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Agir avec compétence
Agir en dehors des limites de sa compétence
Agir sans compétence
Compétence légale
Compétence légale de décision
Erreur sur le commandement d'agir
Erreur sur un commandement légal
Légalement compétent pour agir
Outrepasser sa compétence

Traduction de «Légalement compétent pour agir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
légalement compétent pour agir

legally qualified to act


outrepasser sa compétence [ agir sans compétence | agir en dehors des limites de sa compétence ]

act without jurisdiction [ act beyond one's jurisdiction ]




erreur sur un commandement légal | erreur sur le commandement d'agir

mistake as to a legal requirement | error as to a legal requirement




compétence légale de décision

statutory power of decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(40) Expert en physique médicale: personne possédant les connaissances, la formation et l’expérience requises pour agir ou prodiguer des conseils sur des questions relatives à la physique des rayonnements appliquée aux expositions médicales, et dont la compétence pour agir est reconnue par les autorités compétentes.

(40) Medical physics expert means an individual having the knowledge, training and experience to act or give advice on matters relating to radiation physics applied to medical exposure, whose competence to act is recognised by the competent authorities;


2. Lorsqu’il n’a pas été possible de dégager un consensus conformément à l’article 10, Eurojust est, le cas échéant, saisi de la question par toute autorité compétente d’un des États membres concernés pour autant qu’Eurojust soit compétent pour agir en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la décision Eurojust.

2. Where it has not been possible to reach consensus in accordance with Article 10, the matter shall, where appropriate, be referred to Eurojust by any competent authority of the Member States involved, if Eurojust is competent to act under Article 4(1) of the Eurojust Decision.


Les types de criminalité et les infractions pour lesquels Europol a, à tout moment, compétence pour agir; » (7);

the types of crime and the offences in respect of which Europol is at all times competent to act; ’ (7);


Des indications écrites sont également mises à la disposition du ressortissant du pays tiers en ce qui concerne des points de contact en mesure de communiquer des informations sur des représentants compétents pour agir au nom du ressortissant du pays tiers conformément au droit national.

A written indication of contact points able to provide information on representatives competent to act on behalf of the third-country national in accordance with national law shall also be given to the third-country national.


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a) les types de criminalité et les infractions pour lesquels Europol a, à tout moment, compétence pour agir en application de l'article 2 de la convention Europol du 26 juillet 1995;

(a) the types of crime and the offences in respect of which Europol is at all times competent to act pursuant to Article 2 of the Europol Convention of 26 July 1995;


Ainsi que l'honorable parlementaire l'explique lui-même dans sa question, il s'agit d'un problème qui se pose entre deux États membres et pour lequel le Conseil n'a pas de compétence pour agir en tant que tel.

As the honourable Member states in his question, this is an issue between two Member States. The Council is not competent to become involved in its own right.


Cela veut dire que l'action de chaque magistrat est en accord avec sa législation nationale et que les compétences pour agir et pour lutter contre ce type de criminalité entrent dans le cadre de la législation nationale de chaque État membre.

That implies the actions taken by every judge being in line with their national legal systems and jurisdiction for acting against and combating this type of crime falling within the national legal framework of each Member State.


Il convient de ne pas empêcher la Commission d'utiliser son droit d'initiative dans les domaines où elle a la compétence d'agir et de proposer des mesures à caractère obligatoire.

The Commission must not be prevented from using its right of initiative in those areas in which it has the power to act and to propose compulsory instruments.


Ce qui m'a consterné, c'est que le Conseil ait néanmoins contrecarré nos projets lors de sa séance du 2 décembre en n'acceptant pas de laisser les compétences d'exécution à la Commission, c'est-à-dire que le comité de réglementation compétent puisse agir sous la présidence de la Commission.

What filled me with consternation was the fact that the Council then upset the whole applecart at its meeting on 2 December by refusing to accept that implementing powers should remain with the Commission, i.e. that the competent regulatory committee should be able to act under the chairmanship of the Commission.


L'organisme compétent peut agir de sa propre initiative ou à la demande de tout groupe ou personne intéressé; il décide, dans ce dernier cas, de l'opportunité d'une telle demande.

A competent body may act on its own initiative or at the request of any interested organization or individual; in the latter case it shall decide whether such a request is appropriate.




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Légalement compétent pour agir ->

Date index: 2021-08-20
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