Translation of "loi sur les brevets " (French → English) :

- (PL) Monsieur le Président, l’augmentation importante de demandes de brevet ne fait qu’accentuer l’impact d’une loi sur les brevets peu claire.

- (ES) Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. McCreevy pour son travail relatif à la création d’un marché intérieur, surtout en matière de la loi sur les brevets.

A. considérant qu'il est essentiel de mettre rapidement en œuvre la directive 98/44/CE mais qu'il nous faut simultanément garder un œil attentif sur ce secteur en pleine mutation et veiller à ce que le cadre politique européen évolue au rythme des progrès techniques et des changements juridiques constatés au point de rencontre de la loi sur les brevets et du secteur des biotechnologies;

Enfin, la juridiction brevet doit respecter la Cour de justice européenne comme l'arbitre final en matière de loi européenne, y compris les questions relatives à l'acquis communautaire (le corpus législatif communautaire) et à la validité des futurs brevets communautaires.

D’ailleurs, on parle en ce moment aux États-Unis d’adoucir les lois sur les brevets, qui sont considérées comme contre-productives.

a) consultation législative: observations sur des projets de loi ayant trait aux dispositions générales et aux principes de base des conventions internationales énumérées à l'article 170, aux droits d'auteur et droits voisins, aux marques de commerce, aux indications géographiques, aux expressions traditionnelles ou mentions de qualité complémentaires, aux dessins industriels, aux brevets, aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, à la protection des informations confidentielles, au contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles, à l'exécution et aux autres questions liées à la protec ...[+++]tion des droits de propriété intellectuelle.