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Activités de réglementation
Loi Omnibus sur le commerce I
Mesure centrée
Mesure critérielle
Mesure critériée
Mesure de contrôle du commerce
Mesure de réglementation
Mesure de réglementation commerciale
Mesure de réglementation du commerce
Mesure de régulation commerciale
Mesure de régulation du commerce
Mesure ponctuelle
Mesure référée au critère
Mesure réglementaire
Mesure spot
Mesure sélective
Mesure sélective de l'exposition
Mesures de réglementation
TCMIS

Translation of "Mesures de réglementation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


mesures de réglementation | activités de réglementation

regulatory actions


mesure de contrôle du commerce [ mesure de réglementation commerciale | mesure de réglementation du commerce | mesure de régulation commerciale | mesure de régulation du commerce ]

trade control measure


Base de données de la CNUCED concernant les mesures de réglementation commerciale [ Base de données de la CNUCED concernant les mesures de réglementation du commerce ]

Data Base on Trade Control Measures [ UNCTAD Data Base on Trade Control Measure ]


Système d'information sur les mesures de réglementation commerciale | TCMIS [Abbr.]

Trade Control Measures Information System | TCMIS [Abbr.]


mesure de réglementation [ mesure réglementaire ]

regulatory action


Système d'information sur les mesures de réglementation commerciale [ TCMIS ]

[ TCMIS ]


loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures

Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I


mesure spot | mesure centrée | mesure ponctuelle | mesure sélective de l'exposition | mesure sélective

spot measuring | selective measuring of exposure


mesure critérielle | mesure critériée | mesure référée au critère

criterion referenced measure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
adopter une approche prudente quant aux offres échangées dans le cadre du mode 4, en gardant à l'esprit que l'Union a des intérêts offensifs dans le domaine de la main-d'œuvre hautement qualifiée et qu'elle devrait avant tout réaffirmer, au titre de l'ACS, que la circulation temporaire des personnes physiques en vue de fournir un service au titre du mode 4 doit respecter les accords nationaux en matière de travail et de droits sociaux ainsi que les conventions collectives et que, conformément à l'AGCS, aucune partie ne peut être empêchée d'appliquer des mesures pour réglementer l'admission de personnes physiques sur son territoire, à con ...[+++]

taking a cautious approach to the offers exchanged in ‘Mode 4’, bearing in mind that the EU has offensive interests in high-skilled labour and that the EU should, above all, reassert under the TISA that the temporary movement of natural persons to supply a service under Mode 4 must comply with national labour and social rights and collective agreements, and that, as under the GATS, no Party shall be prevented from applying measures to regulate the entry of natural persons within its territory, provided that such measures do not nullify the benefits accruing from the commitments of the Parties;


2. Pour déterminer si une mesure de réglementation finale arrêtée au niveau de l’Union constitue une interdiction ou une réglementation stricte, l’impact de cette mesure est évalué au niveau des sous-catégories de la catégorie «pesticides» et de la catégorie «produits chimiques industriels».

2. When determining whether a final regulatory action at Union level constitutes a ban or a severe restriction, the effect of that action shall be assessed at the level of the subcategories within the categories ‘pesticides’ and ‘industrial chemicals’.


Pour déterminer si une mesure de réglementation finale arrêtée au niveau de l’Union constitue une interdiction ou une réglementation stricte de sorte que le produit chimique concerné réponde aux critères requis pour être soumis à la notification PIC prévue à l’article 11, l’impact de cette mesure est évalué au niveau des catégories «pesticides» et «produits chimiques industriels».

When determining whether a final regulatory action at Union level constitutes a ban or a severe restriction such that the chemical concerned qualifies for PIC notification under Article 11, the effect of that action shall be assessed at the level of the categories ‘pesticides’ and ‘industrial chemicals’.


5. En cas de modification d’une mesure de réglementation finale notifiée conformément au paragraphe 1 ou 2, la Commission informe le secrétariat par écrit le plus tôt possible après l’adoption de la nouvelle mesure de réglementation finale, et soixante jours au plus tard après la date à laquelle elle est applicable.

5. The Commission shall notify the Secretariat in writing when a final regulatory action notified under paragraphs 1 or 2 is amended as soon as possible after adoption of the new final regulatory action, and no later than 60 days after the date on which the new final regulatory action is to be applied.


