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Rendre publique
Soumettre à l'inspection publique

Traduction de «Mettre à la disposition du public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mettre à la disposition du public de l'information

provide public access to information


mettre à la disposition [ mettre en vente libre ]

make available


Accord portant création de forces collectives pour le maintien de la paix et instituant des mesures conjointes régissant les moyens logistiques à mettre à leur disposition, en date du 24 septembre 1993

Agreement of 24 September 1993 on Collective Peace-keeping Forces and Joint Measures for Their Logistical Support


mettre à la disposition | mettre à la disposition du public | rendre publique | soumettre à l'inspection publique

lay out | place open for public inspection


mettre à la disposition

to make available to | to place at the disposal of


mettre à la disposition des techniciens

to put in engineering mode


mettre à disposition du contenu écrit | proposer du contenu écrit | fournir du contenu écrit | offrir du contenu écrit

provide professionally written text and content | professional writing | provide written content


déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables

arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan


mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste

execute airside vehicle control provisions | put airside vehicle control provisions into action | implement airside vehicle control provisions | realise airside vehicle control provisions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres qui constituent entre eux des forces multinationales peuvent aussi les mettre à la disposition de la politique de sécurité et de défense commune.

Those Member States which together establish multinational forces may also make them available to the common security and defence policy.


—le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à mettre à leur disposition le projet de texte de l'acte délégué qui sera adopté en vertu de l'article 5, paragraphe 3, dès que possible, et au plus tard à la date à laquelle l'accord politique sur le règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens sera adopté par le Conseil ou à la date à laquelle le projet de rapport relatif audit règlement sera voté en session plénière du Parlement européen, si cette date est antérieure ...[+++]

—the European Parliament and the Council invite the Commission to make available for them the draft text of the delegated act to be adopted under article 5(3) as early as possible, but not later than the date when the political agreement on the Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds is adopted by the Council or the date when the draft report on that Regulation is voted at the plenary of the European Parliament, whichever date is the earliest.


—le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à mettre à leur disposition le projet de texte de l'acte délégué qui sera adopté en vertu de l'article 5, paragraphe 3, dès que possible, et au plus tard à la date à laquelle l'accord politique sur le règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens sera adopté par le Conseil ou à la date à laquelle le projet de rapport relatif audit règlement sera voté en session plénière du Parlement européen, si cette date est antérieure ...[+++]

—the European Parliament and the Council invite the Commission to make available for them the draft text of the delegated act to be adopted under article 5(3) as early as possible, but not later than the date when the political agreement on the Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds is adopted by the Council or the date when the draft report on that Regulation is voted at the plenary of the European Parliament, whichever date is the earliest.


—le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à mettre à leur disposition le projet de texte de l'acte délégué qui sera adopté en vertu de l'article 5, paragraphe 3, dès que possible, et au plus tard à la date à laquelle l'accord politique sur le règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens sera adopté par le Conseil ou à la date à laquelle le projet de rapport relatif audit règlement sera voté en session plénière du Parlement européen, si cette date est antérieure ...[+++]

—the European Parliament and the Council invite the Commission to make available for them the draft text of the delegated act to be adopted under article 5(3) as early as possible, but not later than the date when the political agreement on the Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds is adopted by the Council or the date when the draft report on that Regulation is voted at the plenary of the European Parliament, whichever date is the earliest.


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(17) Afin de promouvoir l'éducation et la culture, les États membres devraient autoriser les bibliothèques, établissements d'enseignement et musées ouverts au public, ainsi que les archives, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et sonore et organismes de radiodiffusion de service public, à reproduire et à mettre à la disposition du public, au sens de la directive 2001/29/CE, les œuvres orphelines, à condition que cette utilisation contribue à l'accomplissement de leurs missions d'intérêt public et assure un accès à ces œuvres à des fins culturelles et éducatives.

(17) In order to promote learning and culture, Member States should permit libraries, educational establishments and museums which are publicly accessible, as well as archives, film and audio heritage institutions and public service broadcasting organisations, to reproduce and to make available, within the meaning of Directive 2001/29/EC, orphan works, provided that such use fulfils their public interest missions and guarantees cultural and educational access to them.


(17) Afin de promouvoir l'éducation et la culture, les États membres devraient autoriser les bibliothèques, établissements d'enseignement et musées ouverts au public, ainsi que les archives, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et organismes de radiodiffusion de service public, à reproduire et à mettre à la disposition du public les œuvres orphelines, à condition que cette utilisation contribue à l'accomplissement de leurs missions d'intérêt public, notamment la préservation et la restauration des œuvres de leurs collections et la fourniture d'un accès à ces œuvres à des fins culturelles et éducatives.

(17) In order to promote learning and culture, Member States should permit libraries, educational establishments and museums which are publicly accessible, as well as archives, film heritage institutions and public service broadcasting organisations, to make available and reproduce orphan works, provided such use fulfils their public interest missions, notably preservation, restoration and the provision of cultural and educational access to works contained in their collections.


1. Sans préjudice de l'importance du rôle dévolu aux autorités nationales compétentes et aux professionnels de la santé dans l'amélioration de l'information des patients et du public, sur les médicaments autorisés soumis à prescription médicale, les États membres autorisent le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché à mettre à la disposition du public en général ou des particuliers, des informations relatives à des médicaments autorisés soumis à prescription médicale pour autant que celles-ci soient conformes aux dispositions du présent titre.

1. Without prejudice to the importance of the role played by national competent authorities and healthcare professionals in better informing patients and the general public on authorised medicinal products subject to medical prescription, Member States shall allow the marketing authorisation holder to make available information to the general public or members thereof on authorised medicinal products subject to medical prescription provided that it is in accordance with the provisions of this Title.


Il est important que ce soit uniquement le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché qui soit autorisé à mettre à la disposition du public des informations relatives au médicament, afin d'éviter des difficultés dans l'attribution des responsabilités au cas où il y aurait infraction aux dispositions légales.

It is important that only the marketing authorisation holder should be able to make information on the medicinal product available to the public in order to prevent problems in attributing responsibility in the event of an infringement of the regulations.


(3) La CCNUCC oblige la Communauté et ses États membres à établir, mettre à jour périodiquement, publier et mettre à la disposition de la conférence des parties des inventaires nationaux des émissions anthropiques par leurs sources et de l'absorption par leurs puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone (ci-après dénommées "gaz à effet de serre"), en recourant à des méthodes comparables approuvées par la conférence des parties.

(3) The UNFCCC commits the Community and its Member States to develop, periodically update, publish and report to the Conference of the Parties national inventories of anthropogenic emissions by sources and removals by sinks of all greenhouse gases not controlled by the Montreal Protocol on substances that deplete the ozone layer (hereinafter greenhouse gases), using comparable methodologies agreed upon by the Conference of the Parties.


l'autorité publique est fondée à la mettre à la disposition du public sous une autre forme ou dans un autre format, auquel cas les motifs de la mise à disposition sous une autre forme ou dans un autre format sont indiqués.

it is reasonable for the public authority to make it available in another form or format, in which case reasons shall be given for making it available in that form or format.




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Mettre à la disposition du public ->

Date index: 2022-01-25
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