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Translation of "Loi sur les bases de données " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur les bases de données

Databases (Legal Protection) Act


Loi sur la base municipale de données personnelles

Municipal Database(Personal Records)Act


réserve de la loi | exigence de base légale

requirement of a law


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Laboratoire de bases de données [ LBD ]

Database Laboratory [ LBD ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Étant donné qu'il appartient au législateur de prévoir par la loi la base juridique pour le traitement des données à caractère personnel par les autorités publiques, cette base juridique ne devrait pas s'appliquer aux traitements effectués par des autorités publiques dans l'accomplissement de leurs missions.

Given that it is for the legislator to provide by law for the legal basis for public authorities to process personal data, that legal basis should not apply to the processing by public authorities in the performance of their tasks.


Ces données à caractère personnel ne devraient pas faire l'objet d'un traitement, à moins que celui-ci ne s'accompagne de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée fixées par la loi et ne soit permis dans des cas autorisés par la loi; lorsqu'il n'est pas déjà autorisé par une telle loi, qu'il ne soit nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne; ou qu'il ne porte sur ...[+++]

Such personal data should not be processed, unless processing is subject to appropriate safeguards for the rights and freedoms of the data subject laid down by law and is allowed in cases authorised by law; where not already authorised by such a law, the processing is necessary to protect the vital interests of the data subject or of another person; or the processing relates to data which are manifestly made public by the data subject.


54. souligne que les principes de dignité humaine et d’égalité devant la loi sont les bases d’une société démocratique; déplore le blocage actuel au Conseil des négociations sur la proposition de la Commission d’une directive horizontale étendant à tous les motifs la protection totale contre la discrimination; demande au Conseil de statuer, sur la base de l’article 265 du traité FUE, et d’adopter la directive;

54. Stresses that the principles of human dignity and equality before the law are the foundations of democratic society; deplores the current blockage of Council negotiations on the Commission’s proposal for a horizontal directive extending comprehensive protection against discrimination on all grounds; calls on the Council to act, on the basis of Article 265 of the TFUE and to adopt the directive;


54. souligne que les principes de dignité humaine et d’égalité devant la loi sont les bases d’une société démocratique; déplore le blocage actuel au Conseil des négociations sur la proposition de la Commission d’une directive horizontale étendant à tous les motifs la protection totale contre la discrimination; demande au Conseil de statuer, sur la base de l’article 265 du traité FUE, et d’adopter la directive;

54. Stresses that the principles of human dignity and equality before the law are the foundations of democratic society; deplores the current blockage of Council negotiations on the Commission’s proposal for a horizontal directive extending comprehensive protection against discrimination on all grounds; calls on the Council to act, on the basis of Article 265 of the TFUE and to adopt the directive;


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50. souligne que les principes de dignité humaine et d’égalité devant la loi sont les bases d’une société démocratique; déplore le blocage actuel au Conseil des négociations sur la proposition de la Commission d’une directive horizontale étendant à tous les motifs la protection totale contre la discrimination; demande au Conseil de statuer, sur la base de l’article 265 du traité FUE, et d’adopter la directive;

50. Stresses that the principles of human dignity and equality before the law are the foundations of democratic society; deplores the current blockage of Council negotiations on the Commission’s proposal for a horizontal directive extending comprehensive protection against discrimination on all grounds; calls on the Council to act, on the basis of Article 265 of the TFUE and to adopt the directive;


À défaut de choix de la loi applicable, le présent règlement devrait instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d’une échelle de critères de rattachement successifs fondés sur l’existence d’un lien étroit entre les époux et la loi concernée, en vue de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité et d’empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise ...[+++]

Where no applicable law is chosen, and with a view to guaranteeing legal certainty and predictability and preventing a situation from arising in which one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he considers more favourable to his own interests, this Regulation should introduce harmonised conflict-of-laws rules on the basis of a scale of successive connecting factors based on the existence of a close connection between the spouses and the law ...[+++]


Il y a un élément nouveau qui constitue une réalisation très positive du Parlement et qui devrait être considéré comme un précédent: l'accès des autorités chargées de l'application des lois à la base de données du VIS.

One new element represents a very positive achievement by Parliament and should be seen as a precedent. It concerns access by law enforcement authorities to the VIS database.


En l’espace d’une semaine, la Commission européenne a rendu obligatoire pour des millions de personnes une loi, sur la base d’une réunion secrète du comité de sécurité aérienne, qui avait eu lieu le 27 septembre 2006.

In the space of a week, the European Commission made a law compulsory for millions of people, on the basis of a secret meeting of the Aviation Safety Committee, held on 27 September 2006.


- quelles données ou bases de données sont accessibles aux autorités chargées de l'application de la loi dans les États membres et lesquelles sont accessibles à l'étranger, y compris les bases de données d'index (contenu).

- which data or databases are accessible to law enforcement authorities in Member States and which ones are accessed abroad, including index databases (content).


- les autorités chargées de l'application de la loi agissent légalement lorsqu'elles accèdent aux données ou lorsqu'elles interrogent des bases de données dans l'exercice de leurs fonctions et dans les limites fixées par les normes commune sur la protection des données et la sécurité des données.

- law enforcement authorities act lawfully when accessing data or querying databases in the execution of their tasks and within the boundaries set by common standards on data protection and data security.


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