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Mesure de protection des témoins hors procédure
Mesure de protection des témoins pendant le procès
Mesure de protection extraprocédurale des témoins
Mesure de protection passive
Mesure de protection procédurale des témoins
Mesure extraprocédurale de protection des témoins
Mesure non procédurale de protection des témoins
Mesure passive
Mesure passive de protection
Mesure procédurale de protection des témoins
Mesures de protection technologiques
Mesures intégrées de protection de l'environnement
Mesures législatives de protection
Mesures passives
Mesures techniques de protection
Protection légale

Traduction de «Mesure passive de protection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure de protection passive | mesure passive de protection | mesure passive

non-structural protection measure | non-structural measure | passive protection measure | passive measure


mesure passive | mesure passive de protection

non-structural measure | passive measure | passive protection measure


mesures de protection technologiques | mesures techniques de protection

technical safeguards | technological safeguards


mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès

procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure


mesure extraprocédurale de protection des témoins | mesure de protection extraprocédurale des témoins | mesure non procédurale de protection des témoins | mesure de protection des témoins hors procédure

extra-procedural witness protection measure | non-procedural witness protection measure | non-procedural protective measure for witnesses








mesures intégrées de protection de l'environnement

integrated environmental controls


mesures législatives de protection [ protection légale ]

protective legislation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
16. invite la Commission à adopter une démarche cohérente pour les demandes comprenant une mesure d'allocations de formation (Transferkurzarbeitergeld ) en définissant celle-ci de manière cohérente dans chaque demande, en contrôlant soigneusement et en démontrant que la mesure spécifique est effectivement admissible au titre de la participation financière du Fonds conformément à l'article 7 du règlement relatif au Fonds, qu'elle ne se substitue en aucune façon à des mesures passives de protection sociale et que le risque de double fin ...[+++]

16. Calls on the Commission to establish a consistent approach in case of applications including the “Transferkurzarbeitergeld” measure, by consistently defining it in each application and thoroughly checking and citing evidence that the specific measure is indeed eligible for EGF funding as laid down in Article 7 of the EGF Regulation and does not in any way substitute passive social protection measures and that the risk of double financing is excluded;


16. invite la Commission à adopter une démarche cohérente pour les demandes comprenant une mesure d'allocations de formation (Transferkurzarbeitergeld ) en définissant celle-ci de manière cohérente dans chaque demande, en contrôlant soigneusement et en démontrant que la mesure spécifique est effectivement admissible au titre de la participation financière du Fonds conformément à l'article 7 du règlement relatif au Fonds, qu'elle ne se substitue en aucune façon à des mesures passives de protection sociale et que le risque de double fin ...[+++]

16. Calls on the Commission to establish a consistent approach in case of applications including the “Transferkurzarbeitergeld” measure, by consistently defining it in each application and thoroughly checking and citing evidence that the specific measure is indeed eligible for EGF funding as laid down in Article 7 of the EGF Regulation and does not in any way substitute passive social protection measures and that the risk of double financing is excluded;


une clarification de la signification du passage des mesures passives aux mesures actives des lignes directrices 3 et 4 (c'est-à-dire d'une part les mesures destinées à inciter à chercher et à accepter un emploi, à améliorer la capacité d'insertion professionnelle et la création d'emplois, et d'autre part les politiques de prolongation de la vie active).

clarification of the meaning of the transition from passive to active measures in guidelines 3 and 4 (i.e. incentives to seeking and taking up work, employability measures and job creation, as well as active ageing policies).


Dès son lancement, la stratégie européenne pour l'emploi a vu son action guidée par les principes essentiels que sont le passage de mesures passives à des mesures actives sur le marché du travail et d'une approche curative à une approche préventive dans la lutte contre le chômage.

Shifting from passive to active labour market measures and from a curative to a preventive approach in the fight against unemployment were key guiding principles of the Employment Strategy from its inception.


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Les actions financées par le FEM ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.

The actions supported by the EGF shall not substitute passive social protection measures.


16. invite la Commission à adopter une démarche cohérente pour les demandes comprenant une mesure d'allocations de courte durée (Transferkurzarbeitergeld) en définissant celle-ci de manière cohérente dans chaque demande et en contrôlant soigneusement et en démontrant que la mesure spécifique est effectivement admissible au titre de la participation financière du FEM conformément à l'article 7 du règlement FEM et qu'elle ne se substitue en aucune façon à des mesures passives de protection sociale et que le risque de double financement ...[+++]

16. Calls on the Commission to establish a consistent approach in case of applications including the “Transferkurzarbeitergeld” measure, by consistently defining it in each application and thoroughly checking and citing evidence that the specific measure is indeed eligible for EGF funding as laid down in Article 7 of the EGF Regulation and does not in any way substitute passive social protection measures and that the risk of double financing is excluded;


6. invite la Commission à adopter une démarche cohérente pour les demandes comprenant une mesure d'allocations de courte durée (Transferkurzarbeitergeld) en définissant celle-ci de manière cohérente dans chaque demande et en contrôlant soigneusement et en démontrant que la mesure spécifique est effectivement admissible au titre de la participation financière du FEM conformément à l'article 7 du règlement FEM et qu'elle ne se substitue en aucune façon à des mesures passives de protection sociale et que le risque de double financement e ...[+++]

6. Calls on the Commission to establish a consistent approach in case of applications including the “Transferkurzarbeitergeld” measure, by consistently defining it in each application and thoroughly checking and citing evidence that the specific measure is indeed eligible for EGF funding as laid down in Article 7 of the Regulation and does not in any way substitute passive social protection measures and the risk of double financing is excluded;


Je me réjouis très fort d'un règlement visant à prolonger les efforts des constructeurs automobiles aux fins de l'amélioration des mesures passives de protection des piétons – pour lequel je suis très reconnaissant – en utilisant des composants automobiles actifs.

I very much welcome a regulation to extend the efforts of vehicle manufacturers to improve passive measures for pedestrian protection – for which, my particular thanks – by using active vehicle components.


Une étude commandée par la Commission révèle que la protection des piétons peut être améliorée de façon significative par une combinaison de mesures passives et actives assurant un niveau de protection plus élevé que les dispositions en vigueur jusqu'alors.

A study commissioned by the Commission shows that pedestrian protection can be significantly improved by a combination of passive and active measures which afford a higher level of protection than the previously existing provisions.


Passer des mesures passives à des mesures actives

Transition from passive measures to active measures




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Mesure passive de protection ->

Date index: 2022-12-15
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