Translation of "Loi sur les chemins de fer " (French → English) :

Les États membres devraient, en outre, être autorisés à maintenir et à adopter des dispositions relatives au transport par chemin de fer de marchandises dangereuses entre les États membres et les États qui sont parties contractantes à l’Organisation pour la coopération des chemins de fer (OSJD) jusqu’à ce que les règles prévues à l’annexe II de la convention relative aux transports internationaux de marchandises par chemin de fer (convention SMGS) et les dispositions de l’annexe II, section II. 1, de la présente directive et par conséquent du RID, aient été harmonisées.

(6) La restructuration du secteur des chemins de fer, dans le cadre de la directive 91/440/CEE, et l'évolution de la nature des informations requises par la Commission et par les autres utilisateurs des statistiques communautaires en matière de transports par chemin de fer rendent obsolètes les dispositions de la directive 80/1177/CEE du Conseil du 4 décembre 1980 relative au relevé statistique des transports de marchandises par chemin de fer dans le cadre d'une statistique régionale(5), en ce qui concerne la collecte de statistiques auprès de certaines administrations de réseaux principaux de chemin de fer.

Je vous le lis comme un morceau d'anthologie pour sa succulence, cet article 89. 89. Lorsque le Parlement déclare, par loi, qu'un chemin de fer dont la construction ou l'exploitation est autorisée par une loi spéciale de la législature d'une province constitue un ouvrage à l'avantage général du Canada, c'est la présente partie qui s'applique à lui, à l'exclusion de toute loi générale de la province concernant les chemins de fer et des dispositions de cette loi qui sont incompatibles avec la présente partie.

Lorsque le Parlement déclare, par loi, qu'un chemin de fer dont la construction ou l'exploitation est autorisée par une loi spéciale [ .] d'une province [ .] Lorsque le Parlement déclare qu'il s'agit là d'«un ouvrage à l'avantage général du Canada», c'est la présente partie-c'est donc cette loi-qui s'applique à lui, à l'exclusion de toute loi générale de la province concernant les chemins de fer et des dispositions de cette loi spéciale qui sont incompatibles avec la présente partie».

La loi sur la restructuration des chemins de fer thèques a été adoptée en 2002. Au terme de cette loi, l'opérateur ferroviaire actuel, les Chemins de fer tchèques, sera scindé en deux entités: la société par actions et la Régie des voies.

- les pensions au titre de la loi du 15 février 1967 ( Staatsblad 138 ) portant nouvelle réglementation des pensions des membres du personnel des chemins de fer néerlandais et de leurs proches parents ( loi sur les pensions des chemins de fer ),