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Héritier universel
Héritier à titre universel
Legs immobilier universel
Legs immobilier à titre universel
Legs universel
Legs à titre universel
Légataire de biens immeubles à titre spécifique
Légataire immobilier à titre spécifique
Légataire mobilier à titre spécifique
Légataire particulier
Légataire particulière
Légataire à titre particulier
Légataire à titre spécifique
Légataire à titre spécifique de biens meubles
Légataire à titre spécifique de biens personnels
Légataire à titre spécifique de biens réels
Légataire à titre universel

Traduction de «Légataire à titre universel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


légataire à titre universel

residuary devisee and legatee


légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique

legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee


légataire à titre spécifique de biens personnels [ légataire à titre spécifique ]

specific legatee


légataire à titre spécifique de biens réels [ légataire à titre spécifique ]

specific devisee


legs universel | legs immobilier universel | legs immobilier à titre universel | legs à titre universel

residuary devise


héritier universel [ héritier à titre universel ]

general heir


légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire mobilier à titre spécifique

specific legatee


légataire à titre spécifique de biens réels | légataire immobilier à titre spécifique

specific devisee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable à l'égard d'une personne qui acquiert la marque de l'Union européenne ou un droit sur la marque de l'Union européenne par transfert de l'entreprise dans sa totalité ou par toute autre succession à titre universel.

2. Paragraph 1 shall not apply in the case of a person who acquires the EU trade mark or a right concerning the EU trade mark by way of transfer of the whole of the undertaking or by any other universal succession.


20. La concession de l’État octroyée à une personne décédée ou à son nom n’est pas nulle de ce fait; toutefois, le titre sur l’immeuble ou le bien réel est dévolu aux héritiers, ayants droit ou ayants cause, légataires ou légataires à titre particulier, ou autres représentants légaux du défunt, conformément aux lois en vigueur dans la province de situation du bien, comme si la concession avait été octroyée de son vivant.

20. A Crown grant that is issued to or in the name of a person who is deceased is not for that reason null or void, but the title to the real property or immovable intended to be granted or conceded vests in the heirs, assigns or successors, legatees or legatees by particular title, or other legal representatives of the deceased person according to the laws in force in the province in which the property is situated as if the Crown grant had issued to or in the name of the deceased person during the person’s lifetime.


b) d’une action concernant une succession, dans laquelle l’agent diplomatique figure comme exécuteur testamentaire, administrateur, héritier ou légataire, à titre privé et non pas au nom de l’État accréditant;

(b) an action relating to succession in which the diplomatic agent is involved as executor, administrator, heir or legatee as a private person and not on behalf of the sending State;


aux actions acquises à la suite d'une transmission de patrimoine à titre universel.

shares acquired as a result of a universal transfer of assets.


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2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable à l'égard d'une personne qui acquiert le brevet communautaire ou un droit sur le brevet communautaire par transfert de l'entreprise dans sa totalité ou par toute autre succession à titre universel.

2. Paragraph 1 shall not apply in the case of a person who acquires the Community patent or a right concerning the Community patent by way of transfer of the whole of the undertaking or by any other universal succession.


2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable à l'égard d'une personne qui acquiert la marque communautaire ou un droit sur la marque communautaire par transfert de l'entreprise dans sa totalité ou par toute autre succession à titre universel.

2. Paragraph 1 shall not apply in the case of a person who acquires the Community trade mark or a right concerning the Community trade mark by way of transfer of the whole of the undertaking or by any other universal succession.


3. Le paragraphe 2 n'est pas applicable à l'égard d'une personne qui acquiert le dessin ou modèle communautaire enregistré ou un droit sur le dessin ou modèle communautaire enregistré par transfert de l'entreprise dans sa totalité ou par toute autre succession à titre universel.

3. Paragraph 2 shall not apply to a person who acquires the registered Community design or a right concerning the registered Community design by way of transfer of the whole of the undertaking or by any other universal succession.


Cet acte désigne la Communauté européenne comme légataire universelle de la CECA", a déclaré Romano Prodi, président de la Commission qui, en compagnie du vice-président responsable des transports et de l'énergie, Loyola de Palacio, le commissaire responsable de la recherche Philippe Busquin, le commissaire au budget Michaele Schreyer et Pedro Solbes, commissaire responsable des affaires économiques et monétaires, a proposé ce plan légal aux représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au Conseil.

This act establishes the European Community`s universal succession to the ECSC", said Commission President Romano Prodi, who proposed this legal package together with Vice-President for Transport and Energy Loyola de Palacio, Research Commissioner Philippe Busquin, Budget Commissioner Michaele Schreyer and Pedro Solbes, Commissioner responsible for economic and monetary affairs, to the representatives of the governments of the Member States of the Eurpean Coal and Steel Community and to the Council.


Cependant, malgré l’article 48, si l’organisation limite la cession des titres de créance, elle peut considérer l’héritier ou le légataire du détenteur, son fiduciaire, son liquidateur ou son syndic de faillite comme habilité à exercer les droits du détenteur inscrit du titre (art. 49).

Despite clause 48, however, if the corporation restricts the transfer of debt obligations, the corporation may treat the holder’s heir or legatee, fiduciary of the holder’s estate, a liquidator of the holder, or a trustee of the holder in bankruptcy as the registered holder of the debt obligation (clause 49).


Cependant, malgré l’article 47, si l’organisation limite la cession des titres de créance, elle peut considérer l’héritier ou le légataire du détenteur, son fiduciaire, son liquidateur ou son syndic de faillite comme habilité à exercer les droits du détenteur inscrit du titre (art. 48).

Despite clause 47, however, if the corporation restricts the transfer of debt obligations, the corporation may treat the holder’s heir or legatee, fiduciary of the holder’s estate, a liquidator of the holder, or a trustee of the holder in bankruptcy as the registered holder of the debt obligation (clause 48).


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