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Loi antipollution
Loi contre la pollution
Loi en matière de lutte contre la pollution
Loi fédérale contre le travail au noir
Loi sur la lutte contre la pollution
Loi sur la pollution de l'air
Loi sur la pollution des eaux de surface
Loi sur la pollution par les hydrocarbures
Loi sur la protection des eaux
Loi sur les produits chimiques
Lutte contre la pollution
Réduction de la pollution
Section de l'application des lois sur la pollution

Translation of "Loi contre la pollution " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
loi sur la lutte contre la pollution [ loi antipollution | loi contre la pollution | loi en matière de lutte contre la pollution ]

antipollution law [ pollution control law | anti-pollution law ]


loi sur la pollution des eaux de surface

law on surface water pollution




loi sur la pollution par les hydrocarbures

Oil Pollution Act | OPA [Abbr.]


Section de l'application des lois sur la pollution

Pollution Enforcement Section


lutte contre la pollution [ réduction de la pollution ]

pollution control measures [ reduction of pollution ]


Loi modifiant la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique

An Act to amend the Clean Air Act


Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution | Loi sur la protection des eaux [ LPEP ]

Federal Act of 24 January 1991 on the Protection of Water against Pollution | Water Protection Act


Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]

Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]


Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses | Loi sur les produits chimiques [ LChim ]

Federal Act of 15 December 2000 on Protection against Dangerous Substances and Preparations | Chemicals Act [ ChemA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre ...[+++]

This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.


Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre ...[+++]

This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.


29. souligne l'urgence d'adopter des mesures visant à protéger l'environnement, sachant qu'en 2014 notamment, seules huit des 74 principales villes ont respecté la norme nationale applicable en matière de concentration de PM 2,5 dans l'air ambiant et qu'en Chine 190 millions de personnes tombent malades tous les ans en raison de la pollution de l'eau; met en garde contre la double crise de l'eau (pollution importante associée à une augmentation des volumes d'eau utilisés) qui est de nature à nourrir une profonde instabilité sociale et politique; rappelle que le coût de la d ...[+++]

29. Underlines the urgency of further environmental protection measures, bearing in mind, for example, that in 2014 only eight out of 74 major cities reached the national standard of PM 2,5 air pollution concentration and given the fact that in China 190 million people fall ill due to contaminated water yearly; warns that the double water crisis (massive pollution combined with increased water usage) could cause major political and social instability; recalls that the cost of China’s environmental degradation is also felt in the neighbouring countries; highlig ...[+++]


29. souligne l'urgence d'adopter des mesures visant à protéger l'environnement, sachant qu'en 2014 notamment, seules huit des 74 principales villes ont respecté la norme nationale applicable en matière de concentration de PM 2,5 dans l'air ambiant et qu'en Chine 190 millions de personnes tombent malades tous les ans en raison de la pollution de l'eau; met en garde contre la double crise de l'eau (pollution importante associée à une augmentation des volumes d'eau utilisés) qui est de nature à nourrir une profonde instabilité sociale et politique; rappelle que le coût de la d ...[+++]

29. Underlines the urgency of further environmental protection measures, bearing in mind, for example, that in 2014 only eight out of 74 major cities reached the national standard of PM 2,5 air pollution concentration and given the fact that in China 190 million people fall ill due to contaminated water yearly; warns that the double water crisis (massive pollution combined with increased water usage) could cause major political and social instability; recalls that the cost of China’s environmental degradation is also felt in the neighbouring countries; highlig ...[+++]


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Cela nécessite la mise au point de technologies et de capacités spécialisées pour soutenir différents types d'opérations de gestion d'urgence en situation de crise ou de catastrophe (telle que la protection civile, la lutte contre l'incendie, la contamination de l'environnement, la pollution marine, la défense civile, le développement de l'information médicale, les missions de sauvetage des infrastructures et les plans de secours en cas de catastrophes), ainsi que des mesures d'application de la loi.

This requires the development of dedicated technologies and capabilities to support different types of emergency management operations in crises and disaster situations (such as civil protection, fire fighting, environmental contamination, marine pollution, civil defence, development of medical information infrastructures, rescue tasks, and disaster recovery processes) as well as law enforcement.


HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.

HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.


À l’heure actuelle, les règlements applicables sont les suivants: le règlement (CEE) no 1696/87 de la Commission du 10 juin 1987 portant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 3528/86 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique , le règlement (CE) no 804/94 de la Commission du 11 avril 1994 portant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 2158/92 du Conseil en ce qui concerne les systèmes d’information sur les incendies de forêt , le règlement (CE) no 1091/94 de la Commission du 29 avril 1994 portant certaines modalités d’application du règlement (CEE) ...[+++]

At present the following Regulations apply: Commission Regulation (EEC) 1696/87 of 10 June 1987 laying down certain detailed rules for the implementation of Council Regulation (EEC) No 3528/86 on the protection of the Community's forests against atmospheric pollution , Commission Regulation (EC) No 804/94 of 11 April 1994 laying down certain detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 2158/92 as regards forest-fire information systems , Commission Regulation (EC) No 1091/94 of 29 April 1994 laying down certain detailed rules for the implementation of Council Regulation (EEC) No 3528/86 on the protection of the Commu ...[+++]


Afin de garantir des niveaux raisonnables et proportionnels de responsabilité, les États-Unis ont décidé de se retirer du traité OMI immédiatement après la catastrophe du naufrage de l'Exxon Valdez, en 1989, pour présenter ensuite la Loi sur la pollution par les hydrocarbures de 1999.

Limitation of liability is at the expense of the environment. In order to secure reasonable and proportionate levels of liability, the US decided to withdraw from the IMO Treaty immediately after the 1989 Exxon Valdez disaster and subsequently introduced the 1990 Oil Pollution Act.


- (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, comme vous le savez, après l'accident du pétrolier Exxon Valdez, survenu en 1989, les États-Unis ont promulgué une loi dénommée Oil Pollution Act, qui avait pour vocation de remédier à ce type de problèmes par la prise de mesures draconiennes.

– (PT) Mr President, Mr President-in-Office of the Council, as you know, following the 1989 accident involving the oil-tanker Exxon Valdez, the United States proclaimed a law called the ‘Oil Pollution Act’, which sought to provide an effective remedy to this type of problem.


- (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, comme vous le savez, après l'accident du pétrolier Exxon Valdez , survenu en 1989, les États-Unis ont promulgué une loi dénommée Oil Pollution Act, qui avait pour vocation de remédier à ce type de problèmes par la prise de mesures draconiennes.

– (PT) Mr President, Mr President-in-Office of the Council, as you know, following the 1989 accident involving the oil-tanker Exxon Valdez , the United States proclaimed a law called the ‘Oil Pollution Act’, which sought to provide an effective remedy to this type of problem.




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Loi contre la pollution ->

Date index: 2023-06-10
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