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Droit des TIC
Décision d'asile négative
Décision d'asile positive
Décision d'octroi de l'asile
Décision de refus de l'asile
Décision négative
Décision négative en matière d'asile
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Décision positive en matière d'asile
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Lois relatives à la sécurité des TIC
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Législation en matière de génie génétique
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Législation sur la sécurité des TIC
Mesures législatives en matière de lobbying
Personne du domaine de l'asile
Personne relevant du domaine de l'asile
Personne soumise à la législation sur l'asile

Traduction de «Législation en matière d'asile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
législation en matière d'asile [ législation sur l'asile ]

asylum legislation


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


personne relevant du domaine de l'asile | personne du domaine de l'asile | personne soumise à la législation sur l'asile

person from the asylum sector | people from the asylum sector | person in the asylum sector


législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique

genetic engineering legislation


droit des TIC | législation en matière de sécurité des réseaux et de l’information | législation sur la sécurité des TIC | lois relatives à la sécurité des TIC

cyber-security regulation | network and information security legislation | ICT security legislation | legal aspects of computing


législation anti-trust | législation en matière d'ententes | lois anti-trust

antitrust laws


mesures législatives en matière de lobbying [ législation en matière de lobbying ]

lobbying legislation


Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]

Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]


décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile

negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum


décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile

positive asylum decision | positive decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Déclaration UE-Turquie: outre la mobilisation de la deuxième tranche de 3 milliards d'euros de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, les autorités grecques devraient, pour leur part, intensifier leurs efforts visant à améliorer les retours en application de la déclaration, notamment en apportant les modifications prévues à leur législation en matière d'asile.

EU-Turkey Statement: In addition to the mobilisation of the second tranche of €3 billion of the Facility for Refugees in Turkey, for their part, theGreek authorities should accelerate work on improving returns under the Statement, including through the planned changes to its asylum legislation.


Ces décisions comprenaient une affaire d’infraction contre la Hongrie à la suite de modifications apportées à sa législation en matière d’asile Les griefs concernaient le droit à un recours effectif établi à l’article 46 de la directive sur les procédures d’asile, lu conjointement avec l’article 47 de la Charte, notamment eu égard au champ d’application restreint et à l’effectivité des procédures de recours ainsi qu’à l’absence potentielle d’indépendance judiciaire.

These included an infringement case against Hungary following changes in its asylum legislation. Grievances related to the right to an effective remedy set down in Article 46 of the Asylum Procedures Directive as read together with Article 47 of the Charter, in particular in view of the restricted scope and effectiveness of appeals procedures and the potential lack of judicial independence.


La Commission ouvre une procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie au sujet de sa législation en matière d'asile (communiqué de presse du 10 décembre 2015)

Commission opens infringement procedure against Hungary concerning its asylum law (press release of 10 December 2015).


La Commission ouvre une procédure d’infraction à l’encontre de la Hongrie au sujet de sa législation en matière d’asile

Commission opens infringement procedure against Hungary concerning its asylum law


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Il est nécessaire d’adopter une approche intégrée à l’égard des questions que soulèvent les pressions migratoires et les demandes d’asile, de même que pour la gestion des frontières extérieures de l’Union, dans le plein respect du droit international et de la législation en matière de droits de l’homme, y compris en ce qui concerne les actions mises en œuvre dans les pays tiers, dans un esprit de solidarité entre tous les États membres et sans méconnaître la nécessité de respecter les prérogatives nationales dans le cadre d’une défini ...[+++]

It is necessary to adopt an integrated approach to questions arising from the pressure of migration and asylum applications and regarding the management of the external borders of the Union, ensuring full respect for international and human rights law, including as regards actions implemented in third countries, showing solidarity amongst all Member States and demonstrating an awareness of the need to respect national responsibilities in the process of ensuring a clear definition of tasks.


Dans notre législation en matière d'asile, nous accordons une attention particulière aux femmes et aux filles qui demandent l'asile en raison de la menace de mutilations physiques.,Les femmes et les filles menacées de mutilations génitales féminines, ou les parents qui craignent d'être persécutés parce qu'ils refusent de faire subir ces pratiques à leur enfant, devraient obtenir une protection adéquate en Europe,» a déclaré Cecilia Malmström, commissaire européen responsable des affaires intérieures.

In our asylum legislation, we are paying particular attention to women and girls who are seeking asylum due to the threat of physical mutilation. Women and girls who are at risk of female genital mutilation, or parents who fear persecution because they refuse to have their child undergo this practice should be given suitable protection in Europe," said Cecilia Malmström, EU Commissioner for Home Affairs.


En premier lieu, je tiens à rappeler l'engagement politique d'intensifier les négociations en cours sur les propositions législatives en matière d'asile, de manière à ce qu'on puisse se décider sur un régime d'asile européen commun puisse d'ici à 2012.

First of all, I would like to underline the political commitment to intensify the ongoing negotiations on the asylum legislative proposals, so that a Common European Asylum System can be agreed upon by 2012.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22014A0412(01) - EN - Accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur lesmodalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matièred'asile // ACCORD // entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile // FORMULE APPLICABLE POUR LE CALCUL DE LA CONTRIBUTION

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22014A0412(01) - EN - Arrangement between the European Union and the Kingdom of Norway on themodalities of its participation in the European Asylum SupportOffice // ARRANGEMENT // between the European Union and the Kingdom of Norway on the modalities of its participation in the European Asylum Support Office // FORMULA TO CALCULATE THE CONTRIBUTION


Améliorer la connaissance des phénomènes migratoires dans l’UE: la Commission propose une nouvelle législation en matière de statistiques sur les migrations et l'asile

Improving the knowledge of the migratory phenomena in the EU: The Commission proposes new legislation on migration and asylum statistics.


La principale conclusion du document est que tant l'actuelle législation communautaire que les propositions de législation en matière d'asile et d'immigration de la Commission contiennent, actuellement, des dispositions suffisantes pour permettre d'exclure tout ressortissant de pays tiers qui peut être perçu comme une menace pour la sécurité nationale/publique du droit à la protection internationale, du séjour ou de l'accès à certaines prestations.

The main conclusion of the Paper is that the current EC legislation or Commission Proposals for such legislation in the field of asylum and immigration all contain, currently, sufficient standard provisions to allow for the exclusion of any third country national who may be perceived as a threat to national/public security from the right to international protection, residency or access to certain benefits.


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