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Avance de ligne
Avancement d'un interligne
Caractère avance ligne
Caractère d'interligne
Caractère de changement de ligne
Caractère de nouvelle ligne
Caractère de retour à la ligne
Caractère de saut de ligne
Caractère interligne
Changement de ligne
Date stipulée par contrat
Descendance en ligne collatérale
Fin de la durée stipulée d'une convention collective
Hérédité en ligne collatérale
Indemnité
Indemnité de non-exécution
Interligne
Ligne de fonction
Ligne de jonction
Ligne en pointillé
Ligne interautomatique
Ligne interstandard
Ligne interstandards
Ligne pointillée
Ligne privée
Ligne stipulée
Monteur de lignes aériennes
Monteuse de lignes aériennes
NL
Nouvelle ligne
Nouvelle-ligne
Obligation avec peine conventionnelle stipulée
Peine stipulée
Pointillé
Présentation de ligne
Pénalité
Retour à la ligne
SL
Saut de ligne
Succession en ligne collatérale
Succession héréditaire en ligne collatérale
Trait ponctué
Transmission héréditaire en ligne collatérale

Translation of "Ligne stipulée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ligne en pointillé | ligne pointillée | ligne stipulée | trait ponctué

dotted line


pointillé | trait ponctué | ligne en pointillé | ligne stipulée

dotted line


ligne de fonction | ligne de jonction | ligne interautomatique | ligne interstandard | ligne interstandards | ligne privée

inter PBX line | interswitchboard line | inter-switchboard line | tie trunk | tie-line | TL [Abbr.]


pénalité | peine stipulée | indemnité de non-exécution | indemnité

penalty




obligation avec peine conventionnelle stipulée

conditioned bond


fin de la durée stipulée d'une convention collective

expiration of the term of a collective agreement


descendance en ligne collatérale | hérédité en ligne collatérale | succession en ligne collatérale | succession héréditaire en ligne collatérale | transmission héréditaire en ligne collatérale

collateral descent


saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne

line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break


monteuse de lignes aériennes | monteur de lignes aériennes | monteur de lignes aériennes/monteuse de lignes aériennes

low voltage lineworker | overhead transmission and distribution linesperson | overhead line worker | overhead linesman
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mme Val Meredith: J'aimerais en revenir à cette question des exigences stipulées dans la Loi sur les langues officielles, parce que j'avais cru comprendre que la loi stipulait qu'il y avait des lignes directrices établies sur un pourcentage de 5 p. 100—soit 5 p. 100 du marché, 5 p. 100 de la demande, 5 p. 100 de la province, ou 5 p. 100 d'une région désignée.

Ms. Val Meredith: I wanted to follow up on this whole Official Languages Act requirement, because my understanding of the Official Languages Act is that there's a 5% guideline—that 5% of the market, or 5% of the demand, or 5% of the province, or 5% of a designated area is required in order for that to be an issue.


60. estime indispensable que l'Union et ses États membres maintiennent la possibilité de préserver et de développer leurs politiques culturelle et audiovisuelle, et ce dans le cadre de leurs acquis législatifs, normatifs et conventionnels, y compris la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles; demande donc que l'exclusion des services de contenus culturels et audiovisuels, y compris en ligne, soit clairement stipulée dans les accords entre l'Union et les pays tiers; insiste, à cet égard, sur la nécessité d'exclure les secteurs culturels et audiovisuels du mandat sur l'accord d ...[+++]

60. Considers it essential for the EU and its Member States to maintain the possibility of preserving and developing their cultural and audiovisual policies, and to do so in the context of their existing laws, standards and agreements, including the Unesco Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions; calls, therefore, for the exclusion of cultural and audiovisual services, including those provided online, to be clearly stated in agreements between the Union and third countries; emphasises in this connection the need to keep the cultural and audiovisual outside the scope of the negotiating mandate for the EU-US free trade agreement, while pointing out that cultural and creative works are ...[+++]


estime indispensable que l'Union et ses États membres maintiennent la possibilité de préserver et de développer leurs politiques culturelles et audiovisuelles, et ce dans le cadre de leurs acquis législatifs, normatifs et conventionnels; demande donc que l'exclusion des services de contenus culturels et audiovisuels, y compris en ligne, soit clairement stipulée dans le mandat de négociation;

Considers it essential for the EU and its Member States to maintain the possibility of preserving and developing their cultural and audiovisual policies, and to do so in the context of their existing laws, standards and agreements; calls, therefore, for the exclusion of cultural and audiovisual services, including those provided online, to be clearly stated in the negotiating mandate;


11. estime indispensable que l'Union et ses États membres maintiennent la possibilité de préserver et de développer leurs politiques culturelles et audiovisuelles, et ce dans le cadre de leurs acquis législatifs, normatifs et conventionnels; demande donc que l'exclusion des services de contenus culturels et audiovisuels, y compris en ligne, soit clairement stipulée dans le mandat de négociation;

11. Considers it essential for the EU and its Member States to maintain the possibility of preserving and developing their cultural and audiovisual policies, and to do so in the context of their existing laws, standards and agreements; calls, therefore, for the exclusion of cultural and audiovisual services, including those provided online, to be clearly stated in the negotiating mandate;


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