- En ce qui concerne les inventions impliquant un gène ou une séquence partielle de gène humain, la délivrance d'un brevet n'est acceptable que si, d'une part, l'identification d'une fonction attachée au gène ou à la séquence de gène ouvre la voie à de nouvelles possibilités (par exemple la fabrication d'un nouveau médicament) et que l'application couverte par le brevet est décrite de façon précise.
- Concerning the inventions issued from the knowledge of a human gene or a partial human gene sequence, the granting of a patent is acceptable only if, on the one hand, the identification of the function attached to a human gene, or a partial human gene sequence allows new possibilities (for instance the production of new drugs), and, on the other hand, if the intended use of the patent is sufficiently specific and identified.
