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Aux yeux de la loi
Conforme à l'énoncé de fait légal
Constituant une infraction
Corporation
Corps constitué
Corps constitué en corporation
Corps constitué et politique
Corps incorporé
De droit
De jure
Entité juridique
Entité légale
Légalement constitué
Mariage légalement constitué
Organisme constitué en corporation
Organisme doté de la personnalité morale
Organisme légalement constitué
Personne civile
Personne fictive
Personne juridique
Personne morale
Personne morale civile
Soci
Typique
Typique de l'énoncé de fait légal
Typiquement constitutif d'une infraction

Traduction de «Mariage légalement constitué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mariage légalement constitué

legally constituted marriage


organisme constitué en corporation [ organisme légalement constitué ]

legally incorporated organization


aux yeux de la loi | de droit | de jure | légalement constitué

de jure | in law


personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]

body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]


typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10. demande au Conseil d'inclure la question de l'avortement légal et sûr dans les lignes directrices de l'Union sur les violences contre les femmes et les filles; invite la Commission à s'assurer qu'une démarche tenant compte des droits de l'homme, en particulier l'égalité entre les hommes et les femmes et la lutte contre toutes les formes de violence sexuelle contre les femmes et les filles, est suivie dans le cadre de la coopération européenne au développement; insiste fermement sur le fait que l'accès universel à la santé, en particulier la santé sexuelle et génésique, et aux droits y afférents ...[+++]

10. Calls on the Council to include the issue of safe and legal abortion in the EU Guidelines on rape and violence against women and girls; asks the Commission to ensure that European development cooperation follows an approach that is based on human rights, with a particular emphasis on gender equality and combating all forms of sexual violence against women and girls; underscores the fact that universal access to health, in particular sexual and reproductive health and the associated rights, is a fundamental human right, and emphasises the right to voluntarily access family planning services, including safe and legal abortion-related care, and the need for information and education aimed at reducing maternal and infant mortality and eli ...[+++]


10. demande au Conseil d'inclure la question de l'avortement légal et sûr dans les lignes directrices de l'Union sur les violences contre les femmes et les filles; invite la Commission à s'assurer qu'une démarche tenant compte des droits de l'homme, en particulier l'égalité entre les hommes et les femmes et la lutte contre toutes les formes de violence sexuelle contre les femmes et les filles, est suivie dans le cadre de la coopération européenne au développement; insiste fermement sur le fait que l'accès universel à la santé, en particulier la santé sexuelle et génésique, et aux droits y afférents ...[+++]

10. Calls on the Council to include the issue of safe and legal abortion in the EU Guidelines on rape and violence against women and girls; asks the Commission to ensure that European development cooperation follows an approach that is based on human rights, with a particular emphasis on gender equality and combating all forms of sexual violence against women and girls; underscores the fact that universal access to health, in particular sexual and reproductive health and the associated rights, is a fundamental human right, and emphasises the right to voluntarily access family planning services, including safe and legal abortion-related care, and the need for information and education aimed at reducing maternal and infant mortality and eli ...[+++]


143. souligne l'importance d'organiser des campagnes d'information et de sensibilisation au sein des communautés dans lesquelles les mutilations génitales féminines, les abus sexuels perpétrés sur les filles, les mariages précoces et forcés, les féminicides et d'autres violations des droits humains fondées sur le genre sont pratiqués, et insiste sur la nécessité d'associer à la préparation et la réalisation de ces campagnes les défenseurs des droits humains qui luttent déjà pour faire cesser ces pratiques; rappelle que les mariages d'enfants, les mariages précoces et forcés et la non-application d'un âge minimum ...[+++]

143. Stresses the importance of conducting information and awareness-raising campaigns in communities in which female genital mutilation, the sexual abuse of young girls, early and forced marriage, femicide and other gender-based human rights violations are practised, and of involving human rights defenders who are already fighting for an end to these practices in the preparation and implementation of such campaigns; reiterates that child marriage, early and forced marriage and the failure to enforce a legal minimum age for marriage constitute not only a violatio ...[+++]


22. souligne l'importance d'organiser des campagnes d'information et de sensibilisation au sein des communautés dans lesquelles les mutilations génitales féminines, les abus sexuels perpétrés sur les filles, les mariages précoces et forcés, les féminicides et d'autres violations des droits humains fondées sur le genre sont pratiqués, et insiste sur la nécessité d'associer les défenseurs des droits humains qui luttent déjà pour faire cesser ces pratiques à la préparation et la réalisation de ces campagnes; rappelle que les mariages d'enfants, les mariages précoces et forcés et la non-application d'un âge minimum ...[+++]

