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Legs à titre gratuit
Legs à titre particulier
Legs à titre universel

Translation of "legs à titre universel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
legs à titre universel

legacy by general title [ legacy under a general title | general legacy ]


legs universel | legs immobilier universel | legs immobilier à titre universel | legs à titre universel

residuary devise


legs universel | legs mobilier universel | legs mobilier à titre universel | legs à titre universel

residuary legacy


legs universel | legs à titre universel

general legacy


legs mobilier universel [ legs mobilier à titre universel ]

residuary legacy


legs spécifique [ legs spécifique de biens meubles | legs à titre particulier | legs particulier ]

specific bequest [ specific legacy ]


legs à titre particulier | legs particulier | legs spécifique

specific gift specific gift


don à titre gratuit | donation à titre gratuit | legs à titre gratuit

voluntary gift


legs à titre de bénéficiaire | legs avantageux

beneficial bequest
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable à l'égard d'une personne qui acquiert la marque de l'Union européenne ou un droit sur la marque de l'Union européenne par transfert de l'entreprise dans sa totalité ou par toute autre succession à titre universel.

2. Paragraph 1 shall not apply in the case of a person who acquires the EU trade mark or a right concerning the EU trade mark by way of transfer of the whole of the undertaking or by any other universal succession.


aux actions acquises à la suite d'une transmission de patrimoine à titre universel.

shares acquired as a result of a universal transfer of assets.


E. considérant qu'une "charte de Milan" est en cours de préparation dans le contexte de l'exposition universelle de 2015, et qu'elle sera remise au secrétaire général des Nations unies à titre de legs de l'exposition et de contribution au débat international sur les objectifs du Millénaire pour le développement;

E. whereas Expo 2015 is drafting a ‘Milan Charter’, a document to be submitted to the UN Secretary-General as a legacy of Expo 2015 and a contribution to the international debate on the Millennium Development Goals;


D. considérant qu'une "charte de Milan" est en cours de préparation dans le contexte de l'exposition universelle de 2015, et qu'elle sera remise au secrétaire général des Nations unies à titre de legs de l'exposition et de contribution au débat international sur les objectifs du Millénaire pour le développement;

D. whereas Expo 2015 is drafting a ‘Milan Charter’, a document to be submitted to the UN Secretary-General as a legacy of Expo 2015 and a contribution to the international debate on the Millennium Development Goals;


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E. considérant qu'une "charte de Milan" est en cours de préparation dans le contexte de l'exposition universelle de 2015, et qu'elle sera remise au secrétaire général des Nations unies à titre de legs de l'exposition et de contribution au débat international sur les objectifs du Millénaire pour le développement;

E. whereas Expo 2015 is drafting a ‘Milan Charter’, a document to be submitted to the UN Secretary-General as a legacy of Expo 2015 and a contribution to the international debate on the Millennium Development Goals;


N. considérant que dans un souci de transparence totale de l'exposition universelle 2015, la plate-forme "Open Expo" publie au format ouvert l'ensemble des informations relatives à la gestion, à l'organisation et au déroulement de la manifestation et qu'à ce titre, elle peut être considérée comme exemplaire en matière de transparence;

N. whereas, in order to ensure full transparency for Expo 2015, the Open Expo platform is openly publishing all information regarding the management, organisation and conduct of the event, thereby setting what may be regarded as a good example of transparency;


2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable à l'égard d'une personne qui acquiert le brevet communautaire ou un droit sur le brevet communautaire par transfert de l'entreprise dans sa totalité ou par toute autre succession à titre universel.

2. Paragraph 1 shall not apply in the case of a person who acquires the Community patent or a right concerning the Community patent by way of transfer of the whole of the undertaking or by any other universal succession.


2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable à l'égard d'une personne qui acquiert la marque communautaire ou un droit sur la marque communautaire par transfert de l'entreprise dans sa totalité ou par toute autre succession à titre universel.

2. Paragraph 1 shall not apply in the case of a person who acquires the Community trade mark or a right concerning the Community trade mark by way of transfer of the whole of the undertaking or by any other universal succession.


3. Le paragraphe 2 n'est pas applicable à l'égard d'une personne qui acquiert le dessin ou modèle communautaire enregistré ou un droit sur le dessin ou modèle communautaire enregistré par transfert de l'entreprise dans sa totalité ou par toute autre succession à titre universel.

3. Paragraph 2 shall not apply to a person who acquires the registered Community design or a right concerning the registered Community design by way of transfer of the whole of the undertaking or by any other universal succession.


Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que toutes les entreprises désignées assumant des obligations au titre des articles 4, 5, 6 et 7 et de l'article 9, paragraphe 2, publient des informations adéquates et actualisées concernant les résultats obtenus dans la fourniture du service universel au regard des indicateurs, définitions et méthodes de mesure en matière de qualité du service décrits dans l'annexe III. Les informations ainsi publiées sont fournies également à l'autorité réglementaire nationale.

National regulatory authorities shall ensure that all designated undertakings with obligations under Articles 4, 5, 6, 7 and 9(2) publish adequate and up-to-date information concerning their performance in the provision of universal service, based on the quality of service parameters, definitions and measurement methods set out in Annex III. The published information shall also be supplied to the national regulatory authority.




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legs à titre universel ->

Date index: 2023-07-20
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