Translation of "Mettre fin à une ordonnance de tutelle " (French → English) :

C'est aussi une des conclusions du rapport de la Commission Erasmus-Dussault de dire: «Il faut mettre fin à un régime de tutelle, il faut permettre le véritable développement des nations nisga'as en mettant fin également à l'hégémonie des paiements de transfert».

(25) Lorsqu'elle reçoit l'ordonnance de saisie conservatoire, l'autorité compétente de l'État membre d'exécution devrait prendre les mesures nécessaires pour faire exécuter l'ordonnance conformément à son droit national, soit en transmettant l'ordonnance reçue à la banque ou à une autre entité responsable de l'exécution de telles ordonnances dans cet État membre soit, lorsque le droit national le prévoit, en ordonnant d’une autre manière à la banque de mettre en œuvre l'ordonnance.

l'instruction donnée à la banque de mettre en œuvre l'ordonnance conformément à l'article 24;

5. La décision de révoquer ou de modifier l'ordonnance de saisie conservatoire et la décision de limiter l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire ou d'y mettre fin sont immédiatement exécutoires.

3. Le débiteur et le créancier peuvent, au motif qu'ils ont accepté de régler la créance, demander conjointement à la juridiction qui a délivré l'ordonnance de saisie conservatoire de révoquer ou de modifier celle-ci ou à la juridiction compétente de l'État membre d'exécution ou, lorsque le droit national le prévoit, à l'autorité d'exécution compétente de cet État membre de mettre fin à l'exécution de l'ordonnance ou de limiter ladite exécution.

Dans sa résolution récente (P6_TA(2008)0404) sur la situation des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes, le Parlement européen a souligné que: « plus de onze mille Palestiniens, dont des centaines de femmes et d'enfants, sont actuellement détenus dans des prisons ou des centres de détention israéliens »; il a « fait part de la préoccupation que lui inspire le sort des Palestiniennes emprisonnées et les prisonniers vulnérables, dont il est prétendu qu'ils seraient victimes de mauvais traitements et n’auraient pas accès aux soins médicaux » et a demandé à Israël de « garantir le respect des normes minimales de détention, ...[+++]de traduire tous les détenus en justice, de mettre fin aux recours "ordonnances de détention administrative" et de prendre des mesures appropriées en ce qui concerne les mineurs et les droits pour les prisonniers de recevoir des visites, conformément aux normes internationales, notamment à la Convention relative aux droits de l'enfant et à la Convention des Nations unies contre la torture et autres thèmes ou traitements cruels, inhumains et dégradants ».