Lorsque cela s’avère nécessaire pour protéger les intérêts des utilisateurs et/ou pour encourager une réelle concurrence, et compte tenu des
conditions et de la législation nationales, les États membres garantissent un accès transparent et non discriminatoire aux éléments
de l’infrastructure postale ou aux services fournis dans le cadre du service universel, comme le système de code postal, la base de données des adresses, les boîtes postales, les boîtes aux lettres, les informations sur les changements d’adresse, le service de réache
...[+++]minement et le service de retour à l’expéditeur.
Whenever necessary to protect the interest of users and/or to promote effective competition, and in the light of national conditions and national legislation, Member States shall ensure that transparent, non-discriminatory access conditions are available to elements of postal infrastructure or services provided within the scope of the universal service, such as postcode system, address database, post office boxes, delivery boxes, information on change of address, re-direction service and return to sender service.
