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Traduction de «Les règles de la procédure civile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les règles de la procédure civile

the rules of civil procedure


règles de la procédure civile

rules of civil procedure


l'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile

enforcement shall be governed by the rules of civil procedure


Règles des procédures civiles

Rules of Civil Procedure


procédure civile [ droit de la procédure civile ]

civil procedure [ Civil litigation(STW) ]


règle de classement des privilèges par année civile [ règle de classement par année civile | règle de l'année civile ]

calendar year rule


pièce de procédure en matière civile [ acte de procédure | pièce de procédure civile | acte de procédure en matière civile | acte judiciaire au civil ]

civil process




règles générales de procédure

procedural guidelines


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous nous considérons comme faisant de la procédure civile et nous nous inspirons des règles de la procédure civile en usage dans les cours fédérales et provinciales, où la divulgation par les deux parties est la norme.

We basically regard ourselves as a civil procedure and are inspired by the rules of civil procedure before the federal and provincial courts, where disclosure by both parties is the norm.


(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to tak ...[+++]


Si le défendeur forme opposition, la procédure se poursuit devant les juridictions compétentes du pays de l’UE d’origine conformément aux règles de la procédure civile ordinaire, sauf si le demandeur a expressément demandé qu’il soit mis un terme à la procédure.

When a defendant lodges a statement of opposition, ordinary civil proceedings continue before the competent courts of the EU country in which the EOP was issued, unless the claimant does not want to continue proceedings.


1. Si une opposition est formée dans le délai prévu à l'article 16, paragraphe 2, la procédure se poursuit devant les juridictions compétentes de l'État membre d'origine conformément aux règles de la procédure civile ordinaire, sauf si le demandeur a expressément demandé qu'il soit mis un terme à la procédure dans ce cas.

1. If a statement of opposition is entered within the time limit laid down in Article 16(2), the proceedings shall continue before the competent courts of the Member State of origin in accordance with the rules of ordinary civil procedure unless the claimant has explicitly requested that the proceedings be terminated in that event.


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lorsqu'il a été formé opposition, la procédure se poursuit devant les juridictions compétentes de l'État membre d'origine conformément aux règles de la procédure civile ordinaire, sauf si le demandeur a expressément demandé qu'il soit mis un terme à la procédure dans ce cas.

where a statement of opposition is lodged, the proceedings shall continue before the competent courts of the Member State of origin in accordance with the rules of ordinary civil procedure unless the claimant has explicitly requested that the proceedings be terminated in that event.


c)lorsqu'il a été formé opposition, la procédure se poursuit devant les juridictions compétentes de l'État membre d'origine conformément aux règles de la procédure civile ordinaire, sauf si le demandeur a expressément demandé qu'il soit mis un terme à la procédure dans ce cas.

(c)where a statement of opposition is lodged, the proceedings shall continue before the competent courts of the Member State of origin in accordance with the rules of ordinary civil procedure unless the claimant has explicitly requested that the proceedings be terminated in that event.


c)lorsqu'il a été formé opposition, la procédure se poursuit devant les juridictions compétentes de l'État membre d'origine conformément aux règles de la procédure civile ordinaire, sauf si le demandeur a expressément demandé qu'il soit mis un terme à la procédure dans ce cas.

(c)where a statement of opposition is lodged, the proceedings shall continue before the competent courts of the Member State of origin in accordance with the rules of ordinary civil procedure unless the claimant has explicitly requested that the proceedings be terminated in that event.


Les provinces ont aussi le pouvoir constitutionnel d'établir les règles de la procédure civile, y compris les procédures judiciaires, en ce a trait aux questions afférentes à la Loi sur le divorce relevant de leur compétence.

The provinces also have the constitutional authority to establish rules of civil procedure, including the court procedures, respecting the Divorce Act matters within their jurisdiction.


Toutefois, selon les règles de la procédure civile aux Etats Unis, une copie de plainte peut être obtenue auprès de la Cour, United States District Court for the Eastern District of New York.

However, under the rules of US civil procedure, the United States District Court for the Eastern District of New York will make copies of the complaint available to persons who request it.


Il faudrait aussi permettre au juge de combiner les règles de la procédure civile, de la Loi portant réforme du droit de l'enfance et de la Loi sur le divorce.

It should also allow the judge to combine the rules of civil procedure, the Children's Law Reform Act and the Divorce Act.




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Les règles de la procédure civile ->

Date index: 2021-01-10
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