22. Stresses the importance of conducting information and awareness-raising campaigns in communities in which FGM, the sexual abuse of young girls, early and forced marriages, femicide and other gender-based human rights violations are practised, and of involving human rights defenders who are already fighting for an end to these practices in the preparation and implementation of these campaigns; reiterates the fact that child marriage, early and forced marriage and the failure to enforce a legal minimum age for marriage constitute not only a violatio ...[+++]


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1. invite les États membres à veiller à ce que leur législation en matière de mariage, de divorce et de régime matrimonial ne constitue, ni directement ni indirectement, un «piège» financier pour les conjoints, en particulier les femmes, et à ce que les couples qui souhaitent se marier soient pleinement informés en temps opportun des implications légales et financières du mariage et du divorce;

1. Calls on the Member States to ensure that their marriage and divorce and matrimonial property laws do not directly or indirectly constitute a financial ‘trap’ for the spouses, in particular women, and to ensure that couples who seek marriage are fully informed in a suitable time-frame of the legal and financial implications of marriage and divorce;


M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je respecte le droit du député de parler de ce qui lui plaît, mais je me demande s'il veut bien parler de l'attaque contre le mariage que constitue ce projet de loi et du fait que le lien entre les enfants et leurs parents est affaibli, puisque les modifications corrélatives remplacent le « parent biologique » par une personne qui est « légalement le père ou la mère ».

Mr. Paul Szabo (Mississauga South, Lib.): Mr. Speaker, I respect the member's right to talk about anything he wants to talk about, but I wonder if he would care to make any comment about the attack that is put on marriage by this bill and about the fact that it de-links children from their parents in that the consequential amendments replace biological parent with something called a “legal parent”.


En fait, une union ne constitue pas un mariage légal, à moins d'être conforme aux lois civiles et, le cas échéant, ce mariage ne peut être annulé pour des motifs d'ordre religieux.

In fact, a relationship is not a legal marriage unless it complies with civil law and, once it does, it cannot be invalidated for religious reasons.


Cette pétition se lit comme suit: Attendu que la protection du bien moral d'une société est une obligation naturelle et sérieuse qui incombe aux élus et qu'elle ne doit pas être assumée uniquement par les institutions et les chefs religieux; attendu que la défense du mariage traditionnel, soit le lien qui unit un homme et une femme, constitue un bien moral important; attendu que la définition du mariage correspond à une union durable entre un homme et une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union et qu'elle ne devrait pas êt ...[+++]

The petition says that: whereas protecting the moral good of society is a natural and serious obligation of elected officials and cannot be left only to religious leaders and institutions; whereas the defence of traditional marriage as the bond between one man and one women is a serious moral good; whereas marriage as the lasting union of a man and a woman to the exclusion of all others cannot and should not be modified by a legislative act or a court of law; and whereas the recent rulings of the appeal courts of Ontario and B.C. redefining marriage to include same sex partners destroys traditional marriage in law and endangers Canada ...[+++]


«Attendu que la protection du bien moral d'une société est une obligation naturelle et sérieuse qui incombe aux élus et qu'elle ne doit pas être assumée uniquement par les institutions et les chefs religieux; attendu que la défense du mariage traditionnel, soit le lien qui unit un homme et une femme, constitue un bien moral important; attendu que la définition du mariage correspond à une union durable entre un homme et une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union et qu'elle ne devrait pas être modifiée par une loi ou un tri ...[+++]

The petitioners state that whereas protecting the moral good of society is a natural and serious obligation of elected officials and cannot be left only to religious leaders and institutions; whereas, the defence of traditional marriage as the bond between one man and one woman is a serious and moral good; whereas, marriage as the lasting union of a man and a woman to the exclusion of others cannot and should not be modified by a legislative act or a court of law; whereas, the recent rulings of the appeal courts of Ontario and British Columbia redefining marriage to include same sex partners destroys traditional marriage in law and en ...[+++]


En se basant sur sa définition, l'Islam insiste sur le fait que le terme «conjoints» ne peut signifier que le mari l'homme et l'épouse la femme dans un mariage légalement constitué.

Based on its definition, Islam insists that spouses can only mean the husband male and wife female in a lawfully constituted marriage.


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