Translation of "Loi sur l´encouragement de la culture " (French → English) :

151. demande instamment à l'Union de répondre de manière proactive à l'utilisation accrue des lois sur l'apostasie, sur le blasphème et anti-conversion, ainsi qu'au rôle qu'elles jouent dans la montée de l'intolérance et de la discrimination religieuses; insiste sur le fait que le droit international inclut le droit d'avoir une religion ou une conviction, d'en adopter une et d'en changer; invite la VP/HR et les autres institutions de l'Union à lutter contre les pratiques inacceptables en exerçant une pression sur ces pays tiers, tou ...[+++]t en accordant une attention particulière aux partenaires de l'Union qui poursuivent ces pratiques, afin de garantir qu'il y soit mis fin; encourage l'Union à s'élever contre l'utilisation, par les gouvernements, de telles lois, et à encourager le droit des personnes à changer de religion, en particulier dans les pays où l'apostasie est passible de la peine de mort;

143. demande instamment à l'Union de répondre de manière proactive à l'utilisation accrue des lois sur l'apostasie, sur le blasphème et anti-conversion, ainsi qu'au rôle qu'elles jouent dans la montée de l'intolérance et de la discrimination religieuses; insiste sur le fait que le droit international inclut le droit d'avoir une religion ou une conviction, d'en adopter une et d'en changer; invite la VP/HR et les autres institutions de l'Union à lutter contre les pratiques inacceptables en exerçant une pression sur ces pays tiers, tou ...[+++]t en accordant une attention particulière aux partenaires de l'Union qui poursuivent ces pratiques, afin de garantir qu'il y soit mis fin; encourage l'Union à s'élever contre l'utilisation, par les gouvernements, de telles lois, et à encourager le droit des personnes à changer de religion, en particulier dans les pays où l'apostasie est passible de la peine de mort;

151. demande instamment à l'Union de répondre de manière proactive à l'utilisation accrue des lois sur l'apostasie, sur le blasphème et anti-conversion, ainsi qu'au rôle qu'elles jouent dans la montée de l'intolérance et de la discrimination religieuses; insiste sur le fait que le droit international inclut le droit d'avoir une religion ou une conviction, d'en adopter une et d'en changer; invite la VP/HR et les autres institutions de l'Union à lutter contre les pratiques inacceptables en exerçant une pression sur ces pays tiers, tou ...[+++]t en accordant une attention particulière aux partenaires de l'Union qui poursuivent ces pratiques, afin de garantir qu'il y soit mis fin; encourage l'Union à s'élever contre l'utilisation, par les gouvernements, de telles lois, et à encourager le droit des personnes à changer de religion, en particulier dans les pays où l'apostasie est passible de la peine de mort;

15. souligne l'importance des PME pour le développement local et régional de l'UE et pour la compétitivité industrielle de l'ensemble de l'Union, et rappelle qu'elles constituent la principale source d'emplois; étant donné qu'il est nécessaire de veiller à ce que les PME bénéficient dans une plus large mesure d'une aide à la recherche et à l'innovation, estime que l'aide régionale à l'innovation devrait se concentrer sur les PME, que la charge bureaucratique devrait être réduite pour les bénéficiaires et que les programmes de financement devraient être plus souples; souligne à cet égard la valeur ajoutée de la politique de cohésion en ...[+++]ce qui concerne l'amélioration de la capacité d'innovation des PME actives au niveau régional et dans les secteurs traditionnels en vue d'un meilleur accès à la recherche axée sur les applications pratiques, le transfert de technologies et l'innovation, le développement des compétences, l'encouragement d'une culture de l'innovation et, en particulier, l'internationalisation ou la promotion de l'esprit d'entreprise, par exemple grâce à l'offre de plus de conseils ou à un soutien aisément accessible, y compris sous la forme d'initiatives "one-stop-shop" pour encourager les PME à examiner de nouvelles possibilités et à mieux utiliser les ressources régionales à leur disposition; souligne également, à cet égard, la valeur ajoutée potentielle d'une participation accrue des PME aux communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI);

Aux termes de l'article III-173 du projet de Constitution, la loi ou la loi-cadre européenne peut établir des mesures pour encourager et appuyer l'action des Etats membres dans le domaine de la prévention du crime qui joue un grand rôle dans le cadre des modalités d'exécution de sanctions privatives de liberté et des sanctions alternatives (voir annexes I et II).

6. demande aux représentants élus du peuple mexicain d'adopter la loi sur les droits et les cultures indigènes, sur la base de la proposition émanant de la Commission pour la concorde et la pacification;