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Actifs de l'entreprise
Assurance de la valeur vénale des fonds de commerce
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Survaleur

Translation of "Location de fonds de commerce " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
location de fonds de commerce [ location-gérance | gérance libre ]

management agreement [ trading lease ]


location-gérance de fonds de commerce

business leasing-management


fonds de commerce créé | fonds de commerce latent

inherent goodwill | non-purchased goodwill


fonds de commerce [ fonds commercial | survaleur ]

goodwill




assurance de la valeur vénale des fonds de commerce [ assurance valeur vénale des fonds de commerce ]

goodwill insurance


location de locaux pour commerce de détail

retail leasing




fonds de commerce | actifs de l'entreprise

business | business assets | assets of a business


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'indu ...[+++]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
g) l’achat, par lui-même, d’un fonds de commerce pour un montant n’excédant pas les deux tiers de la différence entre le prix d’achat et une dette contractée dans le dessein d’acheter ledit fonds de commerce, pourvu que le paiement de cette différence donne à l’acheteur un droit à la possession immédiate;

(g) the purchase of a business by him in an amount not exceeding two-thirds of the difference between the purchase price and any indebtedness incurred for the purpose of the purchase of such business, if the payment of such difference entitles the purchaser to immediate possession;


g) l’achat, par lui-même, d’un fonds de commerce pour un montant n’excédant pas les deux tiers de la différence entre le prix d’achat et une dette contractée dans le dessein d’acheter ledit fonds de commerce, pourvu que le paiement de cette différence donne à l’acheteur un droit à la possession immédiate;

(g) the purchase of a business by him in an amount not exceeding two-thirds of the difference between the purchase price and any indebtedness incurred for the purpose of the purchase of such business, if the payment of such difference entitles the purchaser to immediate possession;


j) lorsqu’un fonds de terre est un établissement stable du contribuable dans la province donnée, le revenu brut qui découle de la location du fonds de terre est attribuable à cet établissement stable.

(j) where land is a permanent establishment of the taxpayer in the particular province, the gross revenue which arises from leasing the land shall be attributable to that permanent establishment.


si un État membre autorise une compensation entre le fonds de commerce positif et le fonds de commerce négatif, l'annexe comporte une analyse du fonds de commerce;

where the offsetting of positive and negative goodwill is authorised by a Member State, the notes to the financial statements shall include an analysis of the goodwill;


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À des fins de comparabilité, il conviendrait d'établir un cadre commun pour la comptabilisation, l'évaluation et la présentation, notamment, des corrections de valeur, du fonds de commerce, des provisions, des stocks de biens et d'actifs fongibles, ainsi que des produits et charges de taille ou d'incidence exceptionnelle.

For comparability reasons, a common framework for recognition, measurement and presentation of, inter alia, value adjustments, goodwill, provisions, stocks of goods and fungible assets, and income and expenditure of exceptional size or incidence should be provided.


Il sera en conséquence beaucoup plus facile pour GALILEO de pénétrer sur ces marchés et de reprendre à son compte, en offrant de meilleurs services, le fonds de commerce déjà constitué par EGNOS.

It will thus be much easier for Galileo to penetrate these markets and take over the goodwill already created by EGNOS by offering better services.


c) l'exploitation est incessible, sauf avec la partie de l'entreprise ou du fonds de commerce qui en a la jouissance;

(c) the exploitation shall be non-assignable, except with that part of the enterprise or goodwill which enjoys such use;


En ce qui concerne les aides prévues par le Fonds du Commerce extérieur, dont la création remonte à 1954 et dont l'application a été régionalisée en 1991, la Commission a décidé de prendre position à leur égard dans le cadre d'une procédure séparée fondée sur l'examen permanent des aides existantes au titre de l'article 88 § 1 du traité CE.

On the question of aid planned by the Fonds du Commerce extérieur set up in 1954, with its application regionalised in 1991 the Commission has decided to deal with this under a separate procedure based on the constant review of existing aids under Article 88(1) of the EC Treaty.


Lorsqu'une entreprise est vendue à un prix qui est supérieur à la valeur de ses fonds propres (point 7.05), la différence constatée correspond à un actif appelé fonds commercial (ou fonds de commerce).

Also when enterprises are sold at prices that exceed their own funds (see paragraph 7.05), the excess of purchase price over own funds is the asset 'purchased goodwill`.


A l'origine, la SDBO dont le capital était intégralement détenu par le Crédit Lyonnais a développé une activité bancaire traditionnelle opérant dans quatre "niches" spécialisées : la clientèle liée à l'activité des tribunaux de commerce ( administrateurs judiciaires, liquidateurs et repreneurs d'entreprises), l'immobilier, le marché de l'art et le financement de fonds de commerce dans la restauration.

Originally, SDBO, wholly owned by Crédit Lyonnais, developed traditional banking activities, focusing on four specialized niches: customers connected with the commercial courts (official receivers, liquidators and administrators), real estate, the art market and financing of catering businesses.


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