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Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande
ôter la vie de

Traduction de «mettre fin aux jours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mettre fin à la vie de [ mettre un terme à la vie de | mettre fin aux jours de | ôter la vie de | enlever la vie de ]

end the life of [ terminate the life of | kill ]


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


Les expériences communautaires : mettre fin à la violence faite aux femmes

Community Stories: Taking Action on Violence Against Women


actualisé | mettre à jour | mis à jour | mise à jour

update | updated


exécuter une modification sur une ancienne version | mettre à l'indice | mettre à niveau | mise à jour | rattraper

retrofitability


mettre à jour des consignes de procédure

make current procedure instructions | update procedure instruction | update procedure instructions | updating procedure instructions




mettre à jour un budget

ensure budget is up to date | updating budgets | update budget | update the budget


mettre à jour l'affichage des messages

conduct activities to display updated information on message systems | revise message displays | update message displays | update messages presented on passenger information displays


jour férié [ jour chômé ]

public holiday [ day of rest ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Que, relativement au projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport, qu'un jour de séance soit consacré aux délibérations à l'étape de la troisième lecture et que, quinze minutes avant l'expiration de la période prévue pour les initiatives ministérielles au cours du jour de séance attribué aux étapes du rapport et de la troisième lecture de ce projet de loi, les délibérations soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet or ...[+++]

That, in relation to Bill C-43, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the report stage and one sitting shall be allotted to the third reading stage of the said bill and, fifteen minutes before the expiry of the time provided for government business on the day allotted to the consideration of the report stage and on the day allotted to the third reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage ...[+++]


3. Lorsqu'il est nécessaire de mettre à jour les données d'identification visées à l'article 38, paragraphe 1, dans le document d'identification, le détenteur dépose le document d'identification dans les trente jours de l'événement ayant influé sur ces données:

3. Where the need arises to update the identification details referred to in Article 38(1) in the identification document, the keeper shall lodge the identification document within 30 days of the event that affected the identification details:


Que, relativement au projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport, et qu'un jour de séance soit consacré aux délibérations à l'étape de la troisième lecture et que, quinze minutes avant l'expiration de la période prévue pour les initiatives ministérielles au cours du jour de séance attribué aux étapes du rapport et de la troisième lecture de ce projet de loi, les délibérations soient interrompues, s'il y a lieu, aux ...[+++]

That in relation to Bill C-13, An Act to implement certain provisions of the 2011 budget as updated on June 6, 2011 and other measures, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the report stage and one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the said bill and, fifteen minutes before the expiry of the time provided for government business on the day allotted to the consideration of the report stage and on the day allotted to the third reading stage of the bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of the order, and in turn every questi ...[+++]


Afin de mettre à jour la désignation des catégories de véhicules à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphes 1 et 2, de mettre à jour l’annexe I, point 3, en ce qui concerne les méthodes et d’adapter l’annexe I, point 3, en ce qui concerne la liste des points à contrôler, les méthodes, les causes de défaillance et l’évaluation des défaillances, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

In order to update the vehicle category designations in Article 2(1) and Article 5(1) and (2), to update point 3 of Annex I in respect of methods, and to adapt point 3 of Annex I, in respect of the list of test items, methods and assessment of deficiencies, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission.


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(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder ...[+++]

(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain rela ...[+++]


Le programme environnemental est un instrument destiné à aider l’organisation à planifier et à mettre en œuvre des améliorations jour après jour.

The environmental programme is a tool to help the organisation plan and implement improvements from day to day.


L'opération « 20 jours, 20 façons de mettre fin à la violence faite aux femmes », qui se déroule du 16 novembre au 6 décembre, consiste à demander aux femmes de retourner une carte postale exigeant du gouvernement canadien de mettre en place des mesures pour mettre fin à la violence faite aux femmes, dont le maintien du registre des armes à feu.

The “20 Days - 20 Ways to end violence against women” campaign, which runs from November 16 to December 6, asks women to send a postcard to the Canadian government, urging it to take action to stop violence against women, including maintaining the firearms registry.


Il convient en particulier d’habiliter la Commission à mettre à jour les listes de caractéristiques figurant dans les annexes, à déterminer la fréquence de l’élaboration des statistiques, à fixer des règles pour la transmission des données destinées uniquement à contribuer aux totaux européens (CETO), à définir la première année de référence pour l’élaboration des statistiques, à déterminer la ventilation des résultats, les classifications à utiliser et les combinaisons des classes de taille, à mettre à ...[+++]

In particular, the Commission should be empowered to: update the list of characteristics in the Annexes; establish the frequency of the compilation of the statistics, the rules for flagging data as contributions to European totals only (CETO), the first reference year for the compilation of the results, and the breakdown of results, in particular the classifications to be used and the combination of the size classes; update the periods of time for the transmission of data; adapt the breakdown of activities and products to amendments or revisions of the statistical classification of economic activities in the European Community (NACE) and classification of products by activity (CPA); adopt measures ...[+++]


M. Svend J. Robinson (Burnaby-Kingsway, NPD): Monsieur le Président, la seconde pétition attire l'attention de la Chambre sur le fait que, dans sa version actuelle, le Code criminel nie aux personnes qui souffrent d'une maladie mortelle ou incurable et débilitante le droit de décider librement et volontairement de mettre fin à leurs jours avec l'aide d'un médecin (1515) C'est pourquoi les pétitionnaires de partout en Colombie-Britannique prient le Parlement de modifier le Code criminel afin de permet ...[+++]

Mr. Svend J. Robinson (Burnaby-Kingsway, NDP): Mr. Speaker, the second petition draws to the attention of the House the fact that the current Criminal Code denies people who are suffering from terminal or irreversible and debilitating illness the right to choose freely and voluntarily to end their lives with the assistance of a physician (1515 ) Therefore, petitioners from across British Columbia call on Parliament to amend the Criminal Code to ensure the right of all Canadians to die with dignity by allowing people with terminal or irreversible and debilitating illnesses the right to the assistance of a physician in ending their lives a ...[+++]


1. Les États membres soumettent à la Commission un plan précisant les mesures nationales à mettre en oeuvre pour l'année de démarrage du plan, au plus tard le 30 juin 1997, et ultérieurement toute mise à jour des plans antérieurement approuvés conformément à l'article 8, sur la base de l'expérience de l'année ou des années précédentes, au plus tard le 31 mars de l'année de la mise à jour.

1. By 30 June 1997 at the latest, Member States shall submit a plan to the Commission setting out the national measures to be implemented during the initial year of the plan and subsequently any update of plans previously approved in accordance with Article 8 on the basis of the experience of the preceding year, or years by 31 March at the latest of the year of the update.




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mettre fin aux jours ->

Date index: 2023-02-02
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