte législatif de nature procédurale

procedural enactment


question de nature procédurale

matter of a procedural nature




règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale

procedural regulation


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans une affaire intitulée R. c. Dineley, la Cour d'appel de l'Ontario a jugé, à l'unanimité, qu'il s'agissait de dispositions de nature procédurale et reliées aux preuves et que, par conséquent, elles s'appliquaient à tous.

In a case called R. v. Dineley, the Ontario Court of Appeal unanimously found that these were procedural and evidentiary and, therefore, they applied to everyone.


Cette disposition s'entend sans préjudice des actes de poursuite qui visent à prouver la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie et sans préjudice des décisions préliminaires de nature procédurale qui sont prises par des autorités judiciaires ou par d'autres autorités compétentes et qui sont fondées sur des soupçons ou sur des éléments de preuve à charge.

This shall be without prejudice to acts of the prosecution which aim to prove the guilt of the suspect or accused person, and to preliminary decisions of a procedural nature, which are taken by judicial or other competent authorities and which are based on suspicion or incriminating evidence.


Ceci devrait s'entendre également sans préjudice des décisions préliminaires de nature procédurale, qui sont prises par des autorités judiciaires ou d'autres autorités compétentes et qui se fondent sur des soupçons ou des éléments de preuve à charge, telles que les décisions de détention provisoire, pourvu que ces décisions ne présentent pas le suspect ou la personne poursuivie comme étant coupable.

This should also be without prejudice to preliminary decisions of a procedural nature, which are taken by judicial or other competent authorities and are based on suspicion or on elements of incriminating evidence, such as decisions on pre-trial detention, provided that such decisions do not refer to the suspect or accused person as being guilty.


Avant de prendre une décision préliminaire de nature procédurale, l'autorité compétente pourrait être d'abord tenue de vérifier qu'il existe suffisamment d'éléments de preuve à charge à l'égard du suspect ou de la personne poursuivie pour justifier ladite décision, et celle-ci pourrait contenir une référence à ces éléments.

Before taking a preliminary decision of a procedural nature the competent authority might first have to verify that there are sufficient elements of incriminating evidence against the suspect or accused person to justify the decision concerned, and the decision could contain reference to those elements.


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Nous sommes préoccupés par le pouvoir discrétionnaire du ministre à cet égard et nous ne voyons pas pourquoi à tout le moins les mécanismes de protection de nature procédurale qui sont offerts lorsque la citoyenneté peut être révoquée ne devraient pas également s'appliquer en vertu des dispositions d'annulation.

We're concerned about the minister's discretion in that area and don't see a reason why at minimum the procedural protections that are offered for when citizenship may be revoked should not also apply under the annulment provision.


Enfin, en ce qui concerne l'administration générale de la loi, ce qui est extrêmement inquiétant c'est que lorsque les dispositions deviennent plus sévères, on se trouve à miner les mécanismes de protection de nature procédurale destinés à assurer une certaine équité, qui existe à l'heure actuelle.

Finally, in the whole administration of this act, it's an extreme concern that where the provisions are becoming more stringent, you are eroding the procedural and fairness protections that currently exist.


Le règlement de procédure peut déterminer les situations et conditions dans lesquelles un pourvoi peut être formé contre des décisions de nature procédurale prises par le Tribunal du brevet communautaire pendant la procédure.

The Rules of Procedure may determine the situations and conditions under which an appeal may be brought against decisions of a procedural nature taken by the Community Patent Court in the course of proceedings.


· les mécanismes d’assistance mutuelle, y compris les questions et les dispositions légales et procédurales assurant une coopération globale (article 9 du règlement CPC) pourraient devoir être clarifiés et renforcés[19].

· The mutual assistance mechanisms, including legal and procedural issues and provisions ensuring overall cooperation (Article 9 of the CPC Regulation), may need clarification and strengthening[19].


Les dispositions du projet de loi sont de nature procédurale et visent simplement la forme dans laquelle la sanction royale est donnée.

The bill's provisions are procedural and simply relate to the form of signifying royal assent.


Les dispositions du projet de loi sont de nature procédurale et concernent la façon d'octroyer la sanction royale.

The bill's provisions are procedural and relate to the form of signifying royal assent.




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disposition de nature procédurale ->

Date index: 2022-01-12
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