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4. fait observer que, s'agissant de mesures de réglementation financières visant à assurer la résistance du système financier et sa capacité d'absorber les pertes, il y a lieu de prévoir en complément des mesures visant à arrêter l'accumulation des risques et des mesures tendant à réduire le coût des défaillances; souligne à cet égard la nécessité de mieux surveiller l'accumulation des risques du côté des banques, de séparer activités bancaires et activités générales, et celle de propositions solides permettant de faire face aux défaillances bancaires de manière plus organisée; souligne par ailleurs dans ce contexte la nécessité de rég ...[+++]

4. Points out that as regards financial regulation measures for the resilience of the financial system and the capacity to absorb losses need to be accompanied by measures to stop the build up of risk as well as measures to reduce the costs of failure; underlines in this respect the need for better monitoring of risk accumulation by banks, the separation of banking activities and utility functions, as well as robust proposals to handle bank failures in a more orderly way; underlines furthermore in this context the need for regulating entities intimately linked to banking systems and providing similar functions but not subjected to same ...[+++]


11. fait observer que, s'agissant de mesures de réglementation financières visant à renforcer la résistance du système financier et sa capacité d'absorber les pertes, il y a lieu de prévoir en complément des mesures visant à arrêter l'accumulation des risques et des mesures tendant à réduire le coût des défaillances; souligne à cet égard la nécessité de mieux surveiller l'accumulation des risques du côté des banques, de séparer activités bancaires et activités générales, et celle de propositions solides permettant de faire face aux défaillances bancaires de manière plus organisée; souligne par ailleurs dans ce contexte la nécessité de ...[+++]

11. Points out that, as regards financial regulation, measures to improve the resilience of the financial system and the capacity to absorb losses need to be accompanied by measures to stop the build-up of risk and measures to reduce the costs of failure; underlines, in this respect, the need for better monitoring of risk accumulation by banks, the separation of banking activities and utility functions, and robust proposals to handle bank failures in a more orderly way; underlines, furthermore, in this context the need to regulate entities intimately linked to banking systems and providing similar functions but not subject to the same ...[+++]


11. fait observer que, s'agissant de mesures de réglementation financières visant à renforcer la résistance du système financier et sa capacité d'absorber les pertes, il y a lieu de prévoir en complément des mesures visant à arrêter l'accumulation des risques et des mesures tendant à réduire le coût des défaillances; souligne à cet égard la nécessité de mieux surveiller l'accumulation des risques du côté des banques, de séparer activités bancaires et activités générales, et celle de propositions solides permettant de faire face aux défaillances bancaires de manière plus organisée; souligne par ailleurs dans ce contexte la nécessité de ...[+++]

11. Points out that, as regards financial regulation, measures to improve the resilience of the financial system and the capacity to absorb losses need to be accompanied by measures to stop the build-up of risk and measures to reduce the costs of failure; underlines, in this respect, the need for better monitoring of risk accumulation by banks, the separation of banking activities and utility functions, and robust proposals to handle bank failures in a more orderly way; underlines, furthermore, in this context the need to regulate entities intimately linked to banking systems and providing similar functions but not subject to the same ...[+++]


Parmi ces mesures, le règlement d'exécution (UE) no 222/2011 de la Commission du 3 mars 2011 établissant des mesures exceptionnelles en ce qui concerne la mise sur le marché de l'Union de sucre et d'isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2010/2011 (2), a augmenté de 526 000 tonnes la disponibilité de sucre et d'isoglucose sur le marché de l'Union, et le règlement d'exécution (UE) no 302/2011 de la Commission du 28 mars 2011 portant ouverture d'un contingent tarifaire d'importati ...[+++]

Those measures included Commission Regulation (EU) No 222/2011 of 3 March 2011 laying down exceptional measures as regards the release of out-of-quota sugar and isoglucose on the Union market at reduced surplus levy during marketing year 2010/2011 (2), which increased the combined availability of sugar and isoglucose on the Union market by 526 000 tonnes, and Commission Implementing Regulation (EU) No 302/2011 of 28 March 2011 opening an exceptional import tariff quota for certain quantities of sugar in the 2010/11 marketing year (3), which suspended the import duties for sugar falling within CN 1701 for a quantity of 300 000 tonnes.


Ce domaine exige lui aussi des moyens financiers et il est essentiel de délaisser au plus vite les mesures de réglementation du marché au profit de mesures de soutien aux zones rurales afin de permettre à ces dernières, qui s’apparentent pour l’instant à de jeunes pousses fragiles, de développer des racines vigoureuses et de s’épanouir.

This is another area in which money must flow, and it is also important that it should be possible to move from measures to regulate the market to support for rural areas, which, at present a fragile sapling, may thus be enabled to put down strong roots and to flourish.


5. La commission tient pleinement compte des mesures ou réglementations pertinentes établies ou recommandées par les réunions consultatives tenues conformément à l'article IX du traité sur l'Antarctique ou par les commissions de pêche existantes responsables d'espèces qui peuvent pénétrer dans la zone d'application de la convention afin qu'il n'y ait pas d'incompatibilité entre les droits et les obligations d'une partie contractante résultant de ces mesures ou réglementations et les mesures de conservation qu'elle adopte elle-même.

5. The Commission shall take full account of any relevant measures or regulations established or recommended by the consultative meetings pursuant to Article IX of the Antarctic Treaty or by existing fisheries commissions responsible for species which may enter the area to which this Convention applies, in order that there shall be no inconsistency between the rights and obligations of a Contracting Party under such regulations or measures and conservation measures which may be adopted by the Commission.


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