Selon les conditions établies dans la convention de subvention, la lettre de nomination ou le contrat, la Commission et les participants doivent conserver la confidentialité à toutes données, connaissances et documents qui leur ont été communiqués comme confidentiels.
Subject to the conditions established in the grant agreement, appointment letter or contract, the Commission and the participants shall keep confidential any data, knowledge and documents communicated to them as confidential.
