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Loi codifiée
Loi du Parlement du Canada
Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada
Loi sur l'Agence du revenu du Canada
Lois codifiées du Canada

Translation of "Lois codifiées du Canada " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Lois codifiées du Canada

Consolidated Statutes of Canada




loi codifiée sur la sécurité sociale et les services sociaux

Social Welfare (Consolidation) Act




Loi sur l'Agence du revenu du Canada [ Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence | Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada | Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrog ]

Canada Revenue Agency Act [ An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence | Canada Customs and Revenue Agency Act | An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence ]


loi du Parlement du Canada

Act of the Parliament of Canada
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le caractère officiel des codifications des lois et des règlements fédéraux résulte de l’entrée en vigueur, le 1 juin 2009, de modifications provenant du chapitre 5 des Lois du Canada (2000) à la Loi sur la révision des lois, dont le titre est devenu Loi sur la révision et la codification des textes législatifs. Ces modifications donnent au ministre de la Justice le pouvoir de publier des exemplaires des lois codifiées et des règlements c ...[+++]

Amendments made to the Statute Revision Act, renamed the Legislation Revision and Consolidation Act by chapter 5 of the 2000 Statutes of Canada, in force on June 1, 2009, authorize the Minister of Justice to publish an electronic consolidation of statutes and regulations and provide that the consolidation is evidence of those statutes and regulations.


Ainsi, si ce projet de loi est adopté, la modification de la ministre de la Justice sur le mariage ne figurera nulle part dans les Lois codifiées du Canada.

Thus, if the bill is passed, the justice minister's marriage amendment would appear nowhere in the consolidated statutes.


Toute coopération se fait sur une base volontaire, et les régulateurs de l’UE et du Canada gardent leurs pouvoirs respectifs d’adopter des lois.

All cooperation is voluntary and regulators in the EU and Canada retain their respective powers to adopt legislation.


Toute coopération se fait sur une base volontaire, et les régulateurs de l’UE et du Canada gardent leurs pouvoirs respectifs d’adopter des lois.

All cooperation is voluntary and regulators in the EU and Canada retain their respective powers to adopt legislation.


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Je pense que c'est l'obligation du présent comité, et nous devrions tous nous retrousser les manches et faire ce pour quoi les électeurs nous ont élus, à savoir examiner en détail la Loi sur la protection des renseignements personnels et présenter des modifications exhaustives, de fond — pas seulement des modifications rapides, où nous allons forcer le gouvernement à apporter de petits changements à tous les textes législatifs dans les Lois codifiées du Canada sur une base annuelle, mais un travail en profondeur et approprié.

I think that's the obligation of this committee, and we should all put our noses to the grindstone and do what our voters elected us and sent us here to do, and that is to review the Privacy Act in detail and come up with some very comprehensive, substantive changes—not just quick fixes, where we'll have the government running around making small changes to every piece of legislation in the combined Statutes of Canada on a yearly basis, but a thorough and proper job.


La partie II, chapitre 15, de la loi codifiée de 1993 sur la sécurité sociale (Social Welfare (Consolidation) Act 1993)

Part II, Chapter 15 of the Social Welfare (Consolidation) Act, 1993


La partie II, chapitre 15, de la loi codifiée de 1993 sur la sécurité sociale [Social Welfare (Consolidation) Act 1993].

Part II, Chapter 15 of the Social Welfare (Consolidation) Act, 1993


Aide au logement en faveur des pensionnés (loi sur l'aide au logement individuel, codifiée par la loi no 204 du 29 mars 1995).

Accommodation expenses for pensioners (Law on individual accommodation assistance, consolidated by Law No 204 of 29 March 1995).


Conformément au mandat que lui confère l'alinéa 108(4)b) du Règlement de la Chambre des communes, et l'article 88 de la Loi sur les langues officielles, Loi codifiée du Canada, votre Comité est en train de réaliser une étude sur l'application de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, et il a convenu de déposer ce rapport d'étape.

Pursuant to Standing Order 108(4)(b) of the House of Commons and section 88 of the Official Languages Act, a consolidated statute of Canada, your committee is conducting a study on the application of part VII of the Official Languages Act, and has decided to table an interim report.


La première Loi sur les Indiens (la Loi) codifiée, adoptée en 1876, traduisait la préoccupation du gouvernement au sujet de la gestion des terres, de l’appartenance aux Premières nations et du gouvernement local, ainsi que de l’objectif final de l’assimilation totale des populations autochtones du Canada.

The first consolidated Indian Act (the Act) enacted in 1876 reflected the government’s preoccupation with land management, First Nations membership and local government, and its ultimate goal of total assimilation of Canada’s Aboriginal population.




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Lois codifiées du Canada ->

Date index: 2023-02-05
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