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Loi canadienne sur les sociétés par actions
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Lois régissant le service de boissons alcoolisées
Lois réglementant le service de boissons alcoolisées
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées

Traduction de «Loi régissant la compensation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]

Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks


Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]

Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]


Loi sur la médaille pour service volontaire canadien de maintien de la paix des Nations Unies [ Loi régissant la création d'une médaille et d'une agrafe du service volontaire canadien de maintien de la paix des Nations Unies et leur attribution aux Canadiens ayant servi dans une mission de paix des Nations Unies ]

Canadian Volunteer Service Medal for United Nations Peacekeeping Act [ An Act respecting the establishment and award of a Canadian Volunteer Service Medal and Clasp for United Nations Peacekeeping to Canadians serving with a United Nations peacekeeping force ]




loi régissant les pensions de certains artistes et journalistes salariés

Pensions Act for Performing Artists and Certain Groups of Employees


Loi fédérale du 20 décembre 2006 régissant la Caisse fédérale de pensions | Loi relative à PUBLICA [ LPUBLICA ]

Federal Act of 20 December 2006 on the Federal Pension Fund | PUBLICA Act


Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée | Loi sur la TVA [ LTVA ]

Federal Act of 12 June 2009 on Value Added Tax | VAT Act [ VATA ]


Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]

Federal Act of 20 June 2003 on the Criminal Law applicable to Juveniles | Juvenile Criminal Law Act [ JCLA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La liberté n'est toutefois pas sans limites : elles peuvent choisir n'importe quelle loi, même si elle ne présente aucun lien objectif avec le contrat ; elles peuvent choisir la loi régissant le contrat postérieurement au moment de sa conclusion et la modifier à tout moment de la vie du contrat, voire même en cours de procédure dans certains Etats membres.

The freedom left to parties is not unlimited: they may choose any law, even if it has no objective connection with the contract; they may choose the law governing the contract after its conclusion and change their choice at any time during the life of the contract, in certain Member States even in the course of proceedings.


Je récapitule. Nous sommes d'avis que ces modifications garantissent que les lois régissant la compensation au Canada s'appliqueront aux instruments dérivés, en vertu des pouvoirs confiés aux organismes de réglementation financière du Canada.

In summary, from our standpoint the amendments provide that current legislation governing clearing in Canada will also apply to the clearing of derivatives as agreed by the G20 and now to be undertaken in respect of supervisory authorities by Canadian financial regulators.


L'automne dernier, nous avons demandé au comité d'appuyer des amendements visant, premièrement, à resserrer la portée du nouveau cadre de surveillance pour qu'il soit axé surtout sur la protection des consommateurs et qu'il ne fasse pas double emploi avec les règles régissant les systèmes de paiements énoncées dans la Loi sur la concurrence et la Loi sur la compensation et le règlement des paiements; deuxièmement, à assurer une pl ...[+++]

Last fall we sought the committee's support for amendments to, first, tighten the scope of the new oversight framework so that it focuses only on issues of consumer protection and avoids overlap with existing regulatory processes governing payment systems, those in the Competition Act and the Payment Clearing and Settlement Act. The second aim was to increase transparency and provide needed checks and balances in the exercise of the powers created under the new framework.


3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les parties peuvent choisir comme loi régissant leur pacte successoral, quant à sa recevabilité, sa validité au fond et ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa dissolution, la loi que la personne ou l'une des personnes dont la succession est concernée aurait pu choisir en vertu de l'article 22, selon les conditions qui y sont fixées.

3. Notwithstanding paragraphs 1 and 2, the parties may choose as the law to govern their agreement as to succession, as regards its admissibility, its substantive validity and its binding effects between the parties, including the conditions for its dissolution, the law which the person or one of the persons whose estate is involved could have chosen in accordance with Article 22 on the conditions set out therein.


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2. Nonobstant le paragraphe 1, une personne peut choisir comme loi régissant sa disposition à cause de mort, quant à sa recevabilité et à sa validité au fond, la loi que cette personne aurait pu choisir en vertu de l'article 22, selon les conditions qui y sont fixées.

2. Notwithstanding paragraph 1, a person may choose as the law to govern his disposition of property upon death, as regards its admissibility and substantive validity, the law which that person could have chosen in accordance with Article 22 on the conditions set out therein.


1. Une personne peut choisir comme loi régissant l'ensemble de sa succession la loi de l'État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.

1. A person may choose as the law to govern his succession as a whole the law of the State whose nationality he possesses at the time of making the choice or at the time of death.


Lorsqu'en vertu d'un contrat une personne («le créancier») a des droits à l'égard d'une autre personne («le débiteur») et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si et dans quelle mesure celui-ci peut exercer les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations.

Where a person (the creditor) has a contractual claim against another (the debtor) and a third person has a duty to satisfy the creditor, or has in fact satisfied the creditor in discharge of that duty, the law which governs the third person's duty to satisfy the creditor shall determine whether and to what extent the third person is entitled to exercise against the debtor the rights which the creditor had against the debtor under the law governing their relationship.


Les différentes lois régissant la faillite et l'insolvabilité, en vigueur au Canada, notamment la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur les liquidations et les restructurations, n'assurent pas aux chambres de compensation canadiennes une protection équivalente à celle assurée par les lois promulguées par d'autres États au titre des accords de compensation.

Current Canadian bankruptcy and insolvency laws, which include the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Winding-up and Restructuring Act, do not protect netting agreements with clearing houses to the same extent as they do in other countries.


Le Conseil d'association s'est félicité des progrès rapides que le gouvernement slovaque entend accomplir, en 1999, dans la mise à niveau des textes législatifs, notamment avec l'adoption d'une loi sur la fonction publique, d'une loi sur les aides d'Etat, d'une loi régissant les marchés publics et d'une loi sur les prescriptions relatives aux produits et l'évaluation de conformité.

The Association Council welcomed the Slovak government's intention to make, in 1999, swift progress in legislative alignment, in particular the adoption of a civil service law, a State aid law, a public procurement law and a law on product requirements and conformity assessment.


Cette annexe constitue en soi une nouvelle mesure législative intitulée «Loi régissant les systèmes de compensation et de règlement des paiements».

This schedule constitutes, in and of itself, a new statute; a statute entitled " An Act respecting the regulation of systems for the clearing and settlement of payment obligations" .




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Loi régissant la compensation ->

Date index: 2020-12-15
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