18 (1) Lorsqu'un fabricant ou autre personne, décrite au paragraphe 14(3), (4), (5) ou (6) ou lorsque plusieurs de ces personnes, à qui un prêt a été ou peut être consenti ou
assuré ou à qui une lettre de crédit a été émise et assurée selon le présent règlement, requièrent des services d'experts-conseils afin d'élaborer un projet acceptable en vue de l'obtention d'un prêt ou d'une assurance sur un prêt ou sur une lettre de
crédit pour les fins décrites aux articles 9 et 14, la Commission peut autoriser, si elle estime que le coût de ces services taxerait lourdement leurs ressources, que leur soit
...[+++] versée une subvention dont la somme ne peut excéder18 (1) Where a manufacturer or other person described in subsection 14(3), (4), (5) or (6) or any group of such persons to whom a loan has been made or insured or may be made or insured, or to whom a letter of credit has been issued and insured, under these Regulations requires the services of qualified consultants in order to develop a satisfactory proposal for a loan or insurance or a loan or insurance on a letter of credit for the purposes described in sections 9 and 14, the Board may authorize a grant to be paid to him or them in an amount not exceeding