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Ldét
Loi applicable aux sûretés et privilèges
Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Loi sur les travailleurs détachés
PPMin
Privilège d'origine législative
Privilège légal
Privilège par application de la loi
Procédure pénale applicable aux mineurs

Translation of "Loi applicable aux sûretés et privilèges " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
loi applicable aux sûretés et privilèges

law applicable to secured claims and rights


Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Convention on the Law Applicable to Contractual Obligations


Convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels

Convention on the Law Applicable to the International Sales of Goods


Convention sur la Loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation

Convention on the Law Applicable to Agency


privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi

statutory lien




Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II


Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs | Procédure pénale applicable aux mineurs [ PPMin ]

Swiss Juvenile Criminal Procedure Code of 20 March 2009 | Juvenile Criminal Procedure Code [ JCrimPC ]


Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d 'accompagnement | Loi sur les travailleurs détachés [ Ldét ]

Federal Act of 8 October 1999 on the minimum employment and salary conditions for workers posted to Switzerland and accompanying measures | Federal Act on Workers posted to Switzerland [ PWA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Les États membres veillent à ce que les sûretés, les créances privilégiées ou les droits à compensation sur des instruments financiers ou des fonds de clients qui permettent à un tiers de céder les instruments financiers ou les fonds en question afin de recouvrer des créances qui ne sont pas liées à ces clients ou à la fourniture de services à ces clients ne soient pas autorisés, sauf lorsque cela est requis par la loi applicable dans un pays tiers ...[+++]

4. Member States shall ensure that security interests, liens or rights of set-off over client financial instruments or funds enabling a third party to dispose of client's financial instruments or funds in order to recover debts that do not relate to the client or provision of services to the client are not permitted except where this is required by applicable law in a third country jurisdiction in which the client funds or financial instruments are held


Les autorités nationales exerçant des fonctions de garde-côtes sont chargées d'un large éventail de missions, qui peuvent comprendre la sécurité maritime, la sûreté maritime, la recherche et le sauvetage maritimes, le contrôle aux frontières maritimes, le contrôle des pêches maritimes, le contrôle douanier maritime, l'application générale de la loi maritime et la protection de l'environnement maritime.

National authorities carrying out coast guard functions are responsible for a wide range of tasks, which may include maritime safety, security, search and rescue, border control, fisheries control, customs control, general law enforcement and environmental protection.


4. Le champ d'application de l'instrument de renflouement interne visé au paragraphe 3 du présent article n'empêche pas, le cas échéant, l'exercice des pouvoirs de renflouement interne à l'égard de toute partie d'un engagement garanti, ou d'un engagement couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du gage, du privilège ou de la sûreté donnés en garantie ou de toute partie d'un dépôt qui excède la couverture prévue par ...[+++]

4. The scope of the bail-in tool referred to in paragraph 3 of this Article shall not prevent, where appropriate, the exercise of the bail-in powers to any part of a secured liability or a liability for which collateral has been pledged that exceeds the value of the assets, pledge, lien or collateral against which it is secured or to any amount of a deposit that exceeds the coverage level provided for in Article 6 of Directive 2014/49/EU.


(Le document est déposé) Question n 839 M. Mark Holland: En ce qui concerne l’aide que le gouvernement assure aux victimes de crimes: a) de quelle façon chacun des projets de loi suivants aide-t-il directement les victimes de crimes : le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C- 21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), le projet de ...[+++]

(Return tabled) Question No. 839 Mr. Mark Holland: With regard to the government’s support for victims of crime: (a) how do each of the following bills directly assist victims of crime: Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C- 21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service, Bill C-23B, An Act to am ...[+++]


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Étant donné qu’il s’agit d’un exemple flagrant de non-application de la loi, la commission des affaires juridiques a pour sa part maintenu la légitimité de l’application des règles du protocole sur les privilèges et immunités, en vertu desquelles les procédures qui prévalent pour les députés nationaux sont également d’application pour les députés européens.

As that was a patent example of a failure to apply the law, the Committee on Legal Affairs instead upheld the legitimacy of applying the rules of the Protocol on Privileges and Immunities, in accordance with which the same procedures that are applicable to members of national parliaments apply to Members of the European Parliament.


le droit réel ou la réserve de propriété d'un tiers sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant à ou en possession de l'établissement de crédit, ainsi que tous les types de sûreté réelle sont régis exclusivement par la loi applicable à ce droit, cette réserve de propriété ou cette sûreté réelle, sous réserve des dispositions prévues aux points a) à g).

subject to the provisions laid down in points (a) to (g), the right in rem or reservation of title of a third party in respect of tangible or intangible, movable or immovable assets belonging to, or in the possession of, the credit institution and all types of valuable security shall be governed solely by the law applicable to that right, reservation of title or valuable security.


Le projet de loi C-23, intitulé Loi constituant la Commission canadienne de sûreté nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence, permet l'intégration des lois provinciales à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et la délégation de l'administration et de l'exécution aux provinces.

Bill C-23, which is entitled an act to establish the Canadian Nuclear Safety Commission and to make consequential amendments to other acts, allows for the incorporation of provincial laws in the nuclear safety and control act and the delegation of administration and enforcement to the provinces.


modifie la Loi sur la sûreté du transport maritime (LSTM) pour imposer des peines plus sévères aux personnes physiques et morales qui contreviennent aux lois en vigueur et crée de nouvelles peines applicables expressément aux bâtiments qui participent aux infractions commises à l’égard de la LSTM.

amends the Marine Transportation Security Act (MTSA) to increase the penalties for individuals and corporations who contravene existing laws, and creates new penalties to be imposed specifically on vessels involved in contraventions of the MTSA.


Aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la Commission peut assortir les permis qu'elle délivre d'une condition applicable aux garanties financières visant à assurer que des ressources sont disponibles pour le déclassement sûr et efficace des installations nucléaires.

Under the Nuclear Safety and Control Act, the commission may require, as a licence condition, financial guarantees, to ensure that resources are available to decommission nuclear facilities safely and effectively.


Quatre types de décisions administratives pourraient être soumises au tribunal pour révision en vertu de la Loi sur la sûreté du transport maritime: une sanction administrative pécuniaire, un refus de radier du dossier une mention d'application de la loi, un avis de défaut relativement à une transaction de conformité et des décisions touchant la désignation des agents de contrôle de sûreté.

Four types of administrative decisions could be reviewed by the tribunal under the Marine Transportation Security Act: an administrative monetary penalty, a refusal to remove an enforcement notation, a notice of default regarding an assurance of compliance, and decisions surrounding screening officer designations.




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Loi applicable aux sûretés et privilèges ->

Date index: 2022-08-16
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