Traduction de «Lettre officielle » (Français → Anglais) :

– vu la lettre officielle adressée le 15 août 2012 au ministère de l'administration publique et de la justice de Hongrie par le vice-ministre de la justice de la République d'Azerbaïdjan, Vilayat Zahirov,

E. considérant que le vice-ministre de la justice de la République d'Azerbaïdjan, Vilayat Zahirov, a adressé le 15 août 2012 une lettre officielle au ministère de l'administration publique et de la justice de Hongrie, dans laquelle il faisait observer qu'il avait été procédé, en conformité avec l'article 9, paragraphe 1 a), de la convention et sans convertir les condamnations, à l'exécution des décisions, prises par des juridictions étrangères, concernant le transfert de personnes condamnées, afin que ces dernières puissent purger le restant de leur peine d'emprisonnement en République d'Azerbaïdjan; qu'il a par ailleurs donné l'assura ...[+++]nce que, conformément au code pénal de la République d'Azerbaïdjan, la sanction visant un condamné purgeant une peine de prison à vie ne pouvait être remplacée que par une peine d'emprisonnement d'une durée déterminée fixée par une juridiction, et que le condamné ne pouvait bénéficier d'une liberté conditionnelle qu'après avoir au moins purgé 25 ans de sa peine; que les autorités azerbaïdjanaises ont donc refusé de donner toute assurance diplomatique à leurs homologues hongroises;

Le Parlement européen a officiellement reçu la proposition de règlement portant modification du règlement n° 1334/2000 via la communication générale du 2 décembre 2009, au moyen d'une lettre officielle du secrétariat général de la Commission datée du 1 mars 2010.

J’ai rédigé hier une protestation officielle destinée au président de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, qui a lui-même envoyé une lettre officielle de protestation au président du Parlement.

Ces observations ont été communiquées à Oftel dans la lettre officielle SG(2003) D/231466, qui est publiée à l'adresse suivante:

F. considérant que le 30 avril 2002 les autorités du Royaume-Uni ont fait connaître leur réaction officielle à la lettre officielle annonçant l’ouverture de procédures d'infraction après avoir recherché et obtenu une extension de deux mois,