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Brevet
Brevet d'invention
Délivrance de brevet
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Loi concernant les brevets
Loi concernant les brevets d'invention
Loi de l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique
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Loi sur les brevets d'invention
Loi sur les conseils en brevets
OBI
Ordonnance sur les brevets

Translation of "Loi sur les brevets d'invention " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention; Loi sur les brevets | LBI [Abbr.]

Federal Law on Patents for Inventions of June 25,1954


Loi sur les brevets [ Loi concernant les brevets d'invention | Loi des brevets ]

Patent Act [ An Act respecting patents of invention ]


Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention | Loi sur les brevets [ LBI ]

Federal Act of 25 June 1954 on Patents for Inventions | Patents Act [ PatA ]


Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues [ Loi de l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique ]

An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act [ The Jean Chrétien Pledge to Africa ]


Projet de loi C-9 : Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues

Bill C-9: An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act




brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]


Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention | Ordonnance sur les brevets [ OBI ]

Ordinance of 19 October 1977 on Patents for Inventions | Patents Ordinance [ PatO ]


Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets | Loi sur les conseils en brevets [ LCBr ]

Federal Act of 20 March 2009 on Patent Attorneys | Patent Attorney Act [ PatAA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Le brevet européen à effet unitaire confère à son titulaire le droit d'empêcher tout tiers, en l'absence de son consentement, de fournir ou de proposer de fournir, dans les États membres participants, à toute personne autre que les parties habilitées à exploiter l'invention brevetée, des moyens de mise en œuvre de cette invention qui se rapportent à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou est censé savoir que ces moyens sont aptes et destinés à mettre en œuvre cette invention.

1. The European patent with unitary effect shall confer on its proprietor the right to prevent any third party from supplying or offering to supply within the participating Member States any person without the proprietor's consent, other than a party entitled to exploit the patented invention, with means, relating to an essential element of that invention, for putting it into effect therein, when the third party knows, or should have known, that those means are suitable and intended for putting that invention into effect.


Cet article prévoit que le titulaire d’un brevet européen à effet unitaire a le droit d’empêcher tout tiers, en l’absence de son consentement, de fournir ou de proposer de fournir, dans les États membres participants, à une partie autre que celle habilitée à exploiter l’invention brevetée, des moyens de mise en œuvre de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou est censé savoir que ces moyens sont aptes et destinés à mettre en œuvre cette invention.

This Article lays down the right of the proprietor of a European patent with unitary effect to prevent third parties not having his consent from supplying or offering to supply within the participating Member States any person, other than a party entitled to exploit the patented invention, with means, relating to an essential element of that invention, for putting it into effect therein, when the third party knows, or should have known, that those means are suitable and intended for putting that invention into effect.


2. La Commission peut accorder au titulaire d'un brevet national ou communautaire ou au titulaire d'un droit d'obtention végétale qui ne peut pas exploiter son brevet (second brevet) ou son droit d'obtention végétale national ou communautaire sans porter atteinte à un brevet communautaire (premier brevet), sur demande, une licence obligatoire sur le premier brevet, à condition que l'invention ou l'obtention végétale revendiquée dans le second brevet ou le droit d'obtention végétale suppose un progrès technique important, d'un intérêt ...[+++]

2. On request, the Commission may grant a compulsory licence in respect of a first patent to the proprietor of a national or Community patent or to the proprietor of a plant variety right who cannot use his patent (second patent) or his national or Community plant variety right without infringing a Community patent (first patent), provided that the invention or new plant variety claimed in the second patent or plant variety right involves an important technical advance of considerable economic significance in relation to the invention claimed in the first patent.


1. Dans la mesure où un brevet national délivré dans un Etat membre a pour objet une invention pour laquelle un brevet communautaire a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, avec la même date de priorité, ce brevet national, pour autant qu'il couvre la même invention que le brevet communautaire, cesse de produire ses effets à la date à laquelle:

1. Where a national patent granted in a Member State relates to an invention for which a Community patent has been granted to the same inventor or to his successor in title with the same date of filing, or, if priority has been claimed, with the same date of priority, that national patent shall be ineffective to the extent that it covers the same invention as the Community patent, from the date on which:


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21. déplore qu'il n'y ait pas d'autres initiatives dans le programme de travail de la Commission pour 2007 concernant le droit des contrats européen, les périodes de protection dans la législation sur les droits d'auteur, la loi sur les brevets et l'application de la législation communautaire dans le domaine du sport;

21. Deplores the fact that other initiatives are missing in the Commission Work Programme 2007 regarding European Contract Law, protection periods in copyright law, patent law and the application of EU law in the area of sport;


- (PL) Monsieur le Président, l’augmentation importante de demandes de brevet ne fait qu’accentuer l’impact d’une loi sur les brevets peu claire.

– (PL) Mr President, the significant increase in patent applications is adding to the impact of unclear patent law.


- (ES) Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. McCreevy pour son travail relatif à la création d’un marché intérieur, surtout en matière de la loi sur les brevets.

– (ES) Mr President, I would like to congratulate Mr McCreevy on his work on the creation of an internal market, particularly with regard to patent law.


A. considérant qu'il est essentiel de mettre rapidement en œuvre la directive 98/44/CE mais qu'il nous faut simultanément garder un œil attentif sur ce secteur en pleine mutation et veiller à ce que le cadre politique européen évolue au rythme des progrès techniques et des changements juridiques constatés au point de rencontre de la loi sur les brevets et du secteur des biotechnologies;

A. whereas it is essential to implement Directive 98/44/EC quickly, but at the same time we need to keep a close eye on this fast-moving field and to make sure that the European policy framework keeps pace with technical and legal developments on the interface between patent law and the biotechnological sector,


D’ailleurs, on parle en ce moment aux États-Unis d’adoucir les lois sur les brevets, qui sont considérées comme contre-productives.

As a matter of fact, there is talk in the USA of toning down patent laws, which are regarded as counterproductive.


Ainsi, selon l'article 13 de la directive, lorsqu'une invention porte sur de la matière biologique non accessible au public et ne pouvant être décrite dans la demande de brevet pour permettre à une personne du métier de réaliser l'invention, ou implique l'utilisation d'une telle matière, la description n'est réputée suffisante pour l'application du droit des brevets que si notamment la matière biologique a été déposée au plus tard ...[+++]

According to Article 13 of the Directive, where an invention involves the use of or concerns biological material which is not available to the public and which cannot be described in a patent application in such a manner as to enable the invention to be reproduced by a person skilled in the art, the description shall be considered adequate for the purposes of patent law only if the biological material has been deposited no later than the date on which the patent application was filed with a recognised depository institution [53].




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Date index: 2024-03-30
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