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Action anticyclique
Action contracyclique
Ellipse de sélection
Essai de sélection par mesure du frottement
Mesure S
Mesure anticonjoncturelle
Mesure anticyclique
Mesure centrée
Mesure d'action conjoncturelle
Mesure de régulation de la conjoncture
Mesure de stabilisation conjoncturelle
Mesure de stabilisation de la conjoncture
Mesure ponctuelle
Mesure spot
Mesure spot S
Mesure sélective
Mesure sélective de l'exposition
Mesures de sauvegarde sélectives
Mesures sélectives de sauvegarde
Outil Ellipse de sélection
Outil Ovale de sélection
Ovale de sélection
Système de mesure spot
Système de mesure sélective

Translation of "mesure sélective " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


mesure spot | mesure centrée | mesure ponctuelle | mesure sélective de l'exposition | mesure sélective

spot measuring | selective measuring of exposure


mesures de sauvegarde sélectives [ mesures sélectives de sauvegarde ]

selective safeguard action


mesure ponctuelle [ mesure sélective de l'exposition | mesure spot | mesure S | mesure spot S ]

spot measuring


système de mesure sélective [ système de mesure spot ]

electro selective pattern metering [ electronic selective pattern metering | ESP metering ]


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle | mesure de stabilisation de la conjoncture

anticyclical measure


action anticyclique | action contracyclique | mesure anticonjoncturelle | mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle

anticyclical measure | countercyclical action


essai de sélection par mesure du frottement

friction assessment screening test


outil Ellipse de sélection | Ellipse de sélection | outil Ovale de sélection | Ovale de sélection

Elliptical Marquee Tool | Elliptical Marquee | Oval Marquee Tool | Oval Marquee
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
A. Les États membres intensifient les efforts consentis pour renforcer les PAMT et réformer les systèmes de prestations sociales et/ou d’indemnisation du chômage, tout en adoptant des mesures sélectives visant les populations exposées à un risque de pauvreté plus élevé.

A. Member States are increasing efforts to strengthen ALMPs, reforming social assistance and/or unemployment systems, while introducing targeted measures for those at higher risk of poverty.


À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que ...[+++]

As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that ...[+++]


Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution des dispositions du présent règlement en ce qui concerne les modèles de formulaires contenant les informations que les États membres doivent fournir au public sur la liste d'organismes de sélection et d'établissements de sélection agréés, les méthodes de vérification de l'identité des reproducteurs de race pure, le contrôle des performances et l'évaluation génétique, la désignation de centres de référence de l'Union européenne, les modèles de formulaires du document d'identification unique à vie pour les équidés, les modèles de certificats zootechniques destinés à accompagner les animau ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of the provisions of this Regulation concerning model forms for the information to be provided by Member States to the public on the list of recognised breed societies and breeding operations, the methods for the verification of the identity of purebred breeding animals, the performance testing and genetic evaluation, the designation of European Union reference centres, the model forms of the single lifetime identification document for equidae, the models for zootechnical certificates accompanying breeding animals and their germinal products, the recognition of equivalence of measures applied in third co ...[+++]


Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir garantir une approche harmonisée quant aux échanges et à l'entrée dans l'Union d'animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux ainsi qu'aux contrôles officiels à appliquer aux programmes de sélection menés par les organismes de sélection et les établissements de sélection, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leurs effets, de leur complexité et de leur caractère transfrontalier et international, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures ...[+++]

Since the objectives of this Regulation, namely to ensure a harmonised approach to trade in breeding animals and their germinal products and their entry into the Union, as well as to the official controls necessary to be performed on breeding programmes carried out by breed societies and breeding operations, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its effect, complexity, transborder and international character, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of sub ...[+++]


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La sentence du CIRDI n’accorde pas d’avantage économique aux requérants, elle ne constitue pas une mesure sélective, ni une mesure volontaire imputable à la Roumanie et elle ne fausse, ni ne menace de fausser la concurrence.

The ICSID award neither gives an economic advantage to the applicants, nor does it constitute a selective measure, nor a voluntary measure that is imputable to Romania, nor does it distort or threaten to distort competition.


Il y a donc lieu de conclure que les autorités italiennes n'ont pas appliqué une mesure ouverte à tous les opérateurs, mais ont mis à exécution une mesure sélective en faveur d'un seul opérateur, SACE BT.

It has to be therefore concluded that, instead of applying a measure opened to all operators, Italy implemented a selective measure in favour of one operator, SACE BT.


Quant à la quatrième mesure, les interventions ayant aussi concerné une seule société, SACE BT, il y a également lieu de conclure qu'il s'agit d'une mesure sélective.

As regards the fourth measure, the operation envisaged only one company, SACE BT. Consequently, the measure is selective.


Conformément à la jurisprudence (43), l’Autorité considère que la nécessité de prendre en compte certaines exigences (en l’espèce, la spécificité des coopératives en tant qu’organisations), pour légitimes qu’elles soient, ne justifie pas l’exclusion de mesures sélectives, fussent-elles spécifiques, du champ d’application de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE, la prise en compte des objectifs concernés pouvant, en tout état de cause, intervenir utilement lors de l’appréciation de la compatibilité de la mesure d’aide d’État conformément à l’article 61, paragraphe 3, de l’accord EEE.

In line with case law (43), the Authority considers that the need to take account of certain requirements (in this case the particularities of the cooperatives as organisations), however legitimate, cannot justify the exclusion of selective measures, even specific ones, from the scope of Article 61(1) EEA as account may in any event usefully be taken of the given objectives when the compatibility of the State aid measure is being assessed pursuant to Article 61(3) EEA.


Le comité de suivi s'est réuni en février, juillet et novembre 2002; le complément de programmation a été finalisé en juin et contient les critères de sélection des projets et les indicateurs et objectifs chiffrés des différentes mesures opérationnelles du programme; l'appel public à projets a ensuite été lancé par le ministère de l'Économie en août, clôturé en octobre et suivi de la procédure de sélection des projets fin 2002-début 2003; par ailleurs, le cahier des charges de l'évaluation à mi-parcours a été validé par le comité d ...[+++]

The Monitoring Committee met in February, July and November 2002. The programme complement was finalised in June and contains the project selection criteria and the indicators and quantitative objectives of the programme's various operational measures. The public call for projects was then launched in August by the Ministry of Economics, closed in October and followed by the project selections procedure in late 2002 and early 2003. In addition, the specifications for the mid-term review were validated by the Monitoring Committee, with ...[+++]


La Cour de justice des Communautés européennes reconnaît que le traitement des acteurs économiques sur une base discrétionnaire peut en effet conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective, notamment lorsque le pouvoir discrétionnaire s'exerce en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs(17).

The Court of Justice of the European Communities acknowledges that treating economic agents on a discretionary basis may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure, in particular where exercise of the discretionary power goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria(18).


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