Translation of "Législation contraignante " (French → English) :

lois contraignantes [ législation contraignante ]

hard law | droit dur | législation contraignante

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]

soft law | droit indicatif | droit mou | droit souple | législation non contraignante

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes

99. souligne la disposition figurant dans l'accord-cadre prévoyant que le Parlement et le Conseil se trouvent sur un pied d'égalité en matière d'accès aux réunions et de communication d'informations en ce qui concerne l'élaboration de la législation, contraignante ou non contraignante, dans le domaine de la politique de concurrence;

99. souligne la disposition figurant dans l'accord-cadre prévoyant que le Parlement et le Conseil se trouvent sur un pied d'égalité en matière d'accès aux réunions et de communication d'informations en ce qui concerne l'élaboration de la législation, contraignante ou non contraignante, dans le domaine de la politique de concurrence;

3. souligne qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le droit à une bonne administration est un droit fondamental des citoyens et que les procédures administratives relatives à la législation non contraignante, qui peuvent être modifiées unilatéralement par l'institution concernée, ne sont pas toujours suffisantes pour protéger le droit des individus à une bonne administration, bien qu'elles conservent leur importance au sens d'une culture globale de bonne administration, en tant que complément aux dispositions de la législation contraignante;

[13] Lors de la consultation publique, 90 % des associations d'utilisateurs, contre 33 % des entreprises et des pouvoirs publics, ont considéré l'instauration d'une législation contraignante comme une priorité élevée.