Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte de procédure délivré en cours d'instance
Acte de procédure incident
Adresser un bref
Bref décerné en cours d'instance
Décerner un bref
Délivrance d'un mandat
Délivrer un bref
Délivrer un mandat d'arrêt
Mandat de délivrer un bref
Mandat délivré par un tribunal
Ordre officiel d'émission d'un bref
Ordre ou mandat délivré par l'autorité compétente
Procédure en cours d'instance
émission d'un bref

Traduction de «Mandat de délivrer un bref » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mandat de délivrer un bref [ ordre officiel d'émission d'un bref ]

warrant for the issue of a writ


délivrance d'un mandat [ émission d'un bref ]

issuing of a warrant


délivrer un bref [ décerner un bref | adresser un bref ]

issue a writ




acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance

mesne process


ordre ou mandat délivré par l'autorité compétente

an order or warrant issued by an authorised body




délivrer un mandat d'arrêt

issue a warrant for arrest
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(6) Les brefs référendaires sont réputés avoir été retirés le jour de la délivrance des brefs relatifs à une élection générale lorsque ces derniers sont délivrés pendant la période qui commence le jour de la délivrance des brefs référendaires et se termine le jour du scrutin.

(6) Where writs of election at a general election are issued during the period beginning on the day on which writs of referendum are issued and ending on polling day at the referendum, the writs of referendum shall be deemed to be withdrawn on the day on which the writs of election are issued.


Cela veut-il dire 180 jours avant la délivrance du bref ou le jour de la délivrance du bref?

But is it 180 days before the issuance of the writ or is it on the day of the issuance of the writ?


2. Lorsqu’un mandat est délivré aux organismes de normalisation, il y a lieu d’observer les principes énoncés à l’annexe II ainsi que toute disposition fonctionnelle contenue dans une spécification adoptée conformément à l’article 6.

2. When issuing a mandate to the standardisation bodies, the principles set out in Annex II shall be observed as well as any functional provision included in a specification adopted in accordance with Article 6.


Le projet de loi fixe un délai de 60 jours pour la délivrance d'un bref d'élection et stipule que la date de la tenue du scrutin doit être éloignée d'au plus 60 jours de la délivrance du bref.

The bill calls for the writ of election to be issued within 60 days and for the polling day to be fixed no later than 60 days after the writ.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. L’autorité judiciaire d’exécution peut également refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté, si l’intéressé n’a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision, sauf si le mandat d’arrêt européen indique que l’intéressé, conformément aux autres exigences procédurales définies dans la législation nationale de l’État membre d’émission:

1. The executing judicial authority may also refuse to execute the European arrest warrant issued for the purpose of executing a custodial sentence or a detention order if the person did not appear in person at the trial resulting in the decision, unless the European arrest warrant states that the person, in accordance with further procedural requirements defined in the national law of the issuing Member State:


2. Si le mandat d’arrêt européen est délivré aux fins de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté conformément aux dispositions du paragraphe 1, point d), et si l’intéressé n’a pas été officiellement informé auparavant de l’existence de poursuites pénales à son encontre, ledit intéressé peut, au moment où le contenu du mandat d’arrêt européen est porté à sa connaissance, demander à recevoir une copie du jugement avant d’être remis.

2. In case the European arrest warrant is issued for the purpose of executing a custodial sentence or detention order under the conditions of paragraph 1(d) and the person concerned has not previously received any official information about the existence of the criminal proceedings against him or her, he or she may, when being informed about the content of the European arrest warrant, request to receive a copy of the judgment before being surrendered.


1) lorsque le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées par une décision rendue par défaut et si la personne concernée n'a pas été citée à personne ni autrement informée de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut, la remise peut être subordonnée à la condition que l'autorité judiciaire d'émission donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen qu'elle aura la possibilité de demander une nouvelle procédure de juge ...[+++]

1. where the European arrest warrant has been issued for the purposes of executing a sentence or a detention order imposed by a decision rendered in absentia and if the person concerned has not been summoned in person or otherwise informed of the date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia, surrender may be subject to the condition that the issuing judicial authority gives an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the European arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing Member State and to be present at the judgm ...[+++]


3. Lorsque le certificat est délivré par un producteur, un vendeur ou un collecteur mandaté par une installation de traitement autorisée, nom, adresse et numéro d'enregistrement ou d'identification(2) de l'établissement ou de l'entreprise qui délivre le certificat.

3. Where the certificate is issued by a producer, dealer or collector on behalf of an authorised treatment facility, the name and address and registration or identification number(2) of the establishment or undertaking issuing the certificate.


Voir, par exemple, l’arrêt Hunter c. Southam, [1984] 2 R.C.S. 145, dans lequel la Cour suprême du Canada a conclu à l’unanimité qu’une perquisition est raisonnable et répond donc aux exigences de l’art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (qui assure une protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives), si : elle est autorisée par une loi; la loi exige qu’un mandat de perquisition soit délivré avant la perquisition; le mandat est délivré par un arbitre impartial non lié à l’enquête; et le responsable de la délivrance est convaincu, su ...[+++]

See, for example, Hunter v. Southam,[1984] 2 S.C.R. 145, where a unanimous Supreme Court of Canada found that a search will be reasonable, thereby meeting the requirements of section 8 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (which protects against unreasonable search and seizure), if it is authorized by a statute; the statute requires the official to obtain a search warrant prior to the search; the search warrant is issued by an impartial arbiter not involved in the investigation; and the issuing authority has been satisfied, under oa ...[+++]


Voir, par exemple, l’arrêt Hunter c. Southam, [1984] 2 R.C.S. 145, dans lequel la Cour suprême du Canada a conclu à l’unanimité qu’une perquisition est raisonnable et répond donc aux exigences de l’art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (qui assure une protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives), si : elle est autorisée par une loi; la loi exige qu’un mandat de perquisition soit délivré avant la perquisition; le mandat est délivré par un arbitre impartial non lié à l’enquête; et le responsable de la délivrance est convaincu, su ...[+++]

See, for example, Hunter v. Southam, [1984] 2 S.C.R. 145, where a unanimous Supreme Court of Canada found that a search will be reasonable, thereby meeting the requirements of section 8 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (which protects against unreasonable search and seizure), if it is authorized by a statute; the statute requires the official to obtain a search warrant prior to the search; the search warrant is issued by an impartial arbiter not involved in the investigation; and the issuing authority has been satisfied, under oa ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Mandat de délivrer un bref ->

Date index: 2022-11-03
w