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Loi sur le partage des recettes fiscales
Partage des recettes fiscales

Traduction de «Loi sur le partage des recettes fiscales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le partage des recettes fiscales

Provincial-Municipal Tax Sharing Act


partage des recettes fiscales

revenue sharing | tax revenue sharing


Programme de partage de recettes fiscales entre la province et les municipalités

Provincial Municipal Tax Sharing program


Règlement sur le partage des recettes fiscales dans le Nord du Manitoba

Northern Manitoba Tax Sharing Regulation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Après avoir engrangé des recettes fiscales meilleures que prévu au premier semestre 2003, le gouvernement a décidé, en juillet 2003, de programmer des dépenses supplémentaires dans une loi de finances rectificative.

Against the background of higher revenue collection than expected in the first half of 2003, the government decided to allocate additional expenditure by means of a supplementary budget in July 2003.


Dans le système allemand, les trois ordres de gouvernement se partagent les recettes fiscales conformément aux ententes de partage fiscal.

Under the German system the three levels of government all share the tax revenues, the tax sharing agreements.


La déduction fiscale au titre de la section 35(2AB) de la loi de 1961 relative à l'impôt sur les bénéfices constitue une contribution financière des pouvoirs publics indiens, puisqu'il prive ces pouvoirs publics de recettes fiscales normalement exigibles.

The tax deduction under section 35(2AB) of the ITA constitutes a financial contribution by the GOI, since it decreases the GOI's income tax revenue which would be otherwise due.


Pour l'Autriche et le Luxembourg (tant qu'ils appliquent les dispositions transitoires prévues au chapitre III), le montant total annuel des recettes fiscales provenant de la retenue à la source prélevée au titre de l'article 11, paragraphe 5, partagé avec les autres États membres.

For Austria and Luxembourg (as long as they apply the transitional provisions set out in Chapter III), the total annual amount of tax revenue shared with the other Member States from the withholding tax levied under Article 11(5).


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Pour l'Autriche et le Luxembourg (tant qu'ils appliquent les dispositions transitoires prévues au chapitre III), le montant total annuel des recettes fiscales provenant de la retenue à la source partagé avec les autres États membres, ventilé par État membre de résidence des bénéficiaires effectifs.

For Austria and Luxembourg (as long as they apply the transitional provisions set out in Chapter III), the total annual amount of tax revenue shared from the withholding tax, split by Member State of residence of the beneficial owners.


Néanmoins, le programme prévoit encore une croissance du ratio des recettes de près de 1 point de pourcentage du PIB en 2009, grâce à l'ensemble de mesures de nature à augmenter les recettes fiscales adopté en septembre 2008 et inclus dans la loi de finances 2009.

Nevertheless, the revenue ratio is still projected to grow by almost 1 percentage point of GDP in 2009, on the back of the tax revenue-enhancing package adopted in September 2008 and included in the 2009 budget law.


Notre troisième et dernière recommandation consiste à encourager et promouvoir des mécanismes de partage des coûts avec les provinces de type partage des recettes fiscales, tels que les cinq cents par litre de la taxe sur le carburant que le gouvernement albertain verse actuellement à Edmonton et Calgary.

Our third and last recommendation is to encourage and promote cost-sharing mechanisms with the provinces that sustain tax-sharing arrangements, like the five cents per litre fuel tax share that Edmonton and Calgary currently receive from the Alberta government.


Les dispositions touchant le partage des recettes fiscales joueront un rôle important dans la réussite de notre projet. C’est pourquoi nous vous prions avec insistance d'appuyer l'adoption de la partie 9 du projet de loi C-28.

So we urge you to recommend the acceptance of part 9 of Bill C-28.


Pour y arriver, nous devons établir des arrangements de partage de recettes fiscales avec le Canada.

To do so we need to work out a tax-sharing arrangement with Canada.


Permettra-t-il aux villes d'être représentées pour faire entendre leurs importantes préoccupations touchant le transport en commun, les sans-abri, l'infrastructure et le partage des recettes fiscales?

Will he allow the cities to be represented, to hear their important concerns about transit, homelessness and infrastructure and a share of tax revenues?




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Loi sur le partage des recettes fiscales ->

Date index: 2022-07-06
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