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Bureau fiscal
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Recettes fiscales
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Rentrées fiscales

Traduction de «partage des recettes fiscales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
partage des recettes fiscales

revenue sharing | tax revenue sharing


Programme de partage de recettes fiscales entre la province et les municipalités

Provincial Municipal Tax Sharing program


Loi sur le partage des recettes fiscales

Provincial-Municipal Tax Sharing Act


Règlement sur le partage des recettes fiscales dans le Nord du Manitoba

Northern Manitoba Tax Sharing Regulation


bureau fiscal | centre de recettes fiscales | centre de recettes fiscales d'arrondissement | centre des impôts

tax office


montant du prélèvement fiscal global | produit de l'impôt | produit de taxes | recettes fiscales | rentrée fiscale

inland revenue | revenue | tax revenue


perte fiscale (1) | perte de recettes fiscales (2)

tax revenue loss | tax shortfall | loss in tax revenue


diminution de recettes fiscales

reduction of fiscal duties | reducing fiscal duties


recettes fiscales (1) | rentrées fiscales (2)

tax revenue


recettes fiscales | rentrées fiscales

tax revenue | tax receipts | tax yield
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le système allemand, les trois ordres de gouvernement se partagent les recettes fiscales conformément aux ententes de partage fiscal.

Under the German system the three levels of government all share the tax revenues, the tax sharing agreements.


Pour l'Autriche et le Luxembourg (tant qu'ils appliquent les dispositions transitoires prévues au chapitre III), le montant total annuel des recettes fiscales provenant de la retenue à la source partagé avec les autres États membres, ventilé par État membre de résidence des bénéficiaires effectifs.

For Austria and Luxembourg (as long as they apply the transitional provisions set out in Chapter III), the total annual amount of tax revenue shared from the withholding tax, split by Member State of residence of the beneficial owners.


Pour l'Autriche et le Luxembourg (tant qu'ils appliquent les dispositions transitoires prévues au chapitre III), le montant total annuel des recettes fiscales provenant de la retenue à la source prélevée au titre de l'article 11, paragraphe 5, partagé avec les autres États membres.

For Austria and Luxembourg (as long as they apply the transitional provisions set out in Chapter III), the total annual amount of tax revenue shared with the other Member States from the withholding tax levied under Article 11(5).


[15] Pour calculer le ratio «coût de recouvrement», on compare les dépenses annuelles d’administration engagées par une autorité fiscale aux recettes fiscales recouvrées au cours d’un exercice budgétaire. Ce ratio s’exprime souvent sous forme d’un pourcentage ou du coût de perception de 100 unités de recettes.

[15] The costs of collection ratio is computed by comparing the annual costs of administration incurred by a revenue body, with the total revenue collected over the course of the fiscal year, and is often expressed as a percentage or as the cost of collecting 100 units of revenue.


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Notre troisième et dernière recommandation consiste à encourager et promouvoir des mécanismes de partage des coûts avec les provinces de type partage des recettes fiscales, tels que les cinq cents par litre de la taxe sur le carburant que le gouvernement albertain verse actuellement à Edmonton et Calgary.

Our third and last recommendation is to encourage and promote cost-sharing mechanisms with the provinces that sustain tax-sharing arrangements, like the five cents per litre fuel tax share that Edmonton and Calgary currently receive from the Alberta government.


Pour y arriver, nous devons établir des arrangements de partage de recettes fiscales avec le Canada.

To do so we need to work out a tax-sharing arrangement with Canada.


Les dispositions touchant le partage des recettes fiscales joueront un rôle important dans la réussite de notre projet. C’est pourquoi nous vous prions avec insistance d'appuyer l'adoption de la partie 9 du projet de loi C-28.

So we urge you to recommend the acceptance of part 9 of Bill C-28.


Permettra-t-il aux villes d'être représentées pour faire entendre leurs importantes préoccupations touchant le transport en commun, les sans-abri, l'infrastructure et le partage des recettes fiscales?

Will he allow the cities to be represented, to hear their important concerns about transit, homelessness and infrastructure and a share of tax revenues?


Depuis 1980, les recettes fiscales produites par les prélèvements sur l'énergie et les transports sont en légère augmentation passant de 5,7% à 6,5% du total des recettes fiscales et des cotisations de sécurité sociale entre 1980 et 1997.

Since 1980, tax revenue from duty on energy and transport has increased slightly from 5.7% to 6.5% of the total tax revenue and social security contributions (between 1980 and 1997).


-le partage de recettes provenant de services aériens réguliers, à condition que le transfert ne dépasse pas 1 % des recettes susceptibles d'être mises en commun qui sont collectées sur une liaison donnée par le partenaire effectuant le transfert, qu'aucun frais ne soit partagé ni pris en charge par le partenaire effectuant le transfert et que le transfert vise à compenser la perte que subit le bénéficiaire du transfert pour avoir accepté de programmer des vols à des heures de la journée ou à ...[+++]

-sharing of revenue from scheduled air services, so long as the transfer does not exceed 1 % of the poolable revenue earned on a particular route by the transferring partner, no cost are shared or accepted by the transferring partner and the transfer is made in compensation for the loss incurred by the receiving partner in scheduling flights at less busy times of the day or during less busy periods,




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partage des recettes fiscales ->

Date index: 2022-08-31
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