Traduction de «Ligne internationale de changement de date » (Français → Anglais) :

58.271 Les articles 32 à 45 et 48, ainsi que la partie V, à l’exception des articles 74, 76 à 78, 108 à 111.3, 114 et 115, s’appliquent aux lignes internationales visées par un certificat délivré avant le 1 juin 1990 ou par une ordonnance rendue au titre du paragraphe 58(2) avant cette date comme si « compagnie », « pipeline » ou « canalisation » et « hydrocarbures » y étaient respectivement remplacés par « demandeur ou titulaire de certificat », « ligne internationale » et « él ...[+++]ectricité ».

L'année dernière, au moyen d'un transporteur évoluant dans la région de la ligne de changement de date, nous avons envoyé 400 tonnes à Ensenada, au Mexique, où ils font la mise en conserve du thon blanc pour nous.

Le consensus européen pour le développement du 22 décembre 2005 et les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 sur «Accroître l'impact de la politique de développement de l'Union européenne: un programme pour le changement» devraient constituer le cadre général d'orientation pour la programmation et la mise en œuvre du 11e FED, y compris les principes sur l'efficacité de l'aide convenus à l'échelle internationale, tels que les principes énoncés dans la déclar ...[+++]ation de Paris sur l'efficacité de l'aide (2005), le code de conduite de l'Union européenne sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement (2007), les lignes directrices de l'Union européenne pour le programme d'action d'Accra (2008), la position commune de l'Union européenne, portant notamment sur la garantie de transparence de l'Union européenne ainsi que sur d'autres aspects relatifs à la transparence et à la responsabilité, en vue du quatrième forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide de Busan, lequel a donné lieu, entre autres, au document final de Busan (2011), le plan d'action sur l'égalité des sexes pour l'action extérieure (2010) et la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle l'Union est partie.

Si une proposition visant à modifier les lignes directrices de l'OMI pour l'application de la convention d'Athènes, y compris les limites, a été approuvée par le comité juridique de l'Organisation maritime internationale, ces amendements s'appliquent à compter de la date fixée par le comité et sans préjudice des règles du droit international relatives au droit qu'a un État de retirer ou de modifier sa réserve».

58. attire l'attention sur la situation dramatique à laquelle sont confrontées les personnes déplacées à l'intérieur du territoire (PDI) et les personnes qui se trouvent dans une situation de besoin grave et persistant à la suite du tremblement de terre; en l'absence d'une convention sur les droits des PDI, salue les "lignes directrices" des Nations unies qui offrent les bases nécessaires à une réponse humaine aux déplacements forcés, lesquels représentent une violation insidieuse des droits de l'homme, et demande que toutes les autorités compétentes impliquées au Cachemire respectent ces principes; invite le gouvernement du Pakistan à ...[+++] faire tout ce qui est en son pouvoir pour attribuer des terres aux habitants des villages qui ont disparu dans des glissements de terrain, dans les meilleurs délais, de manière à leur permettre de se reconstituer en tant que villages et de reconstruire des logements permanents; recommande vivement à l'Union européenne de prêter une attention constante au respect des lignes directrices mentionnées plus haut ainsi qu'aux questions, plus larges, de démocratie, de justice et de droits de l'homme dans les quatre parties du Cachemire; estime également qu'il conviendrait de fermer les camps de "réfugiés" qui existent de longue date de chaque côté de la ligne de contrôle, et d'accorder une attention particulière à la protection, aux besoins et à l'intégration sociale de leurs occupants, lesquels devraient soit être autorisés rapidement à rentrer chez eux, soit être réinstallées de manière permanente; fait observer que la communauté internationale devrait apporter son assistance sans relâche à cet égard;

47. attire l'attention sur la situation dramatique à laquelle sont confrontées les personnes déplacées à l'intérieur du territoire (PDI) et les personnes qui se trouvent dans une situation de besoin grave et persistant à la suite du tremblement de terre; en l'absence d'une convention sur les droits des PDI, salue les "lignes directrices" des Nations unies qui offrent les bases nécessaires à une réponse humaine aux déplacements forcés, lesquels représentent une violation insidieuse des droits de l'homme et demande que toutes les autorités compétentes impliquées au Cachemire respectent ces principes; invite le gouvernement du Pakistan à ...[+++]faire tout ce qui est en son pouvoir pour attribuer des terres aux habitants des villages qui ont disparu dans des glissements de terrain, dans les meilleurs délais, de manière à leur permettre de se reconstituer en tant que villages et de reconstruire des logements permanents; recommande vivement à l'Union européenne de prêter une attention constante au respect des lignes directrices mentionnées plus haut ainsi qu'aux questions, au sens large, relatives à la démocratie, à la justice et aux droits de l'homme dans les quatre parties du Cachemire; estime également qu'il conviendrait de fermer les camps de "réfugiés" qui existent de longue date de chaque côté de la ligne de contrôle, et d'accorder une attention particulière à la protection, aux besoins et à l'intégration sociale de leurs occupants, lesquels devraient soit être autorisés rapidement à rentrer chez eux, soit être réinstallées de manière permanente; fait observer que la communauté internationale devrait apporter son assistance à cet égard;