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Clause de nature réglementaire
Clause réglementaire
Instrument de nature réglementaire et non réglementaire
Instrument réglementaire et non réglementaire
LPN
Loi de nature réglementaire
Loi à caractère réglementaire
Obstacle de nature réglementaire
Pouvoir d'exécution de la loi
Pouvoir réglementaire d'application de la loi
Pouvoir réglementaire d'exécution de la loi
Question de nature réglementaire

Traduction de «Loi de nature réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi de nature réglementaire [ loi à caractère réglementaire ]

regulatory law


instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]

regulatory and non-regulatory instrument


clause de nature réglementaire | clause réglementaire

regulatory clause


question de nature réglementaire

matter of a statutory nature


obstacle de nature réglementaire

obstacle in the form of regulations | regulation obstacle


pouvoir d'exécution de la loi | pouvoir réglementaire d'application de la loi | pouvoir réglementaire d'exécution de la loi

regulatory power of law enforcement


Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage [ LPN ]

Federal Act of 1 July 1966 on the Protection of Nature and Cultural Heritage | Nature and Cultural Heritage Act [ NCHA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’UE a mis en place une série d’initiatives destinées à soutenir le financement par fonds propres, notamment des moyens de nature réglementaire tels que le règlement relatif aux fonds de capital-risque européens.

The EU has put in place a range of initiatives to support equity based finance, including regulatory vehicles such as the European Venture Capital Funds Regulation.


Cette situation est due en partie à des facteurs généraux de nature réglementaire, entrepreneuriale, fiscale et financière, mais aussi, plus particulièrement, au caractère traditionnellement national de la recherche, qui s'étend aux entreprises issues de cette recherche.

This is partly due to general regulatory, entrepreneurial, fiscal and financial factors, but more specifically also to the traditionally national nature of research spilling over to the companies created out of that research.


Cela mis à part, cette partie de la loi n'est pas particulièrement inadmissible, pas plus que ne l'est la responsabilité subsidiaire en droit de la responsabilité civile délictuelle ou dans d'autres contextes de lois de nature réglementaire.

Other than that, the portion of the act is not particularly objectionable, or no more than vicarious liability is in tort law or other regulatory law contexts.


Je vous signale, chers collègues, qu'il existe une vaste gamme de définitions utilisées dans notre pays et de par le monde. D'ailleurs, dans ma propre province, les lois de nature réglementaire utilisent une définition très large d'animal.

I would point, colleagues, to the fact that there are a wide number of definitions of animal used in our own country and around the world, and I point to my own province, where they have a very broad definition of animal for the purposes of their provincial regulatory laws.


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Chris Gray, qui est analyste des politiques chez nous, à la chambre, ainsi que David Elder, qui est vice-président, Loi de nature réglementaire, chez Bell Canada entreprise membre de la chambre, m'accompagnent.

Also appearing with me today is Chris Gray, who's a policy analyst with us at the chamber, along with David Elder, who's vice-president, regulatory law, with Bell Canada a chamber member.


Les obstacles au marché intérieur, qu’ils soient liés à la gouvernance ou de nature réglementaire, trouvent également leur origine dans des domaines d’action relevant des États membres, comme les règles techniques, le refus d’appliquer la reconnaissance mutuelle et les divergences liées à l’existence de 27 systèmes fiscaux différents.

Governance and regulatory obstacles to the Internal Market also arise from policy areas that are regulated by Member States, for example technical rules, refusals to apply mutual recognition andmismatches between the 27 different sets of taxation rules.


Par ailleurs, une loi de nature réglementaire atteint son objectif par des moyens plus complexes que de simples interdictions et sanctions, confère habituellement des pouvoirs discrétionnaires à une entité administrative ou à un fonctionnaire et se fonde souvent sur des règlements établis par le pouvoir exécutif.

A regulatory law, on the other hand, is one that achieves its purposes by more sophisticated means than a simple prohibition and penalty, typically vesting discretionary powers in an administrative body or official and often relying on regulations made by the executive.


Il est vraiment difficile de faire comprendre à un grand nombre de gens les distinctions entre le droit pénal, une loi de nature réglementaire et cette nouvelle pénalité relevant de la Loi sur les contraventions, qui permet à la police de procéder à leur arrestation, mais qui impose une amende très variable selon certaines conditions.

It's a real challenge to communicate to a lot of people even the distinction between a criminal law, a regulatory law, and this new Contraventions Act penalty that still allows the police to arrest them, but imposes a fine that varies a lot according to a number of conditions.


Il s'agit ici d'examiner et d'analyser les obstacles de nature réglementaire et administrative, d'identifier et diffuser des bonnes pratiques en matière de gestion ainsi que d'aider à élaborer de nouvelles approches.

The objective here is to examine and analyse regulatory and administrative obstacles, to identify and disseminate good management practices and to help formulate new approaches.


Ce débat fait ressortir la nécessité de supprimer les distinctions de nature réglementaire entre le monde «en ligne» et «hors ligne» et de faire en sorte que la réglementation future ne fasse pas double emploi ni n'entrave l'innovation et les nouvelles technologies.

It highlights the need to eliminate regulatory distinctions between the on and off-line world and for future regulation to be created in such a way that it neither becomes redundant or stifles innovation and new technology.




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Loi de nature réglementaire ->

Date index: 2021-07-26
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