Traduction de «loyer fiscal » (Français → Anglais) :

46. invite les États membres à veiller à ce que tous les citoyens puissent se payer un logement en fondant les augmentations de loyer sur un système objectif qui assure des augmentations modérées des prix immobiliers et en adaptant la politique fiscale pour limiter la spéculation;

48. invite les États membres à veiller à ce que tous les citoyens puissent se payer un logement en fondant les augmentations de loyer sur un système objectif qui assure des augmentations modérées des prix immobiliers et en adaptant la politique fiscale pour limiter la spéculation;

Elle cite une série de mesures qui, selon elle, sont susceptibles de comprendre des aides d’État: a) l’attribution exclusive et gratuite de droits de trafic; b) la coordination de tous les créneaux horaires d’Autriche est effectuée par une entreprise où Austrian Airlines a des participations; c) la baisse des loyers des locaux de l’aéroport de Vienne; d) la prise en charge des risques lors de la vente de biens immobiliers par des administrations publiques; e) la tolérance accordée aux entités fiscales à vocation particulière d’Aus ...[+++]trian Airlines à Guernesey (Îles Anglo-Normandes); f) l’augmentation de capital de 146 millions d’euros par l’actionnaire public en décembre 2006; et g) l’aide au sauvetage de 200 millions d’euros.

L’article 39 C, deuxième alinéa, du code général des impôts français prévoit que l'amortissement fiscalement déductible d’un bien mis en location par un groupement d'intérêt économique (GIE), structure fiscalement transparente, ne peut excéder le montant du loyer perçu par celui-ci.

Par exemple, la plupart donnent des subventions au logement social, tant pour la construction que directement aux particuliers, investissent dans la rénovation et l'amélioration du parc immobilier dans les zones urbaines défavorisées (Danemark, Finlande, Portugal, Espagne, Suède et Royaume-Uni) mais aussi dans les zones rurales (Portugal et Espagne), fournissent des incitations au développement de logements spéciaux, par exemple des logements petits et abordables pour les jeunes (Luxembourg et Espagne), des logements pour gens du voyage (Irlande), des logements adaptés aux personnes handicapées (Autriche, Danemark, Allemagne et Royaume-Uni) et des logements pour les personnes âgées, réservent des terrains à la construction de lo ...[+++]gements à loyer modéré (France et Portugal), fournissent des incitations fiscales et autres à la rénovation des parcs immobiliers anciens (Belgique, Allemagne, Finlande France, Portugal et Royaume-Uni), taxent et réquisitionnent les logements vacants (Belgique et France).

Ce régime prévoit (1) l'octroi d'un "double abattement au titre du loyer", ce qui signifie qu'à des fins fiscales, la société est considérée comme payant deux fois le loyer annuel réel, l'aide revêtant la forme d'un abattement sur les bénéfices d'exploitation; (2) un "allégement des impôts locaux", c'est-à-dire une réduction de l'impôt foncier.