z.15) modifier la présente loi dans le cas des émetteurs étrangers en vue de faciliter les placements, le respect des exigences applicables ou relatives aux émetteurs assujettis et les offres
d'achat visant à la mainmise, les offres de l'émetteur, les offres d'initié, les transformations en compagnie fermée, les regroupements d'entreprises et les opérations entre personnes apparentées, lorsque les émetteurs étrangers sont soumis aux exigences des lois d'autres autorités législatives que la Commission estime adéquates compte tenu des objets et des principes de la présente loi; z.16) prescrire les exigences relatives aux
prises de ...[+++] contrôle inversées, notamment des obligations d'information qui sont sensiblement équivalentes à celles que doivent respecter les prospectus;
(z.15) varying this Act with respect to foreign issuers to facilitate distributions, compliance with requirements applicable or relating to reporting issuers and the making of takeover bids, issuer bids, insider bids, going-private transactions, business combinations and related party transactions where the foreign issuers are subject to requirements of the laws of other jurisdictions that the Commission considers are adequate in light of the purposes and principles of this Act;
