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Droit d'exécution à caractère réglementaire
Loi de nature réglementaire
Loi déclaratoire
Loi déclaratrice
Loi indicative
Loi interprétative
Loi à caractère indicatif
Loi à caractère interprétatif
Loi à caractère réglementaire
Pouvoir d'exécution de la loi
Pouvoir réglementaire d'application de la loi
Pouvoir réglementaire d'exécution de la loi

Translation of "loi à caractère réglementaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
loi de nature réglementaire [ loi à caractère réglementaire ]

regulatory law


loi interprétative [ loi à caractère interprétatif | loi déclaratoire | loi déclaratrice ]

declaratory act [ declaratory statute ]


loi à caractère indicatif [ loi indicative ]

directory enactment


droit d'exécution à caractère réglementaire

implementing law of a regulatory character


Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters


pouvoir d'exécution de la loi | pouvoir réglementaire d'application de la loi | pouvoir réglementaire d'exécution de la loi

regulatory power of law enforcement


Convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels

Convention on the Law Applicable to the International Sale of Goods
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
une meilleure coordination des mesures à caractère réglementaire.

better coordination of regulatory measures.


On trouve ce genre de choses dans la plupart des lois à caractère réglementaire, qu'elles soient fédérales ou provinciales.

You find this in most regulatory statutes, both at the federal level and at the provincial level.


M. Schabas: Je pense que vous faites allusion ici à des moyens de défense plus traditionnels qui relèvent du droit pénal et qui ont trait aux accusations qui pourraient être portées en vertu du Code criminel ou d'une loi à caractère réglementaire, comme par exemple le fait de distribuer un prospectus qui contient de faux renseignements.

Mr. Schabas: I think there you are dealing with more traditional criminal law defences with respect to charges that might be laid under the Criminal Code or under regulatory legislation, such as having a false prospectus.


des informations sur la question de savoir si l'exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d'un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données.

whether the provision of personal data is a statutory or contractual requirement, or a requirement necessary to enter into a contract, as well as whether the data subject is obliged to provide the personal data and of the possible consequences of failure to provide such data.


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Nous voulions aussi inclure une disposition courante dans la plupart des lois à caractère réglementaire afin qu'un agent de la paix puisse assister les inspecteurs qui le demandent.

We also wanted to include a provision that is common in most regulatory laws, laws that specify that peace officers have to assist inspectors where requested.


Ces données à caractère personnel ne devraient pas faire l'objet d'un traitement, à moins que celui-ci ne s'accompagne de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée fixées par la loi et ne soit permis dans des cas autorisés par la loi; lorsqu'il n'est pas déjà autorisé par une telle loi, qu'il ne soit nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne; ou qu'il ne porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée.

Such personal data should not be processed, unless processing is subject to appropriate safeguards for the rights and freedoms of the data subject laid down by law and is allowed in cases authorised by law; where not already authorised by such a law, the processing is necessary to protect the vital interests of the data subject or of another person; or the processing relates to data which are manifestly made public by the data subject.


Le présent règlement devrait présenter un caractère universel, c’est-à-dire qu’il devrait être possible, en ce qui concerne ses règles uniformes de conflit de lois, de désigner la loi d’un État membre participant, la loi d’un État membre non participant, ou la loi d’un État non membre de l’Union européenne.

This Regulation should be universal, i.e. it should be possible for its uniform conflict-of-laws rules to designate the law of a participating Member State, the law of a non-participating Member State or the law of a State which is not a member of the European Union.


Les détails du transfert et des données à caractère personnel sont spécifiés à l’annexe B. Les parties conviennent que l’annexe B peut contenir des informations professionnelles confidentielles qu’elles ne divulgueront pas à des tiers, sauf si la loi les y oblige ou en réponse à une agence officielle ou réglementaire compétente ou si elles y sont tenues en vertu de la clause I e).

The details of the transfer and of the personal data are specified in Annex B. The parties agree that Annex B may contain confidential business information which they will not disclose to third parties, except as required by law or in response to a competent regulatory or government agency, or as required under clause I(e).


De même, le projet de loi C-217 devrait inclure une interdiction claire liée à une infraction pour que l'on puisse en conclure qu'il s'agit d'une loi qui relève du droit pénal (1535) L'objectif principal du projet de loi C-217 n'impose aucune interdiction liée à une infraction; les infractions que prévoit le projet de loi C-217 sont plutôt des infractions accessoires ou de caractère réglementaire, dont l'objectif est de faciliter le respect de la vie privée lié à des événements subséquents à l'obtention d'un échantillon de sang.

Bill C-217 likewise would have to include a clear prohibition tied to an offence, in order to conclude that it was criminal law legislation (1535) There is no prohibition tied to an offence as the main purpose of Bill C-217; rather, the offences contained in Bill C-217 are ancillary or regulatory in nature: to help support privacy concerns related to the subsequent events to the acquisition of the blood sample.


Selon le ministère fédéral de la Justice, le droit fiscal, les lois à caractère réglementaire et le droit commercial sont d'autres domaines de première importance où l'harmonisation fera l'objet de nouveau projets de loi au fil des années à venir.

According to the federal Department of Justice, tax law, regulatory law and commercial law were identified as other key areas in which harmonization would be the subject of new bills in coming years.




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loi à caractère réglementaire ->

Date index: 2022-05-04
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