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Abattement fiscal
Agent de comptoir en location de matériel BTP
Agent de comptoir en location de matériel de chantier
Allégement d'impôts
Allégement fiscal
Avantage fiscal
Avoir fiscal
Commis à la location d'embarcations
Commis à la location de bateaux
Conseillère de location en immobilier
Convention sur la location de domaines fiscaux
Crédit d'impôt
Déduction fiscale
Dégrèvement fiscal
Entente de location fiscale
Location de domaines fiscaux
Location en vertu des accords fiscaux
Location fiscale
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Loueur d'embarcations
Loueur de bateaux
Loueuse de bateaux
Loyer fiscal
Négociateur en location immobilière
Négociatrice en location immobilière
Projection du paiement de location fiscale
Préposé à la location d'embarcations
Préposé à la location de bateaux
Préposée à la location d'embarcations
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Réduction d'impôt
Réduction fiscale
Versement de location de domaines fiscaux
Versement de location fiscale

Traduction de «Location fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux

tax rental agreement | tax rental pact


loyer fiscal [ location fiscale | location de domaines fiscaux ]

tax rental


versement de location de domaines fiscaux [ versement de location fiscale ]

tax rental payment


projection du paiement de location fiscale

projected tax rental payment


conseillère de location en immobilier | négociatrice en location immobilière | agent de location immobilière/agente de location immobilière | négociateur en location immobilière

leasing agent | letting consultants | leasing agents | letting agent


loueur de bateaux [ loueuse de bateaux | préposé à la location d'embarcations | préposée à la location d'embarcations | commis à la location d'embarcations | commis à la location de bateaux | préposé à la location de bateaux | préposée à la location de bateaux | loueur d'embarcations | loue ]

boat rental attendant


agent de comptoir en location de matériels de transport maritime et fluvial | agente de comptoir en location de matériels de transport maritime et fluvial | agente de comptoir en location de matériels de transport par eau | responsable de comptoir en location de matériels de transport par eau

rental sales supervisor in water transport equipment | rental service desk supervisor in water transport equipment | rental advisor in water transport equipment | rental service representative in water transport equipment


agent de comptoir en location de matériel de chantier | agente de comptoir en location de matériel de chantier | agent de comptoir en location de matériel BTP | responsable de comptoir en location de matériel de génie civil

rental service manager in construction and civil engineering machinery | rental service supervisor in construction and civil engineering machinery | rental sales worker in construction and civil engineering machinery | rental service representative in construction and civil engineering machinery


déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En 1947, après la guerre, le fédéral tente de renouveler, pour une durée de cinq ans, les accords de location fiscale en invoquant les besoins de reconstruction.

In 1947 after the war, the federal government tried to renew for five years the tax rental agreements for the purpose of reconstruction.


La décision 2014/200/UE de la Commission, du 17 juillet 2013, concernant l’aide d’État SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) mise à exécution par l’Espagne — Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé «régime espagnol de leasing fiscal», est annulée.

Annuls Commission Decision 2014/200/EU of 17 July 2013, on the aid scheme SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) implemented by Spain — Tax scheme applicable to certain finance lease agreements, also known as the ‘Spanish Tax Lease System’;


Demande d’annulation de la décision 2014/200/UE de la Commission, du 17 juillet 2013, concernant l’aide d’État SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) mise à exécution par l’Espagne — Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé «régime espagnol de leasing fiscal» (JO 2014, L 114, p. 1).

Application for annulment of Commission Decision 2014/200/EU of 17 July 2013 on the aid scheme SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) implemented by Spain — Tax scheme applicable to certain finance lease agreements, also known as the ‘Spanish Tax Lease System’ (OJ 2014 L 114, p. 1).


un objectif précis et bien défini, par exemple: mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l’entité structurée;

a narrow and well-defined objective, such as to effect a tax-efficient lease, carry out research and development activities, provide a source of capital or funding to an entity or provide investment opportunities for investors by passing on risks and rewards associated with the assets of the structured entity to investors.


