Si je voulais créer un site Web qui offre un logiciel et des directives très claires et simples sur la façon dont les aveugles qui utilisent des techniques d'assistance — des lecteurs d'écran, des dispositifs d'affichage en braille, ce genre de chose — peuvent enlever les MTP d'un livre électronique pour pouvoir y avoir accès — parce que s'ils ne le font pas, ils n'y ont pas accès — et si les directives et le logiciel que je leur offre contournent les MTP de façon qui lui nuit indûment, je contreviendrais à la loi sous le régime du paragraphe 41.16(2).
If I wanted to create a website that provided software and gave very clear and simple instructions on how blind people who are using assistive technologies — screen readers, Braille displays, that sort of thing — could go about removing the TPM from an e-book so that they could access it — because without doing that, it is not accessible — and if the instructions and software that I provide circumvent the TPM in a way that unduly impairs it, I would be breaking the law under proposed subsection 41.16(2).
