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Action en reddition de compte
Action en reddition de comptes
Approbation de compte
Approbation des comptes
Apurement des comptes
Clôture des comptes
Homologation des comptes
Imputabilité
Instrument de reddition de comptes
Mesure de reddition de compte
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Obligation de répondre de
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Rapport de reddition de comptes
Reddition de compte
Reddition de comptes
Reddition des comptes

Traduction de «Mesure de reddition de compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure de reddition de compte [ mécanisme de reddition des comptes | mesure de responsabilisation ]

accountability measure


approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes

passing of accounts


obligation de rendre compte [ obligation de rendre des comptes | obligation de répondre de | obligation de reddition de comptes | obligation redditionnelle | reddition de comptes | reddition de compte | imputabilité ]

accountability [ accountability relationship ]


reddition de comptes | rapport de reddition de comptes | instrument de reddition de comptes

accountability report


reddition de comptes [ instrument de reddition de comptes | rapport de reddition de comptes ]

accountability report


action en reddition de compte | action en reddition de comptes

action of account






reddition de comptes | reddition des comptes

performance reporting | reporting | accountability


clôture des comptes [ apurement des comptes | reddition des comptes ]

closing of accounts [ clearance of accounts | rendering of accounts ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Après la clôture de l’exercice budgétaire et jusqu’à la date de la reddition des comptes définitifs, le comptable de l’agence procède aux corrections qui, sans entraîner un décaissement ou un encaissement à la charge de cet exercice, sont nécessaires à une présentation régulière, fidèle et sincère des comptes.

The accounting officer of the agency shall, after the close of the budget year and up to the date of presentation of the final accounts, make any adjustments which, without involving disbursement or collection in respect of that year, are necessary for a true and fair presentation of the accounts in compliance with the rules.


Nous poserons des questions difficiles sur la reddition de comptes, thème de mon intervention d'aujourd'hui. Nous croyons que, s'il faut étendre les pouvoirs d'organismes comme le SCRS, nous devons parallèlement mettre en oeuvre des mesures de reddition de comptes pour protéger les libertés civiles.

We will be asking tough questions about accountability because, as has been the theme of my remarks today, we believe that if there is a need for an expansion of powers for agencies like CSIS, then we must ensure that we have adequate accountability measures in place to protect civil liberties.


Grâce à lui, ils peuvent se concentrer sur la question de la reddition de comptes et penser non seulement à la façon dont ils établissent mais aussi prouver qu'ils ont établi certaines mesures de reddition de comptes satisfaisantes pour les producteurs.

Through it, they can zero in on that issue of accountability and turn their minds to how they not only establish it but demonstrate that they have established the forms of accountability that would be satisfactory from the point of view of producers.


de renforcer les mesures de transparence et de reddition de comptes avec, par exemple, la publication de rapports d’inventaire des gaz à effet de serre tous les deux ans.

introducing stronger transparency and accountability measures with, for example, publication of greenhouse gas inventories every 2 years.


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Il est impératif de signaler que les membres des Premières nations d'un bout à l'autre du pays ont demandé qu'il y ait davantage de mesures pour accroître la reddition de comptes de la part de leur gouvernement, et ce projet de loi est perçu comme étant la réponse du gouvernement du Canada pour les Premières nations qui n'ont pas encore mis en oeuvre des mesures de reddition de comptes et de transparence ou démontré la volonté de le faire à leurs membres.

It is imperative to note that first nations members across the country have been asking for greater accountability measures from their governments, and this bill is seen as a response by the Government of Canada for those who have not yet implemented and demonstrated accountability and transparency to their membership.


Après la clôture de l'exercice et jusqu'à la date de la reddition des comptes généraux, le comptable procède aux corrections qui, sans entraîner un décaissement ou un encaissement à la charge de cet exercice, sont nécessaires à une présentation régulière, fidèle et sincère des comptes.

The accounting officer shall, after the close of the financial year and up to the date of presentation of the general accounts, make any adjustments which, without involving disbursement or collection in respect of that year, are necessary for a true and fair presentation of those accounts.


Après la clôture de l'exercice et jusqu'à la date de la reddition des comptes, le comptable procède aux corrections qui, sans entraîner un décaissement ou un encaissement à la charge de cet exercice, sont nécessaires à une présentation régulière, fidèle et sincère des comptes.

The accounting officer shall, after the close of the financial year and up to the date of presentation of the accounts, make any adjustments which, without involving disbursement or collection in respect of that year, are necessary for a true and fair presentation of the accounts which complies with the rules.


Il s'agit de suppositions en l'occurence (1245) Comme la faiblesse des mesures de reddition de comptes facilite les privatisations de manière subreptice, les Canadiens devront être sur leurs gardes s'il veulent que le processus de reddition de comptes soit une réalité.

We are talking assumptions here (1245) Since the weak accountability facilitates privatization by stealth, Canadians will have to be diligent to ensure real accountability.


(10) En vertu de l'article 277 du traité CE et de l'article 181, premier alinéa, du traité Euratom, il y a lieu de fixer l'unité de compte dans laquelle est établi le budget, cette unité de compte étant également applicable à l'exécution et à la reddition des comptes.

(10) In accordance with Article 277, first paragraph, of the EC Treaty and Article 181, first paragraph, of the Euratom Treaty the unit of account in which the budget is drawn up, and which is also used for purposes of implementation and for presentation of the accounts, should be determined.


Nous recommandons, plus précisément que le Conseil du Trésor et les ministères consultent les agents de négociation au niveau national et au niveau ministériel au sujet des modifications des niveaux de dotation, des mesures d'adaptation de la main-d'oeuvre et des conséquences éventuelles sur les membres des groupes désignés; que le Conseil du Trésor, à titre d'employeur de la fonction publique fédérale, publie une directive à l'intention de tous les ministères afin qu'ils tiennent compte de l'équité en matière d'emploi lorsqu'ils mod ...[+++]

We recommend, more specifically, that Treasury Board and the departments consult bargaining agents at the national and departmental levels with respect to changes to staffing levels, workforce adjustment measures and the effects that these may have on members of the designated groups; that Treasury Board, as the employer for the federal public service, issue a directive to all departments to take employment equity into consideration when carrying out any changes to staffing levels and workforce adjustment measures; that specific measures of accountability be put in place to ensure that Treasury Board and the departments are accountable ...[+++]


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