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Certificat d'exemption
Certificat d'exonération
Licence de taxe de vente
Licence de taxe de vente de fabricant
Licence de taxe de vente fédérale
Licence de taxes de vente de fabricants
Permis d'exemption de taxe sur les ventes
Taxe sur les ventes des fabricants

Traduction de «Licence de taxe de vente de fabricant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
licence de taxe de vente de fabricant

manufacturer's sales tax license


licence de taxes de vente de fabricants

manufacturers' sales tax licence


permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente fédérale | certificat d'exonération | licence de taxe de vente

sales tax license


permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente | certificat d'exonération | certificat d'exemption

sales tax license


permis d'exemption de taxe sur les ventes [ licence de taxe de vente fédérale ]

sales tax license


taxe sur les ventes des fabricants

manufacturers' sales tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3 (1) Toute demande de licence de taxe de vente de fabricant ou de licence de taxe d’accise de fabricant, ou toute demande visant à la fois les deux licences, doit être présentée au ministère selon les formes prescrites par la formule L15 de l’annexe III.

3 (1) An application for a manufacturer’s sales tax licence or a manufacturer’s excise tax licence, or both, shall be submitted to the Department in the form set out in Form L15 of Schedule III.


5 (1) Si un grossiste ou un intermédiaire fournit une garantie au moment d’une demande de licence de taxe de vente de grossiste présentée en vertu de l’article 32 de la Loi, le montant de cette garantie doit, sous réserve du paragraphe 32(3) de la Loi, représenter un montant égal au double du montant de la taxe de vente payée ou payable à l’égard des marchandises vendues au cours des trois mois qui précèdent immédiatement le mois au cours duquel est présentée la demande et, par la suite, la garantie doit représent ...[+++]

5 (1) Where security is given by a wholesaler or jobber at the time of application for a wholesaler’s sales tax licence pursuant to section 32 of the Act, the amount of that security shall, subject to subsection 32(3) of the Act, be for an amount equal to double the amount of sales tax paid or payable on goods sold during the three months immediately preceding the month in which the application is made and thereafter the security shall be for an amount equal to double the amount of sales tax paid or payable on the three largest monthly totals of taxable sales dur ...[+++]


ANNEXE IV(art. 3)DEMANDE DE LICENCE DE TAXE DE VENTE DE GROSSISTE SELON L’ARTICLE 32 DE LA LOI SUR LA TAXE D’ACCISE

SCHEDULE IV(s. 3)APPLICATION FOR A WHOLESALER’S SALES TAX LICENCE UNDER SECTION 32 OF THE EXCISE TAX ACT


(2) Toute demande de licence de taxe de vente de grossiste doit être présentée au ministère selon les formes prescrites par la formule L16 de l’annexe IV.

(2) An application for a wholesaler’s sales tax licence shall be submitted to the Department in the form set out in Form L16 of Schedule IV.


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En ce qui concerne les exigences visées aux points a), b) et c), le titulaire de la licence doit informer l'organisme compétent de toute nouvelle installation des dispositifs concernés intervenant durant la période de validité de la licence du label écologique de l'Union européenne, et fournir les spécifications techniques du fabricant ou des techniciens professionnels responsables de l'installation, de la vente ou de l'entretien d ...[+++]

For requirements (a), (b) and (c) the license holder shall inform the competent body about the new installation within the duration of the EU Ecolabel licence of the relevant appliances and provide technical specifications from the manufacturer or the professional technicians responsible for installation, sale or maintenance of the space and water heaters appliances indicating how the required efficiency is met.


Il est par conséquent nécessaire de s'assurer que chaque État membre dispose d'un système officiel d'autorisation, de réglementation et de licence en ce qui concerne la fabrication, le stockage, la vente, l'utilisation et la détention d'explosifs, y compris par des particuliers.

Consequently, there is a need to ensure that each Member State has a formal system for authorising, regulating and licensing the manufacture, storage, sale, use and possession of explosives including by private persons.


1. Toute personne peut déposer une demande de licence obligatoire en vertu du présent règlement auprès des autorités compétentes de l'État membre ou des États membres où les brevets ou certificats complémentaires de protection produisent leurs effets et couvrent les activités de fabrication et de vente à l'exportation qu'elle entend exercer.

1. Any person may submit an application for a compulsory licence under this Regulation to a competent authority in the Member State or States where patents or supplementary protection certificates have effect and cover his intended activities of manufacture and sale for export.


Le présent règlement établit une procédure d'octroi de licences obligatoires pour des brevets et certificats complémentaires de protection concernant la fabrication et la vente de produits pharmaceutiques dès lors que ces produits sont destinés à l'exportation vers des pays importateurs admissibles ayant besoin de tels produits pour faire face à des problèmes de santé publique.

This Regulation establishes a procedure for the grant of compulsory licences in relation to patents and supplementary protection certificates concerning the manufacture and sale of pharmaceutical products, when such products are intended for export to eligible importing countries in need of such products in order to address public health problems.


Une mise en œuvre uniforme de la décision est nécessaire pour garantir que les conditions d'octroi de licences obligatoires pour la fabrication et la vente de produits pharmaceutiques, dès lors que ces produits sont destinés à l'exportation, sont identiques dans tous les États membres, et pour éviter la distorsion de la concurrence entre les opérateurs sur le marché unique.

Uniform implementation of the Decision is needed to ensure that the conditions for the granting of compulsory licences for the manufacture and sale of pharmaceutical products, when such products are intended for export, are the same in all Member States and to avoid distortion of competition for operators in the single market.


Nous pourrions bel et bien avoir le genre de réforme des politiques fiscales et sociales dont les Canadiens ont besoin, mais il faudra pour cela savoir faire preuve de vision, de leadership et de courage, avoir une connaissance approfondie des questions mondiales, ce qui fait défaut au Canada depuis le gouvernement précédent, et nous doter de politiques originales comme le libre-échange, la réduction ou l'élimination de la taxe de vente des fabricants, la déréglementation des services financiers, des transports et de l'énergie.

We can actually have the type of tax reform Canadians need, the type of social policy reform Canadians need, but it will take vision, leadership, courage, a depth of knowledge of global issues which Canadians have not had since the previous government, and innovative policies like free trade, reducing or eliminating the manufacturers sales tax, and deregulation of financial services, transportation and energy.




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Licence de taxe de vente de fabricant ->

Date index: 2022-01-01
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