La même responsabilité indirecte et la même capacité de lever le voile de la personnalité juridique qui s’appliquent aux violations examinées par le CRTC peuvent exister également dans le cas des examens du tribunal; elles peuvent aussi s’appliquer aux cas pertinents de violation de la LPRPDE et de la Loi sur la concurrence (art. 52 et 53).
The same vicarious liability and ability to pierce the corporate veil that is applicable to violations before the CRTC can be found by the courts as well, and may also be applied in relevant cases of violations of PIPEDA and the Competition Act (clauses 52–53).
