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Droit de mettre fin à la participation
Enlever la vie de
Faire cesser la liberté conditionnelle
Mettre fin aux jours de
Mettre fin à la liberté conditionnelle
Mettre fin à la vie de
Mettre fin à un appel
Mettre fin à une communication
Mettre un terme à la vie de
Mise en liberté conditionnelle
Mise en liberté à titre conditionnel
Ordonnance de mettre fin à une transaction
PLA
Privation de liberté à des fins d'assistance
écran Mettre fin à un document
ôter la vie de

Translation of "Mettre fin à la liberté conditionnelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
faire cesser la liberté conditionnelle [ mettre fin à la liberté conditionnelle ]

terminate parole


mettre fin à la vie de [ mettre un terme à la vie de | mettre fin aux jours de | ôter la vie de | enlever la vie de ]

end the life of [ terminate the life of | kill ]


mettre fin à un appel [ mettre fin à une communication ]

end a call


résilier, dénoncer (contrat), prendre fin, mettre fin à

terminate (to)


ordonnance de mettre fin à une transaction

order to cease trading


droit de mettre fin à la participation

right to terminate participation


écran Mettre fin à un document

End a document display


mise en liberté à titre conditionnel | mise en liberté conditionnelle

conditional release


Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)

Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care


privation de liberté à des fins d'assistance [ PLA ]

deprivation of liberty for the purposes of providing care
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Renseignements complémentaires: a) arrêté en Belgique le 18.12.2001, b) relâché début 2008 et de nouveau arrêté en juin 2009 pour manquements aux conditions de sa liberté conditionnelle.

Other information: (a) Arrested in Belgium on 18.12.2001, (b) Released since the beginning of 2008, re-arrested in June 209 for failing to comply with the terms of his conditional release.


Passeport tunisien no E590976, délivré le 19.6.1987 et venu à expiration le 18.6.1992. Renseignements complémentaires: a) arrêté en Belgique le 18.12.2001, b) relâché début 2008 et de nouveau arrêté en juin 2009 pour manquements aux conditions de sa liberté conditionnelle.

Passport No: E590976 (Tunisian passport issued on 19.6.1987 which expired on 18.6.1992). Other information: (a) Arrested in Belgium on 18.12.2001, (b) Released since the beginning of 2008, re-arrested in June 209 for failing to comply with the terms of his conditional release.


En ce qui concerne le système carcéral, des mesures législatives ont été prises pour améliorer les conditions de détention par l'instauration prévue d'un régime de liberté conditionnelle.

With regard to the prison system , legislative measures have been taken to improve prison conditions through the foreseen introduction of a probation system.


En ce qui concerne le système carcéral, des mesures législatives ont été prises pour améliorer les conditions de détention par l'instauration prévue d'un régime de liberté conditionnelle.

With regard to the prison system , legislative measures have been taken to improve prison conditions through the foreseen introduction of a probation system.


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Cette réponse peut comprendre, le cas échéant, l’application d’une mesure privative de liberté venant se substituer à la mesure non privative de liberté qui avait été adoptée initialement, par exemple comme alternative à la détention préventive ou à la suite d’une suspension conditionnelle de l’exécution d’une sanction.

Such a response may comprise, where appropriate, the imposition of a custodial measure in substitution of the non-custodial measure that was originally adopted, for example, as an alternative to preventive detention or as a consequence of the conditional suspension of a penalty.


Le régime de liberté conditionnelle est opérationnel.

The probation system is operational.


des dates de début et de fin de la période de liberté conditionnelle, lorsque l’État d’émission a prévu cette possibilité dans le certificat;

of the beginning and the end of the period of conditional release, where so indicated in the certificate by the issuing State;


g)des dates de début et de fin de la période de liberté conditionnelle, lorsque l’État d’émission a prévu cette possibilité dans le certificat.

(g)of the beginning and the end of the period of conditional release, where so indicated in the certificate by the issuing State.


des dates de début et de fin de la période de liberté conditionnelle, lorsque l’État d’émission a prévu cette possibilité dans le certificat.

of the beginning and the end of the period of conditional release, where so indicated in the certificate by the issuing State.


Elle concerne des personnes qui ont fait l'objet d'une décision judiciaire de culpabilité, assortie d'une suspension conditionnelle du prononcé de la peine, ou d'une condamnation emportant privation de liberté, prononcée sous condition ou dont l'exécution a été suspendue conditionnellement, en tout ou en partie, soit au moment de la condamnation ("sursis"), soit ultérieurement ("libération anticipée") [104].

It concerns persons who have been found guilty by a court and placed on probation without sentence having been pronounced, or have been given a suspended sentence involving deprivation of liberty, or a sentence of which the enforcement has been conditionally suspended, in whole or in part, either at the time of the sentence ("suspended sentence") or subsequently ("early release"). [104]




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Mettre fin à la liberté conditionnelle ->

Date index: 2022-11-27
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