Si des données détaillées sur la conception, la fabrication et les procédés ainsi que les logiciels associés sont nécessaires à des fins d’interfaçage, d’intégration ou de sécurité, leur transfert se fait conformément au paragraphe 1 ci-dessus mais les données et les logiciels associés peuvent être signalés par une mention appropriée comme il est indiqué ci-après.
If detailed design, manufacturing, and processing data and associated software is necessary for interface, integration or safety purposes, the transfer shall be made in accordance with paragraph 1 above, but the data and associated software may be appropriately marked as set out below.
