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Coresponsabilité
Loi sur le partage de la responsabilité
Loi sur le partage de responsabilité
Lois prévoyant le partage de la responsabilité
Lois sur le partage de la responsabilité
Partage des fonctions
Partage des responsabilités
Partage des responsabilités parentales à parts égales
Partage des tâches
Partage égal des responsabilités parentales

Translation of "Loi sur le partage de responsabilité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
loi sur le partage de la responsabilité [ loi sur le partage de responsabilité ]

apportionment statute [ apportionment legislation ]


loi sur le partage de la responsabilité

apportionment statute


lois prévoyant le partage de la responsabilité

contributory negligence legislation


lois sur le partage de la responsabilité

apportionment legislation


Loi sur le partage de la responsabilité

Negligence Act


partage égal des responsabilités parentales [ partage des responsabilités parentales à parts égales ]

equal shared parenting


lois sur le partage de la responsabilité

apportionment legislation


loi sur le partage de la responsabilité

apportionment statute


partage des responsabilités | partage des tâches | partage des fonctions

role-sharing


coresponsabilité | partage des responsabilités

joint responsibility
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une attention particulière à prêter aux petites entreprises: Les professionnels doivent, en vertu d'accords volontaires, coopérer et partager des expériences, des meilleures pratiques et des solutions technologiques, notamment des outils de détection automatique. Ce partage des responsabilités devrait surtout bénéficier aux petites plateformes dont les ressources et l'expertise sont plus limitées.

Special attention to small companies: Theindustry should, through voluntary arrangements, cooperate and share experiences, best practices and technological solutions, including tools allowing for automatic detection.This shared responsibility should particularly benefit smaller platforms with more limited resources and expertise.


Dans le contexte du cadre général esquissé, il convient de décrire les orientations plus spécifiques relatives aux partages des responsabilités qui ont guidé la Commission dans la formulation de ses propositions.

Against this general background, the more specific guidelines on the division of responsibilities which guided the Commission in drawing up its proposals should be described.


Un des principaux objectifs de la future réglementation pour la période de programmation 2007-2013, en ce qui concerne la gestion partagée, est de délimiter clairement sur la base des obligations qui ressortent du droit communautaire ainsi bien que de l'expérience tirée de la réglementation actuelle, le cadre, la nature et le partage des responsabilités entre les différents intervenants impliqués dans l'exécution du budget communautaire, c'est-à-dire d'un côté les Etats membres et les organismes de mise en oeuvre, et, de l'autre, la C ...[+++]

One of the main aims of the future rules for the 2007-2013 programming period as regards shared management is to clearly define, on the basis of the obligations imposed by Community law and experience with the present rules, the framework, nature and division of the responsibilities among the various parties involved in the implementation of the Community budget, i.e. on the one hand the Member States and their implementing bodies and on the other the Commission.


Le préambule du projet de loi établit un partage de responsabilités au chapitre de l'environnement.

The preamble sets out a shared responsibility for the environment.


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4. D'examiner la nature des liens contractuels avec les sous-traitants et les donneurs d'ouvrage, dans le cadre de l'application de la Loi 430 (le partage des responsabilités).

4. Examine the nature of the contractual relations between contractors and clients, as they relate to law 430 (division of responsibilities).


En particulier, je tiens à vous remercier d'avoir si brillamment rédigé mon projet de loi sur le partage des responsabilités parentales, le projet de loi S-216.

I especially thank you for your brilliant drafting on my shared parenting bill, Bill S-216.


Il devrait améliorer l’efficacité de la gestion des flux migratoires vers l’Union dans des domaines où l’Union apporte une valeur ajoutée maximale, en particulier par le partage des responsabilités entre États membres ainsi que par le partage des responsabilités et le renforcement de la coopération avec les pays tiers.

It should enhance the effective management of migration flows to the Union in areas where the Union adds maximum value, in particular by sharing responsibility between Member States and by sharing responsibility and strengthening cooperation with third countries.


Le Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants avait recommandé, il y a presque cinq ans, l'adoption d'une loi sur le partage des responsabilités parentales. Or, le gouvernement n'a encore rien fait pour venir en aide aux enfants des parents divorcés.

The Special Joint Committee on Child Custody and Access recommended legislation on shared parenting almost five years ago, yet to date the government has done nothing to help the children of divorced parents.


Les États membres peuvent notamment tenir compte de la situation particulière des utilisateurs de produits qui peuvent ne pas être tenus pour responsables de dommages environnementaux dans les mêmes conditions que les personnes qui produisent de tels produits Dans ce cas, le partage des responsabilités devrait être déterminé conformément au droit national.

Member States may take into account, in particular, the specific situation of users of products who might not be held responsible for environmental damage in the same conditions as those producing such products. In this case, apportionment of liability should be determined in accordance with national law.


Cependant, une mesure législative qui impose systématiquement la garde partagée aux parents en situation de divorce ou qui présume que c'est là la meilleure solution ne tient pas compte du fait que cette solution n'est peut-être pas adaptée à toutes les familles, notamment celles qui ont connu des épisodes de violence familiale ou celles où les rôles parentaux sont très différents (1750) Autrement dit, bien que le rapport recommande de prévoir dans la Loi sur le divorce le partage des responsabilités parentales, il indique clairement ...[+++]

However, legislation that imposes or presumes joint custody as the automatic arrangement for divorcing families would ignore that this might not be suitable for all families, especially those families with a history of domestic violence or of very disparate parenting roles (1750) In other words, while the report recommends that shared parenting be incorporated into the Divorce Act, it makes it clear that the recommendation does not mean that the Divorce Act should be amended to include a presumption of shared parenting.




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Loi sur le partage de responsabilité ->

Date index: 2024-01-21
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