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La Commission européenne a décidé de traduire la Grèce devant la Cour de justice de l’Union européenne, celle-ci n'ayant pas modifié sa législation fiscale en matière d’immatriculation des véhicules donnés en location ou en leasing à des résidents grecs par des bailleurs non établis en Grèce.

The European Commission has decided to refer Greece to the Court of Justice of the European Union for its failure to amend registration tax rules for vehicles leased or rented to Greek residents by non-Greek lessors.


Par son arrêt de ce jour, la Cour répond que le droit de l’Union (notamment le principe de neutralité fiscale) ne s’oppose pas à ce que le transport urbain effectué, d’une part, en taxi et, d’autre part, en voiture de location avec chauffeur soit soumis à des taux de TVA distincts (l’un réduit, l’autre normal), dès lors que deux conditions sont remplies : 1) en raison des différentes exigences légales auxquelles sont soumis ces deux types de transport, le transport en taxi doit constituer un aspect concret et spécifique de la catégori ...[+++]

In its judgment delivered today, the Court replies by stating that EU law (in particular the principle of fiscal neutrality) does not preclude local urban transport carried out, on the one hand, by taxi and, on the other hand, by minicab from being subject to different rates of VAT (one a reduced rate and the other the standard rate), in so far as two conditions are satisfied: (1) by reason of the different statutory requirements to which those two types of transport are subject, transport by taxi must constitute a concrete and specific aspect of the category of services at i ...[+++]


Deuxièmement, la stratégie doit reconnaître que le fait d'attirer du capital privé dans le marché de la location est un attribut très positif de la politique publique et ce qu'il faut pour faire cela, c'est rééquilibrer le régime fiscal de sorte que le traitement fiscal des locataires dans le logement locatif soit amélioré, pour qu'il se rapproche du traitement fiscal favorable dont jouissent les propriétaires-occupants.

Second, the strategy must recognize that drawing private capital into the rental market is a very positive attribute of public policy, and that what is needed to do that is a rebalancing of the tax system so the tax treatment of tenants in rental housing is improved, to come closer to the favourable tax treatment provided to owner-occupiers.


L’article 39 C, deuxième alinéa, du code général des impôts français prévoit que l'amortissement fiscalement déductible d’un bien mis en location par un groupement d'intérêt économique (GIE), structure fiscalement transparente, ne peut excéder le montant du loyer perçu par celui-ci.

Article 39 C, second paragraph, of the French “Code Général des Impôts” (General Tax Code) provides that the tax deductible depreciation of assets leased by an economic interest grouping (EIG) – a fiscally transparent structure - may not exceed the amount received by way of rent.


Dans ce contexte, les autorités françaises avancent que l'ensemble des conditions à satisfaire aux fins de l'octroi de l'agrément permettrait d'effectuer un contrôle, a priori, des opérations de financement de biens d'équipement par voie de location avec option d'achat et d'écarter du bénéfice du régime fiscal en cause tous les financements principalement motivés par des considérations d'optimisation fiscale.

The French authorities stated that, viewed as a whole, the approval grant criteria made it possible to carry out prior monitoring of capital goods financing operations involving leasing with a purchase option and to deny the benefit of the tax scheme at issue to all financing operations primarily motivated by tax optimisation considerations.


En l'espèce, la Commission estime que l'article 39 C, deuxième alinéa, du CGI, en limitant le montant de l'amortissement déductible, vise effectivement à lutter contre le recours abusif à des structures fiscalement transparentes dans le but de réaliser un gain fiscal dans le cadre d'opérations de financement de biens mis en location ou mis à disposition.

In the present case, the Commission considers that, by limiting the amount of deductible depreciation, the second paragraph of Article 39 C of the General Tax Code does in fact seek to combat abusive recourse to tax-transparent structures with a view to achieving a tax saving as part of operations to finance assets leased out or otherwise made available.


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